Accord d'entreprise "Accord NAO" chez LABORAT ANALYSE BIOLOGIE MEDIC ALPHA BIO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord du 5 juillet 2022

Entre :
La société ALPHABIO, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) au capital de 959.669,69 euros immatriculée au RCS de Marseille, sous le numéro 378 770 294, dont le siège social est situé 23 Rue de Friedland – 13006 MARSEILLE, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée « La Direction »,

D’une part,

Et :
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical UNSA
XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale FO

D’autre part,

Préambule et rappels :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et les articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 4 réunions qui se sont tenues les :

• 12 mai 2022

• 9 juin 2022

• 22 juin 2022

• 29 juin 2022

• 5 juillet 2022

Il est par ailleurs rappelé que :

• Le thème de l’aménagement du temps de travail fait l’objet d’un accord spécifique distinct ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assurée dans le cadre d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes distinct ;

• La question de la qualité de vie au travail et du droit à la déconnexion fera l’objet d’une négociation distincte ;

• La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir les négociations sur l’éventualité de la mise en place d’un accord d’intéressement et de réfléchir à la mise en place d’un compte épargne temps ;

Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’applications des dispositions ci-après.

Le présent accord s’applique aux salariés d’ALPHABIO. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

1. Rémunérations

1. Mise en place d’une grille des salaires

A compter du 1^er juillet 2022, le taux horaire mensuel brut du personnel appartenant aux catégories susvisées est aligné sur la grille figurant en annexe 1.

L’évolution dans la grille s’effectue conformément aux critères de classification et de rémunération de la grille de la CCN des LBM à l’exception des coefficients XXX et XXX

Concernant les coefficients XXX, est rajouté un coefficient XXX, les salariés atteignent le coefficient XXX après 18 mois au coefficient XXX.

Concernant le coefficient XXX, sont rajoutés les indices a,b et c. Les salariés évoluent dans chaque indice comme suit :

Après 18 mois au XXX au 1^er juillet, le salarié et automatiquement au XXX, 18 mois après le passage au XXX, le salarié passera au coefficient XXX.

L’année 2022, marquant la mise en place de la grille des salaires est considérée comme l’année 0, les évolutions vers les coefficients XXX, XXX, s’effectueront au 1^er janvier 2024 sous condition de présence continue.

Les évolutions vers le coefficient XXX, s’effectueront après 18 mois de présence effective à compter du 1^er juillet 2026.

2. Revalorisation des techniciens de laboratoire

Parallèlement, il est acté une revalorisation des salaires (hors ancienneté) des métiers en tension et fonctions « cœur des métiers » à savoir, les techniciens de laboratoire.

S’agissant des techniciens des sites périphériques et plateaux techniques, du coefficient XXX au coefficient XXX, non impactés ou partiellement impactés par la grille précitée : ils/elles bénéficieront d’une augmentation minimum garantie de leur taux horaire mensuel brut de base de X% par application de la grille, ou en complément de l’application de la grille des salaires Alphabio figurant en annexe 1.

3. Revalorisation des secrétaires médicales

Il est acté que les secrétaires des sites périphériques et des plateaux techniques non impacté(e)s ou partiellement impacté(e)s par la grille précitée : ils/elles bénéficieront d’une augmentation minimum garantie de leur taux horaire mensuel brut de base de X% par application de la grille, ou en complément de l’application de la grille des salaires Alphabio figurant en annexe 1.

4. Personnel de l’entreprise non visé par les paragraphes A, B et C

Par ailleurs, plusieurs budgets annuels bruts seront réservés à des catégories spécifiques de personnel de l’entreprise non visées supra. Ces budgets seront alloués, après avis motivé du chef de service et arbitrage du service RH, aux salariés concernés par chaque catégorie.

Les budgets annuels arrêtés et les catégories de personnel concernées sont les suivants :

• a) XXXXX euros bruts pour les superviseurs techniques ;

• b) XXXXX euros bruts pour les « services administratifs et autres secteurs » (fonctions support et secteur de recherche) ;

• c) XXXXX euros bruts pour les techniciens cadres dont le coefficient est supérieur à XXX (hors superviseurs techniques déjà concernés au point a supra) ;

• d) XXXXX euros bruts pour les agents d’entretiens et les coursiers

Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 1^er août 2022 (avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022). Les salariés concernés seront informés individuellement par tout moyen.

2. Dotation exceptionnelle au CSE

Une dotation supplémentaire exceptionnelle aux activités sociales et culturelles d’un montant de XXXXX euros est actée. Elle sera versée au plus tard le 1^er octobre 2022.

Il est convenu que cette mesure est prise exclusivement pour l’année 2023.

3. Lundi de Pentecôte

A titre exceptionnel, il est convenu que le lundi de Pentecôte pour l’année 2023 (lundi 29 mai 2023) sera un jour férié chômé et non travaillé au sein de la Société. Toutefois, comme les autres jours fériés, certains salariés seront amenés à travailler en horaire de garde dans le cadre de la continuité de service assurée à aux établissements de santé partenaires

4. Contingent d’heures supplémentaires 2023

D’un commun accord et pour l’année 2023, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à XXX heures.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf les points expressément désignés comme étant à durée déterminée.

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Tout autre élément de rémunération non mentionné dans le présent accord demeure inchangé.

Les prochaines négociations annuelles obligatoires seront ouvertes au plus tard au mois de mai 2023.

6. Dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de ALPHABIO et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er juillet 2022.

A Marseille, le 5 juillet 2022

Pour la Direction

Monsieur XXXXXX, Président

Pour les syndicats

XXXXXX, délégué syndical UNSA

XXXXXX, déléguée syndicale FO