1. PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs selon le calendrier suivant :

1^ére réunion le mardi 6 octobre 2020 de 9h00 à 10h00

Communication en détail des informations salariales.

2^éme réunion le Lundi 19 octobre 2020 de 9h00 à 10h00

Le délégué syndical a fait part de ses propositions.

Réponse de la Direction et négociations lors des :

3^éme réunion le lundi 9 novembre 2020 de 9h00 à 10h00

4^éme réunion le lundi 23 novembre 2020 de 9h00 à 11h00

5^éme réunion le lundi 14 décembre 2020 de 9h00 à 11h00

6^éme réunion le mardi 27 janvier 2021 de 14h00 à 15h00

7^éme réunion le vendredi 12 février 2021 de 9h00 à 10h00

8^éme réunion le jeudi 18 février 2021 de 14h30 à 15h30

Les propositions et décisions de ces sont résumées ci-dessous :

A – Propositions de l’organisation syndicale :

Document ci-joint (annexe 1).

B – Propositions de la direction :

1. La direction applique au 1^er janvier 2021 le minimum salarial suivant : Grille Syndeac (salaires minimums conventionnels) + 10 % minimum pour les employés-ouvriers et agents de maîtrise et pour les cadres.

Ce minimum par rapport à la grille Syndeac est uniquement calculé au 1^er janvier 2021. En cas d’augmentation des minimums conventionnels au cours de l ‘année 2021, le minimum n’est plus garanti.

Cette décision génère des augmentations répartis de la façon suivante :

« 7 salariés pour une augmentation globale de 516.92 € brut mensuel »

2. La direction applique la garantie de progression générale des salaires par une augmentation de 0,75 % le 1^er janvier de l’année 2021 pour les salariés permanents présents au 1^er janvier 2021 comme précisé dans l’accord d’entreprise du 22 décembre 2020.

3. La direction, dans le respect de l’obligation d’une augmentation individuelle tous les 6 ans au maximum, décide l’augmentation suivante au 1^er janvier 2021 :

« 5 salariés pour une augmentation globale de 250.00 € brut mensuel »

4. La direction, dans un souci de reconnaissance d’ancienneté décide les augmentations d’échelon suivantes au 1^er janvier 2021 :

« 10 salariés ont un échelon revalorisé au niveaux suivants :

4 (1 salarié) 5 (1 salarié) 6 (1 salarié) 7 (1 salarié) 10 (3 salariés) 12 (3 salariés) »

5. La direction, dans le respect du fait des modifications d’échelon décide les augmentations suivantes au 1^er janvier 2021 :

« 2 salariés pour une augmentation globale de 137.99 € brut mensuel »

6. La direction n’accepte pas les autres demandes d’augmentation individuelle.

7. La direction décide d’augmenter le salaire des intermittents techniques, à la date de la signature :

8. La direction décide que les minimas de salaire des intermittents artistes seront à la date de la signature de :

9. La direction décide de verser au 30 mai et au 30 novembre 2021 des subventions « fête de fin de saison » et « arbre de Noël » à l’organisme de représentation du personnel d’un montant de 1 000 € chacune soit un total de 2 000 €, afin d’aider à la mise en place de ces temps festifs à destination des salariés permanents et intermittents de La Comédie.

10. La direction décide, pour donner suite à l’accord mettant en place les tickets restaurant, que pour l’exercice 2021 leur valeur sera de 7,00 € et que la part de l’employeur sera de 50% de ce montant.

11. La direction décide du versement d’une prime de transport pour les salariés dans les conditions suivantes :

• La prime a vocation à aider les salariés permanents par la prise en charge partielle et forfaitaire des coûts de leurs trajets domicile-lieu d’activité habituel.

• Considérant que l’activité de l’entreprise en soirée est susceptible de contraindre tous les salariés permanents à des horaires de travail en dehors des horaires de circulation des transports en commun, l’ensemble des salariés permanents justifiant de la possession d’un véhicule est éligible à cette prime (y compris véhicule à mobilité douce).

• La prime est versée mensuellement sur 11 mois (pas au mois d’août)

• Le montant de la prime est de 200.00 € soit 18,18 € par mois pour un salarié permanent à temps plein

• La prime est proportionnelle au temps de travail du salarié permanent.

• Le versement de cette prime est rétroactif au 1^er janvier 2021.

• La prime de transport n’est pas cumulable avec les remboursements d’abonnement aux transports en commun.

• La prime de transport est cumulable avec la prise en charge des déplacements professionnels des salariés permanents de l’entreprise.

12. La direction décide de mettre en place une aide financière finançant des activités de service à la personne et de garde d’enfants dans les conditions définies par l’URSSAF. Cette aide concerne uniquement les salariés en CDI au 31 décembre 2021 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. L’aide sera fournie sous réserve de justifier de dépenses en 2021 relevant de service à la personne tel que défini par l’URSSAF. Le montant global de l’aide fournie est plafonné à 8 000 € annuels pour l’ensemble des salariés et répartie de façon égalitaire et en respectant le plafond URSSAF de 1 830 € (révisé en fonction de l’actualité du plafond URSSAF au 31/12/21) par salarié en aide cumulée sur l’exercice 2021. Le montant de l’aide sera communiqué au plus tard le 31 janvier 2022 et l’aide sera versée à la fin du mois de février 2022.

13. Autres demandes :

La direction ne souhaite pas retenir les autres demandes.

14. Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Reims (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Reims.

Fait à Reims le 22 février 2021, en cinq exemplaires.

La direction Délégué syndical UNSA

Délégué SYNPTAC-CGT