ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif

A LA PERIODE DE PRISE DE CONGES PAYES

au sein de la société SAS - REVITHAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• Société REVITHAL qui exploite l’établissement Hôtel Cordouan Thalazur Royan ayant son Siège Social aux 6 allées des Rochers 17200 Royan, représenté par Monsieur Christophe Rivalin, en sa qualité de directeur de site

d'une part,

ET :

• la majorité des membres du CSE, représenté par Laurence Lavigne, en sa qualité de secrétaire du CSE

d'autre part.

PREAMBULE :

En date du 17 mars 2020, le CSE a donné un avis favorable au projet de recours à l’activité partielle suite à la propagation du Coronavirus et des décisions prises par le gouvernement au fur et à mesure de la crise sanitaire. Ces décisions nous ont contraints à fermer dans un premier temps nos secteurs de soins et restaurant. De ce fait, le secteur hôtelier étant lié aux deux autres secteurs a également fermé.

Nous avions donc décidé la prise des congés payés sur la période de 2020 pour les 4 premières semaines, afin de minimiser l’impact du chômage partiel.

Le contexte actuel fait que la fermeture annuelle habituelle de janvier n’aura pas lieu en 2021, or les salariés posent toujours des congés payés pendant cette période (entre 1 et 2 semaines).

Pour optimiser la gestion des congés payés, les parties conviennent d’un accord d’entreprise pour fixer la période de prise des congés payés, de manière exceptionnelle pour l’année 2021 et particulièrement pendant le mois de janvier 2021.

1. Dispositions générales

Rappel des dispositions légales et conventionnelles

La période de prise des congés est en principe fixée par accord d'entreprise, à défaut de branche. Elle doit en tout état de cause comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

En outre, selon l'article 23 de la CCN HCR, le congé principal doit être fixé entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de RH. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée par accord d'entreprise.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il sera tenu compte dans son application des contextes particuliers connus ou susceptibles de survenir sur la période de référence concernée.

Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de la société SAS REVITHAL à l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée, disposant du solde de congés payés cité à l’article 7 du présent accord.

2. définition de la période de prise de conges payes

Afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire qui affecté de manière très conséquente l’activité de la société SAS REVITHAL, les parties conviennent de modifier la période de prise de congés payés en 2021.

période de prise de conges payes

Le mois de janvier 2021 et la période du 1^er mai au 31 octobre 2021 sont la période de prise des congés payés.

fractionnement des conges

Il est convenu de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

fixation des dates de conges conjoints et partenaires lies par un pacs

Il sera accordé un congé simultané à des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise, dans la mesure du possible pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise.

période de conges concernes

Ces mesures concernent uniquement le solde des congés payés acquis restant à prendre au 31 octobre 2020. En effet, fin octobre 2020 nous ferons le point sur l’état du solde des congés payés.

3. Durée, révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021. A cette date, il cessera de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, selon l’évolution du contexte économique.

Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 2 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord n'emporte pas dénonciation de l’accord collectif. La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.

4. Notification, dépôt et extension

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Royan le 27 septembre 2020
Pour la Direction

Christophe Rivalin – Directeur de site

Pour le CSE

Laurence Lavigne – Secrétaire du CSE