Accord d'entreprise "Accord relatif au comité d'entreprise européen nexter" chez NEXTER SYSTEMS

Accord collectif relatif à la mise en place, la composition et le fonctionnement d’un Comité d’Entreprise Européen (CEE) NEXTER

ENTRE :

Pour la France, les sociétés composant par ailleurs l’Unité Economique et Sociale (UES) NEXTER en vertu de l’accord relatif au Dialogue Social conclu le 09 octobre 2018 :

NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450,00 euros, dont le siège social est situé à Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 379 706 344, et société mère des sociétés françaises figurant ci-après :

NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980,00 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 339 946 469,

NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 439 551 110,

NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 501 655 880,

NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 439 570 417,

OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 508 707 262,

NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 538 115 684,

Pour la Belgique :

La société MECAR Société Anonyme au capital de 30 093 317 euros, dont le siège social est situé rue Grinfaux 50 Petit-Roeulx-les-Nivelles - 7181 SENEFFE – Belgique,

Pour l’Italie :

La société SIMMEL DIFESA Société par Actions Simplifiée au capital de 7 125 036 euros, dont le siège social est situé Via Ariana Km 5,2 - 00034 Colleferro – Roma – ITALY,

Représentées ensemble par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société de tête, NEXTER SYSTEMS, et ayant pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

Le Groupe Spécial de Négociation (GSN) à l’issue d’un vote à la majorité de ses membres ayant voix délibérative, conformément aux dispositions de l’article L. 2342-8 du Code du travail français, (le Coordinateur Syndical IndustriAll Europe, membre du GSN et n’ayant que voix consultative, étant néanmoins également signataire des présentes).

PREAMBULE

Les activités de Groupe NEXTER sont principalement celles d’architecte et systémier intégrateur développant des produits dans le domaine des systèmes de combat terrestres, de l’artillerie, des munitions, des armes et de la robotique. L’élargissement du Groupe NEXTER au plan européen résultant de l’acquisition des Sociétés Mecar en Belgique et Simmel en Italie a donné une dimension internationale aux activités du Groupe, désormais réparties en France, en Belgique et en Italie.

Les parties, avec le soutien du Syndicat européen « IndustriAll Europe», ont ainsi communément souhaité établir un Comité d’Entreprise Européen au niveau du Groupe NEXTER (CEE NEXTER), destiné à permettre un échange de vues sur les problématiques concernant le Groupe NEXTER, plus particulièrement dans sa dimension munitionnaire, ainsi qu’une représentation des salariés au niveau européen.

Cette instance européenne est destinée à̀ favoriser l’implication des salariés des entreprises faisant partie du Groupe NEXTER situées au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen dans les projets stratégiques du Groupe, particulièrement dans sa dimension munitionnaire, par le partage d’informations et la consultation dans les conditions précisées aux présentes. Elle a encore pour vocation de favoriser la cohésion des salariés et la consolidation d’une culture commune au sein des différentes entreprises concernées, par le renforcement d’un sentiment d’appartenance au Groupe NEXTER et à un socle de valeurs d’entreprise communes.

L’objectif du CEE NEXTER et du processus de dialogue social mis en place par le présent accord est de partager une vision stratégique, les prévisions à long, moyen et court terme du Groupe NEXTER particulièrement dans le domaine munitionnaire, pour inscrire cette instance dans une dynamique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences comme la direction du Groupe NEXTER l’a inscrit en objectif au niveau français, afin de permettre à̀ chacun d'exprimer son opinion, de bénéficier du point de vue des autres, de dialoguer et de se concerter.

Il est convenu qu’une telle institution représentative, visant à entretenir au sein du Groupe NEXTER un dialogue social riche et stable à l’échelon européen, se substituera intégralement dès sa mise en place au Comité de Groupe NEXTER (dit « élargi ») « ad hoc » antérieur, de même périmètre, au sein duquel s’exerçait jusqu’à présent ce dialogue au niveau européen (le dit Comité de Groupe NEXTER « ad hoc » ayant émis au préalable un vote favorable sur sa suppression et son remplacement par le CEE NEXTER tel que défini aux présentes).

Enfin, les parties rappellent qu’une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre l’ensemble des sociétés françaises du périmètre du Groupe NEXTER tel que défini aux présentes et qu’une représentation du personnel et des échanges réguliers avec la Direction sont donc déjà assurée sur le périmètre français au niveau central par un Comité Social Economique Central (CSEC). Les sociétés belge et italienne du périmètre du Groupe NEXTER ayant une activité exclusivement munitionnaires, les parties ont ainsi convenu que le point focal du Comité d’Entreprise Européen au niveau du Groupe NEXTER serait l’activité munitionnaire du Groupe.

A cet effet, les parties s’accordent notamment pour que les seuils d’effectifs fixés pour déterminer la représentation de chaque pays au sein de l’instance se traduisent par une représentation importante de la Belgique et de l’Italie du fait de leur activité purement munitionnaire.

Le présent accord, dont la conclusion entraîne dissolution du Groupe Spécial de Négociation, fixe, dans ce contexte, les règles de fonctionnement du CEE NEXTER qu’il institue et fait office de règlement intérieur de l’instance.

GLOSSAIRE :

• Représentants au CEE : représentants du personnel au CEE, désignés par les Organisations Syndicales des sociétés membres (représentants titulaires ou suppléants peuvent cependant avoir des droits différenciés).

• Membres du CEE : représentants titulaires, représentants suppléants, Coordinateur Syndical, Secrétaire du CEE

• Majorité simple : majorité des voix exprimées parmi les présents titulaires du droit de vote.

• Majorité relative : en situation de votes multiples, la majorité relative correspond au vote ayant recueilli le plus grand nombre de voix exprimées parmi les présents titulaires du droit de vote.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – PERIMETRE

1.1 – Etats et sociétés concernés

1.2 – Modifications du périmètre : entrée et sortie de sociétés

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CEE

2.1 – Délégation patronale

2.2 - Représentants du personnel au CEE NEXTER

2.2.1 - Nombre de représentant(s) par Pays

2.2.2 – Règles de désignation des membres

2.2.2.1. Composition de chaque délégation nationale

2.2.2.2. Composition de la délégation française

2.2.3 – Représentation d’une Fédération Syndicale européenne : Coordinateur Syndical IndustriAll Europe

2.2.4 - Mandature et renouvellement

ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DU CEE NEXTER

3.1 – Compétence transnationale

3.2 - Information

3.3 - Consultation

3.4 - Articulation des procédures d’information et de consultation européenne et locale (en cas de circonstances exceptionnelles ou décisions affectant considérablement les intérêts des salariés)

3.5 - Information des représentants locaux des salariés quant à la procédure d’information et de consultation du CEE

ARTICLE 4 – REUNIONS DU CEE

4.1 - Réunions ordinaires annuelles (sessions plénières) sur la marche générale du Groupe (partie munitionnaire plus particulièrement)

4.2 - Réunions extraordinaires relatives à des circonstances exceptionnelles impliquant la consultation du CEE

4.3 - Informations spécifiques du Comité restreint et réunions exceptionnelles de ce Comité restreint en cas de circonstances particulières

4.4 - Réunion annuelle de coordination interne du CEE hors Direction

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CEE NEXTER

5.1 - Secrétaire du CEE

5.2 - Coordinateur Syndical IndustriAll Europe

5.3 - Comité restreint

5.4 - Procès-verbal (PV) des réunions avec la Direction et résumé synthétique

ARTICLE 6 – MOYENS

6.1 – Prise en charge de l’organisation matérielle des réunions par la Direction

6.2 - Réunion préparatoire et éventuelle réunion de débriefing post-plénière

3. - Rémunération, frais, déplacements, moyens, crédits d’heures et missions

6.3.1. Rémunération, frais, déplacements et moyens

6.3.2 - Crédits d’heures

6.3.3 - Missions

6.3.3.1. Quota global annuel à ventiler par le Comité restreint

6.3.3.2. Missions à disposition du Coordinateur Syndical salarié du Groupe NEXTER

6.4 - Experts et assistance par une Fédération Syndicale Européenne

6.5 - Formations

ARTICLE 7 - PROTECTION DES REPRESENTANTS ET DEROULEMENT DE CARRIERE

ARTICLE 8 - OBLIGATION DE DISCRETION ET DE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL

ARTICLE 9 - DUREE, DEPOT, REVISION, DENONCIATION

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PERIMETRE

1.1 – Etats et sociétés concernés

Constitue un groupe d’entreprises, celui formé d’une part d’une entreprise dite dominante qui exerce le contrôle, et d’autre part des entreprises contrôlées ou sur lesquelles cette première exerce une influence dominante.

En revanche, une société commune, dont le capital est partagé entre deux sociétés ou groupes de sociétés la gérant sur un plan de stricte égalité, n’appartient à aucun groupe.

Ainsi, le périmètre est composé des sociétés parties au présent protocole et énumérées ci-avant, à savoir au jour de la signature des présentes :

• l’ensemble des sociétés constituant l’UES NEXTER en France :

  • NEXTER SYSTEMS

  • NEXTER MUNITIONS

  • NEXTER ROBOTICS

  • NEXTER TRAINING

  • NEXTER MECHANICS

  • OPTSys

  • NBC-Sys

• MECAR (Belgique)

• SIMMEL DIFESA (Italie)

1.2 – Modifications du périmètre : entrée et sortie de sociétés

Toute société qui cesse d’appartenir au Groupe quitte le périmètre du CEE NEXTER à cette date, sans autre formalité. Les mandats exercés par tout salarié de cette société au sein dudit CEE deviennent alors purement et simplement caducs.

Lorsqu’une société intègre le périmètre du Groupe tel que défini ci-dessus, elle est prise en compte pour la composition du CEE NEXTER dans un délai maximum de 6 mois, sauf si la durée des mandats restant à courir est inférieure à 6 mois auquel cas elle n’intégrera le périmètre que lors du renouvellement de l’instance. Un avenant incluant la société dans le périmètre du présent accord sera alors établi entre la Direction et les membres du CCE à la majorité simple ; le CEE se substituant au Groupe Spécial de Négociation. Cette entrée de la société dans le périmètre se traduira également par une modification de la composition du CEE en application des règles de l’article 2.

Si ladite société appartient à un pays déjà représenté au CEE NEXTER, les sièges alloués au dit pays seront recalculés en fonction des nouveaux effectifs du pays et seront répartis entre les Organisations Syndicales des sociétés du pays conformément aux règles mentionnées dans le présent accord. Cette nouvelle répartition des sièges au sein dudit pays pourra entrainer le cas échéant perte du mandat de certains membres qui ne seraient plus désignés comme représentants au CEE. Quant aux éventuels membres nouvellement désignés, leur mandat ne courront que jusqu’à la fin de la mandature du CEE en cours. Chaque Organisation Syndicale veillera à favoriser une stabilité de l’instance en redésignant alors si possible le(s) précédent(s) représentant(s) au CEE NEXTER, sous réserve du respect des règles locales applicables en la matière.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CEE NEXTER

2.1 – Délégation patronale

La délégation patronale au CEE NEXTER est organisée de la manière suivante :

- le représentant légal de la société NEXTER SYSTEMS, ou son délégataire, qui assure le rôle de Président du CEE NEXTER ;

- deux personnes des services DRH et DRS Groupe, assistant le Président ;

- le Directeur de la Direction des Munitions Groupe ;

- le Responsable des Ressources Humaines de la Direction des Munitions Groupe.

Le Président peut en outre convier toute personne pouvant exposer utilement un ou plusieurs des points figurant à l’ordre du jour.

2.2 - Représentants du personnel au CEE NEXTER

2.2.1 - Nombre de représentant(s) par Pays

Le nombre de représentants des salariés au CEE est calculé sur la base des effectifs du pays :

• à l’occasion de la mise en place de l’instance, puis lors de chacun de ses renouvellements à l’issue de la mandature. Les effectifs pris en compte lors des renouvellements de l’instance sont ceux arrêtés au 31/12 de l’année précédente ;

• en cas de modification de la structure juridique du groupe et de rédaction d’un avenant aux présentes tel que mentionné à l’article 1.2. Les effectifs pris en compte seront alors ceux du mois précédant celui de conclusion de l’avenant ;

• suite aux élections professionnelles nationales d’un autre pays que la France, intervenant en cours de mandature et plus de 6 mois avant la fin de celle-ci, dans les conditions mentionnées à l’article 2.2.2.1. Les effectifs pris en compte pour ledit pays seront alors ceux du mois précédant celui du résultat des élections.

En dehors des cas limitatifs mentionnés ci-dessus, le nombre total de sièges au CEE et leur répartition entre les différentes Organisations Syndicales ne seront pas modifiés en cours de mandature avant le renouvellement de l’instance.

Chaque pays relevant du champ d’application du présent accord se voit attribuer un nombre de représentants titulaires au CEE NEXTER calculé en fonction de son effectif, selon la clé́ de répartition ci-dessous :

• Jusqu’à 100 salariés (inclus), 1 représentant

• Au-dessus de 100 et jusqu’à 500 salariés (inclus), 2 représentants

• Au-dessus de 500 et jusqu’à 1000 salariés (inclus), 4 représentants

• Au-dessus de 1000 et jusqu’à 2000 salariés (inclus), 7 représentants

• Au-dessus de 2000 et jusqu’à 3000 salariés (inclus), 10 représentants

• Au-dessus de 3000 et jusqu’à 6000 salariés (inclus), 12 représentants

• Au-dessus de 6000 salariés, 14 représentants

Le nombre maximal de membres titulaires siégeant au CEE NEXTER est en tout état de cause fixé à 18. Si à l’occasion d’une modification du nombre de sièges du CEE NEXTER dans un des 3 cas limitativement énumérés ci-dessus l’application des règles de répartition des sièges entre les pays devait conduire au dépassement de la limite de 18 représentants, la Direction et les membres du CEE NEXTER (à la majorité, se substituant au Groupe Spécial de Négociation signataire des présentes) se réuniront pour examiner une adaptation de la composition du CEE, par voie d’avenant.

Compte tenu de la localisation territoriale des sociétés entrant dans le périmètre du CEE NEXTER et du nombre de salariés qui y sont employés au jour de la mise en place initiale du CEE à la date de signature du présent accord et de sa 1^ère mandature, le CEE NEXTER est composé de 16 membres titulaires, les sièges étant répartis comme suit :

• France : 12 sièges

• Belgique : 2 sièges

• Italie : 2 sièges

Pour chaque siège de membre titulaire, un membre suppléant peut également être désigné. Les membres suppléants ne sont pas convoqués aux réunions préparatoires et réunions en session plénière du CEE, sauf s’ils sont appelés à y assister en lieu et place du membre titulaire qu’ils représentent lorsque ce dernier est empêché temporairement ou définitivement (dans ce dernier cas d’absence définitive du titulaire (perte ou démission du mandat, rupture du contrat de travail, décès), le suppléant devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir)). En cas de remplacement d’un titulaire par un suppléant, l’Organisation Syndicale concernée devra en informer la Direction du Groupe (DRH/DRS) le plus tôt possible.

Toutefois les parties conviennent qu’un biseau peut être effectué entre un titulaire dont la date de départ en retraite est notifiée à l’employeur et le Suppléant amené à le remplacer définitivement à la cessation de son mandat. Ainsi 6 mois avant la date de départ notifiée, le suppléant peut assister à l’ensemble des réunions définies aux présentes, en plus de la présence du titulaire. Il dispose dans ce cas du même nombre d’heures de délégation que le titulaire (cf. 6.3.2.). Il n’y a en revanche dans ce cas pas de cumul du droit de vote.

Les suppléants ont accès à la même documentation que celle dont disposent les titulaires. Ils sont également destinataires des procès-verbaux de réunion.

2.2.2 – Règles de désignation des membres

2.2.2.1. Composition de chaque délégation nationale

Les membres sont désignés au sein de chaque pays conformément aux règles locales applicables en matière de désignation des membres du CEE légal (transposition de la Directive européenne) et les Directions de chaque pays organiseront cette désignation en début de mandat, en précisant aux différentes Organisations Syndicales le détail de ces règles locales à appliquer.

Les représentants du personnel au CEE NEXTER doivent être salariés d’une des sociétés entrant dans le périmètre précité (cf. 1.1). Ils sont désignés par les Organisations Syndicales de chaque pays, parmi les porteurs d’un mandat d’élu ou d’un mandat syndical au sein de l’une des sociétés du périmètre du présent CEE.

L’activité du CEE NEXTER devant être principalement consacrée au domaine munitionnaire, les parties conviennent que les activités du Groupe NEXTER pourront être inégalement représentées, l’activité munitionnaire, pouvant être surreprésentée ; un effort devra par ailleurs être fait pour que toutes les catégories de salariés soient représentées et que la diversité homme femme soit assurée.

Les membres devront être tous désignés au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la date d’approbation de l’accord par le Groupe Spécial de Négociation et, ensuite, à chaque renouvellement de l’instance, dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation des mandats.

Le nombre de sièges par pays et la répartition de ces sièges au sein de chaque pays est inchangé jusqu’au renouvellement du CEE (c’est-à-dire pour la durée de la mandature du CEE), sous réserve :

• d’une modification juridique du périmètre du Groupe telle que mentionnée en 1.2.

• d’élections nationales dans un autre pays que la France, intervenant en cours de mandature et plus de 6 mois avant la fin de celle-ci :

• en cas d’évolution des effectifs du pays concerné : aux fins de désignation de nouveaux représentants pour ce pays au CEE NEXTER, ce seront les effectifs du mois précédant celui du résultat des élections qui seront pris en compte ;

• lorsque le résultat desdites élections modifie la représentativité syndicale, ou le rang (poids) des Organisations Syndicales locales (et donc l’appartenance syndicale du ou des sièges consacré(s) au pays considéré), le ou les syndicats légitimes à l’issue de ces élections désignent un membre en remplacement du/des précédent(s), pour la durée du mandat restant à courir. L’ancien membre perd son mandat au CEE ;

• Il est précisé à cet égard qu’afin d’assurer le plus possible une stabilité de l’instance, en cas de nouvelle répartition des sièges d’un pays en cours de mandature suite à des élections locales, chaque Organisation Syndicale doit désigner par priorité sur le/les sièges qu’elle obtient alors pour la durée du mandat restant à courir, un ou des représentant(s) qui appartenait(ent) déjà préalablement au CEE NEXTER, sous réserve du respect des règles locales applicables.

2.2.2.2. Composition de la délégation française

La répartition entre les Organisations Syndicales représentatives des sièges attribués à la France au CEE NEXTER, sera faite selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, appliquée à la représentativité globale obtenue au sein de l’UES tous collèges confondus (en pourcentage) aux dernières élections professionnelles par chacune des Organisations Syndicales qui y sera reconnue comme représentative. Les élections professionnelles de référence sont les dernières élections ayant lieu avant la date de mise en place ou renouvellement de l’instance.

Les Organisation Syndicales françaises feront leur possible pour assurer une représentation équilibrée des salariés selon leur catégorie (membres issus des différents collèges), leur sexe et leurs activités dans la répartition des sièges qui leur seront octroyés.

Les Organisations Syndicales désignent leurs représentants au CEE NEXTER parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE des sociétés françaises du Groupe ou les titulaires de mandats syndicaux (représentants syndicaux au CSE ou CSEC, délégué syndicaux locaux ou centraux).

2.2.3 – Représentation d’une Fédération Syndicale européenne : Coordinateur Syndical IndustriAll Europe

Les parties conviennent qu’IndustriAll Europe désignera l’un de ses membres aux fins de la représenter au sein du CEE NEXTER en qualité de Coordinateur Syndical, tel que précisé au paragraphe 5.2. A ce stade, les parties conviennent que ce Coordinateur Syndical sera de préférence, un salarié du Groupe NEXTER. Toutefois, en cas d’impossibilité pour IndustriAll Europe de désigner un Coordinateur remplissant cette condition de salariat au sein du Groupe NEXTER, la Direction s’engage, en lien avec IndustriAll Europe, à faire application des moyens alloués au Coordinateur Syndical par les présentes, de manière adaptée.

2.2.4 - Mandature et renouvellement

Les mandats de représentant au CEE NEXTER sont d’une durée de 4 années civiles, calquée sur le cycle électoral de l’UES NEXTER en France. A titre dérogatoire, le terme de la première mandature coïncidera avec le terme des mandats des élus aux Comités Sociaux Economiques de l’UES NEXTER, à savoir le 31 décembre 2022.

Le premier renouvellement du CEE NEXTER interviendra donc à compter du 1^er janvier 2023, pour une mandature de 4 années civiles. Les nouveaux membres devront être désignés au sein de chaque pays par les Organisations Syndicales en application des règles précisées au présent accord dans un délai d’un mois après la fin du mandat (les mandats en cours se trouvent donc, si nécessaire, prolongés pendant ce délai). La Direction enverra un courrier indiquant les nouvelles désignations nécessaires, lesquelles devront respecter les règles précisées à l’article 2.2.2.1 et être réalisées sur la base des dernières élections locales.

Si un représentant au CEE NEXTER perd au cours de son mandat, sa qualité d’élu ou de mandaté syndical local au sein des instances nationales pour quelle que raison que ce soit, cela entraînera de droit la perte de son mandat au CEE NEXTER et le remplacement de l’intéressé sera assuré par le membre suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir. L’Organisation Syndicale du suppléant devenant titulaire désignera alors un nouveau membre suppléant remplissant les conditions nécessaires pour cette même durée.

ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DU CEE NEXTER

Les attributions du CEE NEXTER sont valablement exercées en formation plénière ou pour certaines d’entre elles en Comité restreint (à l’exclusion de la compétence consultative), dans les conditions définies au présent accord.

3.1 – Compétence transnationale

Le CEE est une instance d’information, d’échanges de vues et de dialogue sur les questions économiques, financières et sociales qui, en raison de leur caractère transnational et de leur importance stratégique, méritent d’être abordées à l’échelon européen.

Sont considérées comme des questions transnationales, les questions qui concernent l’ensemble du groupe NEXTER tel que défini en 1.1, ou au moins deux entreprises ou établissements -compris dans ce périmètre- situés dans deux Etats membres.

Toutefois, les parties conviennent que le CEE est également compétent lorsqu’un projet, qui a un impact potentiel majeur sur les emplois, la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, ne concerne qu’un seul Etat membre mais excède les responsabilités et compétences des organes de Direction dans ledit Etat membre.

De même, par exception, tout évènement majeur exceptionnel affectant de manière significative les intérêts des salariés des activités munitionnaires d’un seul des pays relevant du champ d’application du CEE NEXTER, tel la réduction significative de la taille ou la fermeture d’entreprises ou d’établissements ou de parties importantes de ceux-ci dans un seul des pays relevant du champ d’application du CEE NEXTER, sera considéré comme relevant du champ de compétences du CEE NEXTER en dépit de son caractère national.

Le CEE NEXTER ne se substitue pas aux instances représentatives des sociétés comprises dans son périmètre. Il ne saurait donc porter atteinte aux prérogatives de ces dernières ni faire double emploi avec celles-ci.

A cet égard, le périmètre du CEE NEXTER se distingue de celui du CSEC de l’Unité Economique et Sociale (UES) NEXTER en France, par la présence en son sein, des sociétés munitionnaires des autres pays. Pour ces considérations, les parties conviennent, afin d’éviter les redites, de synthétiser pour l’information en CEE, les présentations qui auraient déjà été effectuées en CSEC et portant sur l’ensemble du périmètre de l’UES NEXTER France ou du Groupe NEXTER (Présentation de la situation économique et financière, Orientations stratégiques et ses effets sur l’emploi et les compétences, Politique sociale). En conséquence, les présentations et informations délivrées au CEE NEXTER seront, d’une part, plus synthétiques pour la partie portant sur l’ensemble du périmètre du Groupe NEXTER. Et d’autre part, ces présentations, informations et débats se focaliseront sur l’activité munitionnaire du groupe NEXTER.

3.2 - Information

L’information relève de la compétence du CEE en session plénière ou du Comité restreint selon les circonstances, selon les modalités définies ci-après.

L’information consiste pour la Direction à transmettre des données pertinentes aux représentants du personnel afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner. Le contenu de l’information, le moment et les modalités de sa présentation doivent être ajustés en fonction du sujet traité et doivent permettre à la délégation salariale du CEE (ou du Comité restreint) d’examiner ces données afin d’évaluer les impacts possibles et de préparer, le cas échéant, la consultation du CEE par l’employeur.

3.3 - Consultation

La consultation relève de la compétence exclusive du CEE en session plénière, le Comité restreint ne pouvant être consulté en lieu et place du CEE.

La consultation consiste en un échange de vues et un dialogue approfondi entre la délégation salariale du CEE et l’employeur, sur la base des données pertinentes présentées par l’employeur et avec les modalités et le délai nécessaire aux fins de permettre aux membres de la délégation salariale d’exprimer leur avis (vote à la majorité simple des présents) sur les effets appréciés au niveau transnational, pour les salariés des sociétés concernées, de la ou des questions traitées faisant l’objet de la consultation.

Le calendrier de la procédure de consultation sera défini d’un commun accord entre le Président et le CEE à la majorité simple de ses membres, afin de laisser le temps de débat nécessaire adapté à la question traitée en fonction de sa complexité (notamment en cas de circonstances exceptionnelles). L’avis du CEE devra être en tout état de cause rendu dans un délai raisonnable à compter de la remise de l’information (dans les 6 semaines si possible).

Cet avis sera pris en compte, sans préjudice des prérogatives de l’employeur. La consultation du CEE NEXTER est ainsi effectuée préalablement à la prise de décision, afin que les échanges tenus avec les membres du CEE NEXTER puissent produire effet utile. La Direction apportera lors des échanges une réponse motivée aux questions et suggestions exprimées par les membres du CEE qui sera retranscrite dans les procès-verbaux. En conséquence, l’avis final des membres du CEE NEXTER est émis au regard du projet éventuellement amendé par la Direction, au regard des échanges, remarques ou propositions formulées au sein de l’instance européenne.

3.4 - Articulation des procédures d’information et de consultation européenne et locale (en cas de circonstances exceptionnelles ou décisions affectant considérablement les intérêts des salariés)

La mise en œuvre d’une procédure d’information et consultation du CEE NEXTER ne peut aboutir à priver les instances locales de leurs prérogatives. Lorsqu’une procédure d’information et consultation doit être menée à la fois auprès du CEE, et d’une ou plusieurs instances locales en application de la réglementation nationale applicable, les Parties conviennent de la réaliser de manière coordonnée, en respectant l’articulation suivante :

• La primeur de l’information est réservée au niveau local ; la procédure d’information-consultation débutera donc au niveau local, dans le respect de la législation applicable.

• Le Comité restreint du CEE sera informé ensuite via une note écrite, dans les meilleurs délais à compter de la 1^ère réunion d’information locale. La procédure d’information et consultation du CEE NEXTER débutera ensuite selon les modalités prévues aux présentes. Dans l’hypothèse où une éventuelle expertise aurait été décidée au niveau local lors de la 1^ère réunion d’information en application des législations applicables, lors de l’ouverture de la procédure d’information-consultation du CEE NEXTER, il sera possible de faire remonter au niveau du CEE, si cela s’avère nécessaire, cette demande d’expertise avec annulation alors de la demande d’expertise au niveau local. Ce renvoi de la demande d’expertise préalablement demandée au niveau national au niveau du CEE devra être effectué lors de la première réunion tenue dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CEE.

• Sauf délibération contraire, l’avis du CEE sera rendu préalablement à la fin de la procédure au niveau local, afin de pouvoir être transmis à l’institution représentative du personnel locale compétente, laquelle est libre d’en tenir compte pour se prononcer à son tour.

En ce qui concerne la France, lorsqu’une procédure d’information-consultation du CSEC de l’UES NEXTER doit être mise en œuvre en parallèle de celle du CEE, il pourra être tenu des sessions communes (CSEC de l’UES/CEE NEXTER), dans le respect des principes énoncés au présent article (avec ordre du jour spécifique formalisé pour chacune des deux instances).

3.5 - Information des représentants locaux des salariés quant à la procédure d’information et de consultation du CEE

Dans tous les cas, les membres du CEE informent les représentants du personnel des entreprises concernées (ou, à défaut de représentants, l’ensemble des salariés), de la teneur et des résultats de la procédure d’information et consultation mise en œuvre, dans le respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion.

La communication envers les salariés des informations échangées lors du CEE se fait selon les procédures locales ; en particulier, la priorité́ de l’information est donnée aux représentants locaux, dans le cadre de l’exercice de leurs attributions et des réunions associées.

Pour s’assurer de ne pas mettre en risque les intérêts du groupe ou de l’une des entreprises qui le compose (stratégie et concurrence, médias/image auprès du grand public, …), le Secrétaire du CEE NEXTER sollicitera l’avis du Président du CEE sur un projet de résumé synthétique diffusable auprès des salariés, dans les conditions mentionnées à l’article 5.4 des présentes. Par ailleurs, il est rappelé que les représentants du personnel locaux de chacun des pays membres du CEE, sont soumis à un devoir de confidentialité s’agissant des informations émanant du CEE.

ARTICLE 4 – REUNIONS DU CEE

Les convocations aux réunions du CEE avec la Direction et documents associés seront adressés par voie informatique (e-mail). Il pourra être éventuellement recouru à la visioconférence, pour des réunions du Comité restreint

4.1 - Réunions ordinaires annuelles (sessions plénières) sur la marche générale du Groupe (partie munitionnaire plus particulièrement)

Le CEE NEXTER (en session plénière) se réunira trois fois par an en séance ordinaire, pendant une demi-journée, pour débattre de l’évolution des activités.

Un calendrier indicatif sera adressé aux membres, en début de chaque année civile après échanges entre le Président et le Secrétaire, ces 3 réunions devant si possible se tenir en janvier/février, avril/mai et septembre/octobre. Les dates et le lieu de ces réunions arrêtés de manière définitive seront fixés après échanges entre le Président et le Secrétaire (après discussion en Comité restreint).

La première réunion annuelle ordinaire en session plénière portera notamment sur les grandes orientations stratégiques du Groupe NEXTER, qui feront l’objet d’informations présentées de manière synthétique. En revanche la partie munitionnaire sera plus détaillée.

La seconde réunion ordinaire annuelle en session plénière permettra notamment de traiter plus particulièrement des impacts en termes d’emploi, de compétences, de formation et de conditions de travail de ces grandes orientations stratégiques, essentiellement en matière munitionnaire.

Enfin, la troisième réunion ordinaire annuelle en session plénière permettra de présenter une vision à mi-année avec un ré-estimé de la situation le cas échéant.

L’ordre du jour détaillé des réunions ordinaires en session plénière est arrêté par le Président, en concertation avec le Secrétaire. Les convocations et l’ordre du jour seront adressés par le Président, si possible 15 jours (calendaires) avant la réunion, et au moins 8 jours (calendaires) avant.

Les réunions ordinaires en session plénière ont pour objet de favoriser l’information, de permettre le dialogue, d’organiser l’échange de vues et de procéder à la consultation, dans le cas où la consultation serait prévue.

A l’occasion de ces réunions ordinaires, la Direction remettra des informations écrites sur les activités du Groupe NEXTER et plus particulièrement sur ses activités Munitionnaires.

Dans cette optique, le CEE sera informé, sur la base de ces informations écrites mises à jour annuellement par la Direction, sur des questions transnationales concernant :

• Les grandes orientations stratégiques du groupe (informations synthétiques) ;

• La structure du groupe (y compris hors activités Munitionnaires) ;

• La situation économique et financière du groupe (y compris hors activités Munitionnaires) ;

• L’évolution probable de ses activités Munitionnaires ;

• La production, les ventes et les évolutions technologiques pour les activités Munitionnaires ;

• Les principaux processus formels structurant les modes opératoires transversaux ;

• La politique de recherche & développement pour les activités Munitionnaires ;

• Les orientations sociales (emploi, formation) pour les activités Munitionnaires ;

• La politique de SSE (Santé, Sécurité, Environnement). ;

• L’évolution des outils de digitalisation et des SI (harmonisation).

Par ailleurs, le CEE se verra informé et consulté une fois l’an sur la base de cette documentation écrite, sur les questions transnationales relatives pour la partie Munitionnaires des activités du Groupe à :

• Les grandes lignes de la stratégie et de la politique produits

• Les grandes orientations sociales en découlant : situation et évolution probable de l’emploi au niveau européen, formation ;

• Les investissements majeurs en cours ou envisagés sur le budget n+1 susceptibles d’avoir un impact sur les conditions d’emploi et les contrats de travail, dans au moins deux pays
  européens ;

• Les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production.

4.2 - Réunions extraordinaires (sessions plénières) relatives à des circonstances exceptionnelles impliquant la consultation du CEE

En cas de circonstances exceptionnelles telles que définies ci-dessous, le CEE doit être informé et consulté en sa formation plénière sur le sujet concerné.

Sont considérées comme de telles circonstances exceptionnelles, de nature à affecter considérablement les intérêts des salariés et ayant des conséquences transnationales significatives dans un cadre européen, notamment :

• Les transferts de production susceptibles d’avoir un impact sur le niveau de l’emploi ;

• Les fusions, acquisitions ou cessions de dimension internationale ou changeant le périmètre du Groupe ;

• La réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements ou de parties importantes de ceux-ci, dès lors qu’elles sont susceptibles d’avoir un impact sur au moins deux pays européens ;

• Les licenciements collectifs ou massifs et les projets ayant une incidence sur la stratégie du groupe (délocalisation) et susceptibles d’avoir un impact dans au moins deux pays européens.

De même, par exception à la compétence transnationale du CEE, la réduction significative de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements ou de parties importantes de ceux-ci dans un seul des pays relevant du champ d’application du CEE NEXTER, sera considéré comme une circonstance exceptionnelle de nature nationale devant faire l’objet d’une éventuelle réunion extraordinaire et d’une consultation du CEE en session plénière au titre du présent article.

Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles telles que définies au présent article, le Président en informe en premier lieu par écrit le Comité restreint dans les meilleurs délais. En fonction du calendrier prévisionnel des réunions annuelles ordinaires en session plénière, le Président traitera ce point lors d’une réunion extraordinaire organisée concomitamment à la réunion ordinaire à venir du CEE, ou bien organisera en opportunité, une réunion extraordinaire du CEE en session plénière, sans attendre la date de la réunion ordinaire suivante prévue au calendrier.

Dans l’hypothèse où le Président ne prendrait pas lui-même la décision d’organiser une telle réunion extraordinaire du CEE en formation plénière avant la date de la réunion ordinaire annuelle suivante, le Comité restreint peut décider (à la majorité simple de ses membres) de demander au Président du CEE l’organisation d’une telle réunion extraordinaire du CEE en session plénière avant la date de la prochaine réunion ordinaire annuelle, en fonctions de l’urgence de la situation. Si le Président répond de manière défavorable à cette demande d’organisation d’une réunion extraordinaire spécifique en formation plénière, il devra justifier sa position. En ce cas, l’examen de la situation concernée sera en tout état de cause, inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire devant se tenir concomitamment à la réunion ordinaire annuelle suivante (il est à cet égard précisé que si une réunion ordinaire annuelle du CEE est déjà prévue dans le mois qui suit, le Président n’aura pas d’autre justification à donner à son refus d’organiser une réunion extraordinaire préalable).

L’ordre du jour de ces réunions extraordinaires en session plénière est arrêté par le Président, en concertation avec le Secrétaire. La convocation et l’ordre du jour de ces réunions extraordinaires sont communiqués aux membres du CEE par le Président au moins 8 jours calendaires avant la réunion (sauf circonstances particulières nécessitant un délai réduit).

4.3 - Informations spécifiques du Comité restreint et réunions exceptionnelles de ce Comité restreint en cas de circonstances particulières

En fonction de l’actualité du Groupe en Europe et de ses activités Munitionnaires, et en cas de circonstances particulières ne remplissant toutefois pas les critères des circonstances exceptionnelles tels que mentionnés ci-dessus, le Président pourra décider de communiquer au Comité restreint, préalablement à la tenue de la réunion ordinaire annuelle suivante du CEE en session plénière, des informations relatives à des sujets particuliers ou de projets ayant des incidences à l’échelon transnational (conformément aux compétences du CEE prévues en 3.1) et/ou de lui communiquer des données économiques ou financières particulières. Le Président transmettra ces informations par écrit au Comité restreint ou pourra décider de le convoquer à une réunion exceptionnelle. Cette réunion du Comité restreint aura pour objet un échange de vues et d’informations (étant rappelé que le Comité restreint n’a aucune attribution consultative telle que définie en 3.3).

De son côté, le Comité restreint pourra, à la majorité de ses membres, demander au Président de :

- lui transmettre des informations,

- ou d’organiser une réunion exceptionnelle dudit Comité restreint,

si de telles circonstances particulières sont susceptibles d’avoir un impact important pour les salariés à l’échelon transnational (conformément aux compétences du CEE prévues en 3.1), en matière par exemple de sécurité des personnels ou environnementale), ou d’évolution de la charge, mais ne remplissant pas les critères précitées de circonstances exceptionnelles tout en lui paraissant justifier la tenue d’une telle réunion sans attendre la prochaine réunion du CEE en session plénière planifiée (ordinaire ou extraordinaire) le cas échéant.

Le Comité restreint devra alors présenter au Président les motivations de sa demande de réunion et justifier la nécessité d’aborder ces sujets sans délai.

Si le Président répond de manière défavorable à cette demande de réunion du Comité restreint, il devra justifier sa position. Dès lors, l’examen de la situation concernée sera inscrit d’office à l’ordre du jour de la réunion ordinaire annuelle suivante du CEE en session plénière. Lorsqu’il est déjà prévu qu’une réunion ordinaire du CEE se tienne dans le mois qui suit, le Président n’aura pas d’autre justification à donner à son refus d’organiser une réunion exceptionnelle et préalable du Comité restreint.

Ces réunions exceptionnelles du Comité restreint avec l’employeur, pourront se tenir en visio-conférence. Un interprète (sans moyen technique spécifique) sera mis à disposition et pris en charge par la Direction.

4.4 - Réunion annuelle de coordination interne du CEE hors Direction

En sus des réunions ordinaires et extraordinaires du CEE en session plénière (et des éventuelles réunions exceptionnelles du Comité restreint), une réunion annuelle de coordination interne du CEE (hors Direction) est organisée chaque année dans un des établissements du Groupe NEXTER entrant dans le périmètre du CEE. Cette réunion de coordination interne du CEE concerne les représentants titulaires ainsi que le Coordinateur Syndical. Le CEE a la possibilité (via le Secrétaire) de convier en sus à cette réunion interne, 4 suppléants maximum, sans que les mêmes personnes ne puissent être conviées d’une année sur l’autre, au cours de la mandature CEE.

Lors de cette réunion, une demi-journée est affectée à la visite des installations en relation avec les directions locales, l’autre demi-journée à des débats entre représentation des salariés des différents pays en vue de mieux comprendre les spécificités nationales de représentation du personnel ou des instances de prévention des risques (sécurité, santé et conditions de travail). Cette réunion annuelle inclut la rencontre des représentants du personnel locaux.

La date et le lieu de cette réunion sont définis par le Secrétaire du CEE (après coordination avec le Comité restreint) en accord avec la Direction centrale de NEXTER SYSTEMS (DRH/DRS). Le Secrétaire informe à cet égard au préalable (dans un délai raisonnable) la Direction centrale de NEXTER SYSTEMS (DRH/DRS) de la date et du lieu envisagés pour cette réunion afin que la Direction centrale puisse confirmer la possibilité d’organisation de cette réunion à la date et sur le site envisagés. A défaut, un accord devra être trouvé entre le Secrétaire et la Direction centrale sur une date et/ou un site différents.

Le Secrétaire du CEE définit l’ordre du jour de cette réunion (après coordination avec le Comité restreint) et est en charge de la convocation des différents membres du CEE pouvant assister à cette réunion.

Le Coordinateur Syndical du CEE est en charge de la bonne organisation locale de cette réunion ; il organise son bon déroulement en coordination avec le Secrétaire local de la représentation du personnel du site et la Direction locale. 

Cette réunion se déroule en présence d’interprètes et avec les moyens techniques nécessaires, pris en charge par la Direction.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CEE NEXTER

5.1 - Secrétaire du CEE

Le CEE désigne le Secrétaire parmi ses membres titulaires, à la majorité relative des voix des présents titulaires du droit de vote (c’est-à-dire au plus grand nombre de voix), lors de la première réunion du CEE Nexter après sa mise en place et après chacun de ses renouvellements à l’échéance de la mandature. En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats, c’est le membre le plus âgé qui exercera la fonction de Secrétaire. Le vote a lieu à bulletin secret, à moins que l’unanimité des membres présents et titulaires du droit de vote ne veuille procéder par vote à main levée.

Le Secrétaire est élu pour la durée de la mandature. Si le poste de Secrétaire devient vacant, il sera procédé à une nouvelle désignation du Secrétaire dans les conditions mentionnées ci-dessus pour la durée du mandat restant à courir.

Le Secrétaire du CEE est l’interlocuteur privilégié de la Direction pour toute demande du CEE à la Direction et il coordonne le fonctionnement du CEE.

Le Président arrête l’ordre du jour des réunions, en concertation avec le Secrétaire, en tenant compte des éventuelles questions écrites recueillies par ce dernier auprès de la délégation salariale. A défaut d’accord, l’ordre du jour est fixé par le Président.

Les dates et le lieu des réunions seront fixés après échanges entre le Président et le Secrétaire (après discussion en Comité restreint).

Les PV sont établis sous la responsabilité du Secrétaire, qui est responsable également de leur validation par la délégation salariale avant approbation ainsi que de la rédaction du résumé synthétique des réunions à diffuser pour affichage dans les établissements tel que mentionnée en 5.4.

5.2 - Coordinateur Syndical IndustriAll Europe

Le Coordinateur Syndical représentant IndustriAll Europe comme prévu en 2.2.3 assistera à toutes les réunions préparatoires, réunions en session plénière (ordinaires et extraordinaires) du CEE ainsi que du Comité restreint, sans droit de vote à ces réunions toutefois. Il participera également à la réunion annuelle de coordination interne du CEE hors Direction. Il a vocation à contribuer aux débats en apportant un éclairage syndical européen.

Il a également pour mission de faciliter les échanges d’une part entre le CEE et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de tous les pays entrant dans le périmètre de l’instance et d’autre part entre ces différentes Organisations Syndicales entre elles. Il s’assurera aussi que l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de ces différents pays (y compris celles non représentées au sein du CEE) a accès aux informations communiquées au CEE NEXTER (avec obligation de discrétion et de respect du secret professionnel tel que mentionnée en article 8). Il vérifiera enfin que le présent accord produit ses effets dans l’ensemble des pays du Groupe NEXTER entrant dans son périmètre et que la représentativité des différentes Organisations Syndicales de ces pays est bien respectée.

5.3 - Comité restreint

Le Comité restreint est l’interface entre la délégation patronale du Groupe et les membres de la délégation salariale. A ce titre notamment, il informe les membres de la délégation salariale des échanges intervenus avec la Direction par le biais de comptes-rendus. Il assure ainsi la continuité du dialogue social au niveau européen.

Le Comité restreint est constitué lors de la première réunion du CEE Nexter en session plénière après sa mise en place et après chacun de ses renouvellements à l’échéance de la mandature. Il est automatiquement dissout lors du renouvellement du CEE au terme de la mandature définie en 2.2.4. Si un des sièges du bureau devient vacant, il sera procédé à une nouvelle désignation pour pourvoir le siège considéré, pour la durée de la mandature restant à courir.

Il est composé pour sa délégation salariale :

• du Secrétaire du CEE NEXTER

• et de membres du CEE à raison d’un membre par pays représenté au CEE, désigné à la majorité relative des membres présents et titulaires du droit de vote (c’est-à-dire au plus grand nombre de voix). En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats c’est le membre le plus âgé qui sera désigné.

Le Coordinateur Syndical assistera sans droit de vote aux réunions du Comité restreint.

Le Comité́ restreint a notamment pour mission de discuter et s'accorder sur les sujets suivants :

• dates et lieu des réunions ordinaires en session plénière pour proposition et échange sur le calendrier avec la Direction,

• date et lieu de la réunion annuelle de coordination interne hors Direction (article 4.4)

• désignation le cas échéant des 4 suppléants au maximum autorisés à assister à la réunion annuelle de coordination interne hors Direction (article 4.4)

• ventilation entre les membres du CEE (ou tout autre salarié du Groupe NEXTER le cas échéant) du quota annuel de missions allouées selon les modalités définies en 6.3

• formations pour les membres du CEE,

• résolution de conflits liés au fonctionnement du CEE,

• dispositions nécessaires pour communiquer le résultat des travaux du CEE aux salariés ou à̀ leurs représentants (validation du résumé synthétique de réunion pour affichage dans les différents établissements, tel que mentionné aux présentes).

En cas de circonstances exceptionnelles telles que définies en 4.2 ou de circonstances particulières avec informations spécifiques à communiquer par l’employeur ne remplissant pas les critères des circonstances exceptionnelles (telles que précisées en 4.3), le Comité restreint est le premier interlocuteur de la Direction dans les conditions précisées dans ces articles. Il pourra décider de demander au Président du CEE, selon les cas et selon les modalités précisées dans chacun de ces 2 articles, l’organisation soit d’une réunion extraordinaire du CEE en formation plénière, soit d’une réunion du Comité restreint, préalablement à la date de tenue de la réunion du CEE en session plénière suivante (ordinaire ou extraordinaire) déjà planifiée.

Les réunions du Comité restreint avec l’employeur pourront se tenir en visio-conférence. Un interprète (sans moyen technique spécifique) sera mis à disposition et pris en charge par la Direction.

Dans l’année de mise en place, le Comité restreint élabore un Règlement Intérieur du CEE, et le soumet à l’approbation de l’Instance. A défaut de Règlement Intérieur ainsi formalisé, le présent accord vaudra Règlement Intérieur.

5.4 - Procès-verbal (PV) des réunions avec la Direction et résumé synthétique

Les réunions avec la Direction font l’objet d’un verbatim établi par sténodactylo, sous la responsabilité du Secrétaire. La prestation est prise en charge par la Direction de NEXTER SYSTEMS, qui transmettra le projet de PV aux membres du CEE. Il sera traduit dans toutes les langues des pays présents à cet accord.

Le Secrétaire demandera aux membres du CEE de lui faire parvenir leurs commentaires sous 15 jours.

Le Secrétaire pourra valider ce PV dès lors que l’ensemble des membres du CEE qui ont répondu ont donné leur accord. Le défaut de réponse d’un membre dans le délai imparti vaudra accord de sa part.

Le PV est approuvé officiellement lors de la réunion en session plénière suivante du CEE (ordinaire ou extraordinaire) et est signé par le Secrétaire et le Président.

Par ailleurs, un résumé synthétique est établi par le Secrétaire, en accord avec le Comité restreint et est transmis pour validation à la Direction, qui s’assurera de la confidentialité inhérente à certains sujets traités. La Direction assurera la traduction de la synthèse validée dans les langues nécessaires. Cette synthèse pourra être affichée dans les différents établissements et publiée le cas échéant sur l’intranet.

ARTICLE 6 – MOYENS

6.1 - Prise en charge de l’organisation matérielle des réunions par la Direction

La Direction prendra en charge les frais d’organisation des différentes réunions du CEE ou du Comité restreint avec l’employeur ainsi que des réunions annuelles de coordination interne visées à l’article 4.4, les frais d’interprétariat et de traduction des documents remis par la Direction et des PV, ainsi que les frais de sténotypiste pour la rédaction des PV.

6.2 - Réunion préparatoire et éventuelle réunion de debriefing post-plénière

Les membres titulaires (ou suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire) peuvent tenir une réunion préparatoire à la réunion du CEE en session plénière. Le temps total passé en réunion préparatoire est fixé à une demi-journée théorique de travail (positionnée l’après-midi de la veille de la réunion en session plénière, sauf exception résultant de contraintes de calendrier). Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation. Cette demi-journée de réunion préparatoire est par principe « en présentiel » (réunion de l’ensemble des membres titulaires du CEE, ou suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire). A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité pour un membre CEE bénéficiaire, de se rendre à cette réunion préparatoire, celui-ci pourra la réaliser depuis son lieu de travail habituel (notamment par téléphone par exemple) ; la Direction (centrale et locale) devant être prévenue au préalable.

Ce temps de préparation à disposition des membres pourra exceptionnellement et après accord de la Direction, être porté à une journée entière théorique de travail, si des circonstances particulières (et notamment un sujet particulier à examiner) le justifient. Le Secrétaire doit alors en faire la demande préalable à la Direction au minimum 4 jours (calendaires) à l’avance, et justifier de ces circonstances particulières. Dans ces mêmes conditions, une réunion de débriefing post-plénière d’une durée maximum d’une demi-journée théorique de travail entre les membres présents à la session plénière, pourra également être tenue (sans garantie, toutefois, quant à la disponibilité des interprètes).

Une salle de réunion -au sein des locaux de l’entreprise qui accueille la réunion en session plénière ou dans les environs en cas d’impossibilité-, sera mise à disposition des membres du CEE pour ces réunions préparatoires (et éventuelles réunions de débriefing post-plénières le cas échéant), ainsi qu’une prestation d’interprétariat prise en charge par la Direction.

3. - Rémunération, frais, déplacements, moyens, crédits d’heures et missions

6.3.1 - Rémunération, frais, déplacements et moyens

Le temps passé en réunion préparatoire, en réunion en session plénière ordinaires et extraordinaires de CEE, en réunion du Comité restreint avec l’employeur, ainsi qu’en réunion de coordination annuelle interne hors Direction et journée d’expertise organisée par une Fédération syndicale Européenne telles que visées aux présentes, ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré comme temps de travail effectif.

Le temps de trajet lié à ces réunions ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est traité conformément aux règles en vigueur dans la société d’appartenance de chaque membre de la délégation salariale au CEE.

Les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’entreprise d’appartenance du représentant, conformément à la politique Voyage en vigueur en son sein. La Direction du Groupe NEXTER fera en sorte que les représentants au CEE n’aient pas à subir d’avance de frais de déplacement.

La direction s’assurera que chaque membre du CEE est équipé d’un ordinateur portable professionnel et dispose d’une adresse mail professionnelle. A défaut, la Direction équipera les membres qui en seraient dépourvus.

6.3.2 - Crédits d’heures

Outre le temps passé en réunion, constitutif de temps de travail effectif comme mentionné au 6.3.1, les membres titulaires du CEE NEXTER (y compris les membres du Comité restreint) bénéficient chacun de 26 heures de délégation par an. Ces heures de délégation octroyées aux membres titulaires du CEE sont mutualisables, après information de la Direction, entre les différents titulaires d’une même Organisation Syndicale ainsi qu’avec leurs suppléants (au sein de la même Organisation Syndicale).

Le crédit d’heures est porté à 120 heures de délégation par an, pour le Secrétaire du CEE ainsi que pour le Coordinateur Syndical salarié du Groupe NEXTER.

6.3.3 - Missions

6.3.3.1. Quota global annuel à ventiler par le Comité restreint

En outre, le Comité restreint disposera d’un quota global annuel de 12 missions permettant de se rendre sur l’un des sites des sociétés composant le périmètre du CEE NEXTER, aux fins de rencontrer les représentants des personnels ou syndicaux locaux. Chaque mission s’entend à raison d’une journée d’absence rémunérée. Cependant lorsque le lieu de mission est distant de telle sorte que l’aller-retour ne peut être raisonnablement effectué sur la même journée, un départ la veille et/ou retour le lendemain du jour de l’événement, est possible. Ce quota global annuel de 12 missions sera à ventiler par le Comité restreint en priorité entre les différents membres du CEE mais également, le cas échéant, entre tout autre salarié du Groupe NEXTER non membre du CEE en fonction de ses connaissances et de son expertise spécifiques si des sujets techniques particuliers le justifient. Il sera utilisé sous forme de 3 déplacements maximum par an d’une délégation groupée de plusieurs membres (4 personnes en général).

Les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur du représentant, selon la politique Voyage applicable dans l’entreprise considérée. La Direction du Groupe NEXTER fera en sorte que les représentants au CEE n’aient pas à subir d’avance de frais de déplacement.

Le Secrétaire du CEE, après coordination avec le reste du Comité restreint, informera préalablement (dans un délai raisonnable) à chaque déplacement d’une délégation, la Direction centrale de NEXTER SYSTEMS (DRH/DRS), en lui indiquant la date et le lieu du déplacement ainsi que les salariés concernés, aux fins de suivi des moyens et de transmission de l’information auprès de la Direction locale concernée.

Un interprète (sans moyen technique spécifique) sera mis à disposition des délégations pour ces missions si nécessaire et pris en charge par la Direction.

2. Missions à disposition du Coordinateur Syndical salarié du Groupe NEXTER

Enfin, le Coordinateur Syndical salarié du Groupe NEXTER (dont le rôle spécifique nécessite la rencontre régulière des Organisations Syndicales représentatives de chaque pays membre) bénéficiera de 4 missions maximum par an (à raison d’une journée d’absence rémunérée par mission) pour se rendre sur l’un des sites des sociétés composant le périmètre du CEE NEXTER, aux fins de rencontrer les représentants des personnels ou syndicaux locaux. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur, selon la politique Voyage applicable.

Un interprète (sans moyen technique spécifique) sera mis à disposition du Coordinateur Syndical salarié du Groupe NEXTER pour ces missions si nécessaire et pris en charge par la Direction.

6.4 - Experts et assistance par une Fédération Syndicale Européenne

Le CEE NEXTER et son Comité restreint peuvent se faire assister d’un cabinet extérieur aux entreprises du périmètre du CEE, désigné en fonction de son expertise sur les sujets soumis au CEE :

- annuellement, aux fins d’analyse des comptes au niveau européen ;

- ponctuellement, dans le cadre de procédures spécifiques (circonstances exceptionnelles ou décisions affectant considérablement les intérêts des salariés).

Avec l’accord du Président du CEE, cette personne pourra assister aux réunions du CEE (sans droit de vote) sur un point particulier. Elle sera tenue aux mêmes obligations de confidentialité et de secret professionnel que les membres du CEE.

Les frais afférents à ces assistances seront de droit pris en charge par la Direction, dans la limite d’une seule expertise par an. En cas de circonstances exceptionnelles, les parties s’accordent pour examiner ensemble la nécessité d’une éventuelle prise en charge d’une expertise complémentaire par la Direction.

Le principe du recours à l’expert, l’étendue de sa mission et le coût de son intervention sont définis et négociés entre le Secrétaire, sur avis de la majorité simple des membres de la délégation salariale, et la délégation patronale.

Sous réserve de l’accord du Président, le CEE (ou le Comité restreint) peut également, à la décision de la majorité simple de ses membres, inviter lors des réunions préparatoires des personnes extérieures (experts techniques ou comptable, personnalité qualifiée, etc.) à participer aux débats afin d’éclairer ses membres sur les situations du Groupe. Pour cela, la Direction leur donnera accès aux locaux selon les règles de sécurité en vigueur. Ces personnes extérieures seront soumises à un devoir de confidentialité total sur les informations échangées lors de ces débats.

Enfin, une fois par an, les membres titulaires (ou le suppléant en lieu et place du titulaire) ont la possibilité de participer à une journée d’expertise organisée par une Fédération syndicale Européenne. Le temps passé à cette réunion ne s’imputera pas sur le crédit d’heures et sera considéré comme du temps de travail effectif.

6.5 - Formations

A l’occasion de la première réunion ordinaire en session plénière suivant la mise en place de l’instance ou de son renouvellement à l’issue de la mandature, une présentation de l’organisation des entreprises du Groupe, des produits développés et fabriqués, des données sociales et des perspectives sera faite au CEE. A cette occasion, il sera remis aux membres du CEE un kit « CEE NEXTER » constitué de ces présentations ainsi que d’informations sur le rôle et les attributions du CEE NEXTER. Celui-ci sera également remis à tout nouveau membre titulaire ou suppléant intégrant le CEE en cours de mandature.

A chaque début de mandat, (lors de la mise en place de l’instance et de son renouvellement), les membres titulaires et suppléants du CEE bénéficient sans perte de rémunération (sur temps de travail), d’une formation économique et sociale nécessaire à l’exercice de leur mandat (initiation aux règles économiques, financières et sociales susceptibles de s’appliquer à un Groupe de dimension communautaire), dans la limite de 2 jours. Ces formations ne s’imputent pas sur les contingents d’heures de formation ouverts au titre des différents mandats nationaux des membres du CEE conformément aux règles locales applicables dans chacun des pays concernés.

Par ailleurs, en fonction de son niveau et si cela s’avère nécessaire, tout membre du CEE (dont le Coordinateur Syndical s’il est salarié du groupe) pourra bénéficier à sa demande, d’une formation sur temps de travail, en langue étrangère (anglais, français, italien) dans le cadre du plan de formation de son entreprise, dans la limite 70 heures sur la totalité du mandat de 4 ans.

Pour la 1^ère mandature, ce volume d’heures de formation en langue sera attribué au prorata à hauteur d’un volume global d’heures de formation en langue de 30 heures, ventilées comme suit : 15 heures en 2021 et 15 heures en 2022.

Pour les mandatures à suivre, le volume de 70h sera ventilé de la manière suivante : 25 heures l’année N1 ; puis 15 heures chacune des années N2, N3, N4.

Le programme de formation sera adapté au niveau du membre du CEE (évalué via les tests réalisés en début d’année de formation). Cette formation pourra intégrer un module de e-learning. Si le membre du CEE a atteint un niveau considéré comme suffisant (B1) dans la langue concernée (selon les résultats des tests de positionnement effectués), sa demande de formation dans cette langue pourra toutefois être refusée même si la limite du volume de formation n’est pas atteinte.

ARTICLE 7 : Protection des REPRESENTANTS et déroulement de carrière

Pendant l’exercice de son mandat, tout membre du CEE NEXTER bénéficie des mêmes protections et garanties que celles accordées aux représentants du personnel par la législation ou les règles en vigueur dans leur société d’origine.

Un entretien individuel avec la hiérarchie N+1 du membre du CEE sera organisé à la prise de son mandat afin de prendre en compte ce mandat de membre du CEE et du Comité restreint le cas échéant et ses incidences dans l’adaptation de sa charge de travail et de son organisation et de concilier au mieux ce mandat avec son activité professionnelle.

Tout membre du CEE aura un déroulement de carrière, sur la durée de son mandat, dans la moyenne des déroulements de carrière de la catégorie socioprofessionnelle à laquelle il appartient, dans sa société d’appartenance.

Deux mois avant la fin prévue du mandat ou au plus tard dans le mois qui suit, le membre du CEE sera reçu par son interlocuteur des Ressources Humaines afin de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises pendant son mandat et de définir les possibilités d’évolution professionnelle.

La DRH du Groupe peut être saisie si besoin.

ARTICLE 8 - OBLIGATION DE DISCRETION ET DE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL

Tout membre du CEE NEXTER, ou personne associée (Expert, …), est tenu à obligation de discrétion à l’égard des informations concernant le Groupe NEXTER (périmètre du CEE) ou chacune des sociétés le composant, et plus spécifiquement en cas d’informations confidentielles (présentées comme telles par la Direction qui en expliquera les raisons), touchant notamment à la Stratégie, aux produits et à la recherche & développement. Dans la mesure du possible, la période de confidentialité des informations ainsi communiquées leur sera précisée. Ces informations présentées comme confidentielles ne seront pas transcrites dans le résumé synthétique des réunions prévu aux présentes qui sera diffusé dans les différents établissements.

Il en est de même s’agissant de l’observation du secret professionnel (procédés de fabrication).

Ces règles de confidentialité ne s’appliquent pas à la communication des membres du CEE avec des représentants des salariés nationaux si ces derniers sont également tenus à cette même obligation de discrétion quant aux informations présentées comme confidentielles par la Direction et de respect du secret professionnel. 

ARTICLE 9 - DUREE, DEPOT, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue intégralement à tous usages et accords antérieurs de même cause ou de même objet. Il ne saurait en particulier se cumuler avec un Comité de Groupe couvrant tout ou partie du périmètre défini en 1.1.

Il est par ailleurs convenu que le présent accord cesserait de plein droit s’il était institué un Comité d’Entreprise Européen KNDS (NEXTER + KMW) qui se substituerait au Comité d’Entreprise Européen NEXTER.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision. A cet effet, la partie intéressée (délégation patronale ou majorité simple des membres du CEE, se substituant au Groupe Spécial de Négociation) devra adresser une demande de révision motivée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en accompagnant éventuellement cette demande, d'un projet de texte.

Il est convenu que dans les conditions particulières fixées aux présentes, en cas de modification de la structure juridique du Groupe NEXTER ou d’évolution d’effectifs impliquant un nombre de sièges supérieur à 18 en application des règles des présentes, les parties (Direction et CEE NEXTER se substituant au GSN) se rencontreront aux fins de réviser l’accord par avenant (signé par la Direction et la majorité des membres du CEE).

Le présent accord pourra également être dénoncé par chacune des parties (délégation patronale ou CEE à la majorité simple de ses membres) 6 mois avant le terme de chaque mandature. A cet effet, la partie intéressée devra notifier cette dénonciation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord cesserait alors de produire effet à l’expiration d’un délai de préavis de 6 mois. Dans le mois suivant la notification de la dénonciation, le Président convoquera les membres du CEE qui constitueront en application du présent article les membres du Groupe Spécial de Négociation à une première réunion de négociation en vue d’élaborer un nouvel accord.

Enfin, dans l’hypothèse où la directive n° 2009/38/CE (modifiant et révisant la directive n°94/45/CE), telle que transposée dans le Code du travail français, viendrait à faire l’objet d’une révision, la délégation patronale et les membres du CEE NEXTER se réuniraient dans les six mois afin d’envisager les évolutions qu’il conviendrait d’apporter au présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, via la plateforme TELEACCORD (ou le cas échéant en version papier auprès de la DIRECCTE des Yvelines). Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Il sera diffusé au sein des différentes sociétés comprises dans le périmètre du CEE (avec une traduction en italien pour SIMMEL), selon toute modalité pratique d’usage (intranet ou autre).

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES DIFFERENDS, LOI APPLICABLE

Le CEE NEXTER est soumis au droit français.

Le texte du présent accord, rédigé en français, sert de référence en cas de litige ou divergence d’interprétation.

Fait à Versailles, le

Pour la Direction des sociétés signataires,

Le Directeur des Ressources Humaines,

x

Pour le GSN, à la majorité simple des membres désignés :

MEMBRES DESIGNES AU GSN
France	CFDT	M. x
	CFDT	M. x
	CFDT	M. x
	CFDT	M. x
	CFDT	M. x
	CFDT	Mme x
	CFE-CGC	M. x
	CGT	M. x
	CGT	M. x
BELGIQUE	CSC	M. x
	FGTB	M. x
ITALIE	UGL	M. x
	UIL	M. x
COORDINATEUR SYNDICAL GSN
Coordinateur Syndical du GSN	IndustriAll Europe	M. x