AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 16 DECEMBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

RATP Real Estate, située 12, avenue du Val de Fontenay, Bâtiment Hautacam, 94120 Fontenay-sous-Bois représentée par xx xx, en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée, la société ou RATP Real Estate

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par xx xx,

Ci-après dénommée « la délégation syndicale »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’AVENANT SUIVANT

PREAMBULE

Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif au télétravail du 16 décembre 2020.

La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est venue préciser les dispositions que doit contenir l’accord qui met en place le télétravail au sein de l’entreprise. Ainsi, selon les nouvelles dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, l’accord collectif relatif au télétravail doit préciser les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

Si en pratique, les salariées enceintes peuvent déjà bénéficier du télétravail tel qu’il est appliqué chez RATP Real Estate, la Direction a souhaité proposer des dispositions qui leurs soient spécifiques.

La Direction a également souhaité élargir ces dispositions aux salariés reconnus en situation de handicap.

Par ailleurs, il est ajouté un article 2.5 à l’accord relatif au télétravail du 16 décembre 2020, ainsi qu’une modification de l’article 7 de ce même accord.

ARTICLE 1 – AJOUT D’UN ARTICLE 2.5 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

L’objet de cet accord est de compléter les dispositions relatives au télétravail.

Par « télétravail » il faut entendre dans cet accord une organisation du travail devant être expressément définie par avance dans les formulaires dédiés en annexes du présent accord et qui permet de travailler depuis le domicile grâce aux nouvelles technologies de l’information.

On distingue le télétravail habituel qui permet au collaborateur ayant obtenu l’accord de son manager de bénéficier régulièrement de jours de télétravail, du télétravail exceptionnel, dans lequel les collaborateurs peuvent bénéficier de jours de télétravail dans les circonstances précisées au sein du présent accord.

2.5 Situations spécifiques

Pourront bénéficier d’un aménagement de leurs conditions de travail, sous forme d’une augmentation de l’enveloppe de télétravail à déterminer en concertation avec le manager, les salariés concernés par l’une des situations spécifiques suivantes :

• Les salariées enceintes ;

• Les salariés reconnus en situation de handicap dont le handicap a été identifié par la Médecine du travail comme rendant leur mobilité difficile.

Ces salariés doivent préalablement recueillir un avis favorable de leur manager.

La mise en œuvre du télétravail pour les salariés concernés se fait dans les conditions du télétravail habituel telles que décrites aux paragraphes 2.2 et 2.3.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

7.1 Equipements de travail

L’entreprise s’engage à fournir le matériel informatique (ordinateur portable, casque) et de communication nécessaire au télétravail, sous réserve que le télétravailleur confirme la conformité de l’installation électrique à son domicile par la remise d’une attestation sur l’honneur (voir annexe 4).

L’entreprise fournira sur demande du collaborateur un écran pour son confort de travail en position de télétravail.

Le collaborateur s’engage à bénéficier à son domicile d’une connexion internet à haut débit pour pouvoir télétravailler (voir annexe 4).

Le collaborateur s’engage à restituer tout matériel exclusivement lié à son activité de télétravail lorsqu’il est mis fin au télétravail à domicile.

7.2 Contribution financière de l’entreprise

RATP Real Estate verse une indemnité pour couvrir l’ensemble des frais engendrés par le télétravail, comprenant notamment l’accès internet, l’électricité, le chauffage, l’occupation du domicile.

Cette indemnité sera versée sous forme d’un forfait une fois dans l’année en janvier N, sur la base de l’enveloppe définie dans l’accord télétravail et validée par chaque salarié avec son manager :

• Une enveloppe de 88 jours sur l’année civile :

20€/mois soit une indemnité forfaitaire annuelle de 240€.

• Une enveloppe de 44 jours sur l’année civile :

10€/mois soit une indemnité forfaitaire annuelle de 120€.

• Une enveloppe de 35 jours sur l’année civile :

2,50€ par jour de télétravail soit une indemnité forfaitaire annuelle de 87,50€.

• Une enveloppe de 12 jours sur l’année civile :

2,50€ par jour de télétravail soit une indemnité forfaitaire annuelle de 30€.

En cas de mouvement en cours d’année, d’entrée ou de départ, l’enveloppe sera proratisée en fonction du nombre de mois effectifs sur l’année. A ce titre, une régularisation pourra s’opérer sur le solde de tout compte.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 Suivi de l’avenant

L’avenant fera l’objet du même suivi que l’accord initial du 16 décembre 2020.

3.3 Modification et révision de l’avenant

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’avenant pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement.

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation.

• les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

3.4 Dépôt et formalités

Le présent avenant sera notifié par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent avenant est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

La communication du présent avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 14 octobre 2022

RATP Real Estate Le syndicat CFDT

Représentée par Représenté par

Xx xx xx xx

En sa qualité de Directeur Général Délégué syndical