Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2023 de SLIB" chez SLIB - SERVICES LOGICIELS D'INTEGRATION BOURSIERE - SLIB

Accord RELATIF a la négociation annuelle

obligatoire POUR 2023 DE SLIB

ENTRE :

La société SERVICES LOGICIELS D’INTEGRATION BOURSIERE,

SA au capital de 3 795 355 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 380 059 113, établie en son siège administratif et commercial situé au 66 rue de la Villette - 69003 Lyon, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée l’entreprise ou la société SLIB,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés de la société SLIB :

Le SNB - CFE/CGC représenté par X, délégué syndical,

d’autre part,

ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

Préambule

La négociation salariale annuelle pour l’année 2023 s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée en 3 réunions (8 novembre, 15 novembre et 23 novembre 2022) au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions respectives.

Ces négociations concernent la Société SLIB exclusivement sur le territoire français.

Il est rappelé que sur le thème de la valeur ajoutée, la société SLIB associent ses salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise au travers d’accords portant sur la participation et sur l’intéressement. Elle dispose par ailleurs d’un plan d’épargne d’Entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne retraite d’entreprise pour la Retraite Collectif (PERCO).

Aux termes de ces réunions, les parties signataires sont parvenues à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation salariale pour l’année 2023.

Les négociations ont également abouti à deux autres accords permettant :

• d’une part d’accroître le pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une prime de partage de la valeur ;

• et d’autre part de poursuivre et d’élargir l’expérimentation, démarrée en 2022, d’un forfait mobilité durable.

Article 1 – Etat des propositions respectives 

Les propositions de la délégation syndicale sont les suivantes :

1. Mesure d’augmentation pérenne du salaire annuel brut de base à compter du 1^er janvier 2023 de :

• 3% pour les collaborateurs percevant un salaire de base jusqu’à 50 K€ avec un plancher de 1 000€ ;

• 2,5% pour les collaborateurs percevant un salaire de base supérieur à 50 K€ et jusqu’à 70 K€ ;

• 1% pour les collaborateurs percevant un salaire de base supérieur à 70 K€ avec un plafond de 800€.

2. Versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée lors de la paie de décembre 2022 de :

• 500 € pour les collaborateurs percevant une rémunération globale inférieure à 3 SMIC annuel ;

• 200 € pour les collaborateurs percevant une rémunération globale supérieure à 3 SMIC annuel.

3. Poursuite de l’expérimentation du forfait mobilité durable initiée en juillet 2022 en :

• L’ouvrant à tous les modes de transport « doux » éligibles au dispositif ;

• Augmentant l’indemnité forfaitaire de 18 à 20 euros par mois.

4. Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant en fonction des exonérations de cotisations sociales pour 2023 avec une participation à hauteur de 60% de l’entreprise.

5. Insertion d’une clause de revoyure dans l’accord de NAO dans l’optique d’ouvrir de nouvelles négociations en 2023 en fonction de l’évolution du contexte économique.

De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes :

1. Mesure d’augmentation pérenne du salaire annuel brut de base à compter du 1^er janvier 2023 pour les collaborateurs percevant une rémunération de base fixe (au 31/12/2022) jusqu’à 80 K€ :

• Augmentation pérenne de 2,7 %

• avec un plancher individuel annuel brut de 1 200 euros,

• et dans la limite d’un plafond individuel annuel brut de 1 600 euros.

2. Versement d’une prime de partage de la valeur lors de la paie de janvier 2023 :

• D’un montant de 400 euros ;

• Pour les collaborateurs dont la rémunération globale au cours de la période de référence (du 1^er janvier au 31 décembre 2022) est inférieure à 80 K€ ;

• Modulation du montant de la prime en fonction du temps de présence au cours de la période de référence.

3. Poursuite de l’expérimentation du forfait mobilité durable initiée en juillet 2022 pour les collaborateurs utilisant leur vélo ou leur vélo à assistance électrique pour leur(s) trajets(s) domicile/travail et ouverture aux collaborateurs qui utilisent leur trottinette électrique personnelle.

4. Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 10 € : part patronale de 60 % de la valeur du titre soit 6 € et part salariale de 40 % du titre soit 4 €, sous réserve du respect des exonérations de cotisations sociales 2023.

Article 2 – Objet de l’accord

Après les différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu les mesures suivantes.

1. Mesure d’augmentation pérenne

• Bénéficiaires

Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés de la société SLIB rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1er janvier 2023.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est égal ou supérieur à 80 000 euros au 31 décembre 2022.

En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

• Modalités d’attribution

Cette mesure d’augmentation pérenne est fixée à 2,7 % du salaire annuel brut de base au 31 décembre 2022. Elle s’appliquera à effet du 1er janvier 2023.

• Plancher et plafond individuel

Cette mesure d’augmentation pérenne de 2,7 % sera allouée :

• avec un plancher individuel annuel brut de 1 300 euros,

• et dans la limite d’un plafond individuel annuel brut de 1 500 euros,

pour un bénéficiaire travaillant à temps plein.

2. Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant

Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 10 €, à compter du 1^er janvier 2023 : part patronale de 60 % de la valeur du titre soit 6 € et part salariale de 40 % du titre soit 4 €, sous réserve du respect des exonérations de cotisations sociales 2023.

Article 3 – Entrée en vigueur - Durée et révision de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Les dispositions non spécifiquement pérennes prévues dans le présent accord produiront effet pour la seule année 2023.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.

Article 4 – Publicité et Dépôt 

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par les supports de communication interne à l’entreprise.

Fait à Lyon, le 29 novembre 2022 en 3 exemplaires.