ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

RATP Real Estate, située 12, avenue du Val de Fontenay, Bâtiment Hautacam, 94120 Fontenay-sous-Bois représentée par xx xx, en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée, la société ou RATP Real Estate

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par xx xx,

Ci-après dénommée « la délégation syndicale »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

PREAMBULE

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, l’évolution des infrastructures, des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

Au regard de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction de RATP Real Estate ont souhaité, lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.

Par ailleurs, de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité de pratiquer une activité physique quotidienne. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

RATP Real Estate souhaite ainsi encourager et favoriser l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-lieu de travail en se prévalant des dispositions de la loi n° 2019-1428 d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » mais également des dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « climat et résilience »), et des dispositions de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le forfait mobilités durables peut être défini comme une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en vélo.

Compte tenu de la complexité de mise en œuvre d’un suivi du covoiturage régulier pour se rendre sur le lieu de travail, RATP Real Estate exclue le covoiturage de son dispositif de remboursement des frais de trajet. Il en est de même pour les déplacements effectués en trottinette avec ou pas une assistance électrique. Il est donc applicable exclusivement aux trajets effectués en vélo et vélo à assistance électrique qu’il s’agisse d’un vélo personnel ou d’un abonnement vélo.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs privés de la société RATP Real Estate : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’alternance.

ARTICLE 4 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables en vigueur à RATP Real Estate à la date de la signature du présent accord est plafonné à 150 euros net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales.

RATP Real Estate propose déjà un remboursement du titre de transport à hauteur de 90% d’un pass Navigo. Or, il est rappelé que lorsqu'un salarié cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800€ par année civile.

Le remboursement du pass Navigo annuel dépassant le plafond de 800€ en vigueur au moment de la signature de l’accord, les collaborateurs de RATP Real Estate bénéficiant déjà du remboursement de leur titre de transport sur 12 mois de l’année ne pourront pas bénéficier du forfait mobilités durables.

Les collaborateurs qui bénéficieraient d’un remboursement de leur titre de transport d’un montant inférieur pourront bénéficier du cumul des deux dans la limite de 800€ par année civile, ou de tout autre montant qui serait fixé par une disposition légale ou règlementaire à titre de limite d’exonération.

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le plafond sera proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.

ARTICLE 5 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT

Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif devront en faire la demande auprès du service RH en fournissant annuellement les pièces suivantes :

• un justificatif d’abonnement de vélo (du 1^er au 30 du mois) et de son coût OU une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo personnel pour se rendre au travail selon le modèle annexé au présent accord.

Le versement du forfait correspondant à une année civile s’effectuera en janvier de l’année N+1.

ARTICLE 6 – SECURITE

Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

• le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible ;

• l’utilisation des pistes cyclables quand elles existent.

Le collaborateur recevra, lors de la remise au service RH des pièces justificatives citées plus haut, la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

7.1 Durée de l’accord - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

7.2 Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société RATP Real Estate, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

7.3 Modification et révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement. 

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation.

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux collaborateurs liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

7.4 Dénonciation de l’accord

Le présent accord, et ses annexes conclues sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Passé le délai de trois mois prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

7.5 Suivi de l’accord

Un suivi de l'application du présent accord sera organisé chaque année à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès des collaborateurs se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 14 octobre 2022

RATP Real Estate Le syndicat CFDT

Représentée par Représenté par

xx xx xx xx

En sa qualité de Directeur Général Délégué syndical

ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), Nom, Prénom :

Adresse personnelle : 

Lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail.

Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle.

Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route, à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétroréfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.

J’atteste avoir lu la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 150 euros net par an.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature