Accord d'entreprise "Accord sur les conditions d'octroi et de versement d'une prime exceptionnelle en 2021 au sein de SLIB" chez SLIB - SERVICES LOGICIELS D'INTEGRATION BOURSIERE - SLIB

Accord SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET DE VERSEMENT D’Une PRIME EXCEPTIONNELLE en 2021 AU SEIN DE SLIB

entre :

La société SERVICES LOGICIELS D’INTEGRATION BOURSIERE,

SA au capital de 3 795 355 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 380 059 113, établie en son siège administratif et commercial situé au 66 rue de la Villette - 69003 Lyon, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Secrétaire Général, ci-après désignée "l’entreprise" ou "la société SLIB",

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés de la société SLIB :

Le SNB/CFE-CGC représenté par M. XXXX Délégué syndical,

d’autre part,

(ci-après dénommés les « Parties »)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les Parties ont convenu d’ouvrir à des salariés de l’entreprise le bénéfice d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions des dispositions de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Ils ont également convenu pour les salariés dont la rémunération ne remplirait pas les conditions prévues par la loi précitée mais qui resterait inférieure à un plafond qu’ils ont défini ci-après, de l’octroi d’une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée.

L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 ayant introduit la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le présent accord est conclu afin de déterminer les règles d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de la prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée aux salariés de SLIB.

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1.1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi précitée bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec SLIB au 31 Octobre 2021.

Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime exceptionnelle, la loi prévoit également que les salariés devront avoir perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail¹.

1.2 : Montant et modulation de la prime

La somme attribuée au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 220 euros pour les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 1.1 qui précède, ayant une année complète de présence effective au sein de SLIB au cours des 12 derniers mois.

Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette condition, le montant de la prime est modulé en fonction de leur durée de présence effective au cours des 12 derniers mois.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

1.3 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de novembre 2021.

La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : Prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée

2.1 : Bénéficiaires

Une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée bénéficie, dans les conditions prévues ci-après, aux salariés rémunérés par SLIB à la date de signature du présent accord et à la date du 31 octobre 2021, à l’exclusion des stagiaires.

Pour pouvoir prétendre au bénéficie de cette prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée, les salariés devront avoir perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, comprise entre le montant correspondant à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an sur la base de la durée légale du travail et 70 000 euros pour un an sur la base de la durée légale du travail².

2.2 : Montant et modulation de la prime

La somme attribuée au titre de la prime exceptionnelle est de 220 euros pour les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 2.1 qui précède, ayant une année complète de présence effective au sein de SLIB au cours des 12 derniers mois.

Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette condition, le montant de la prime est modulé en fonction de leur durée de présence effective au cours des 12 derniers mois.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

2.3 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de novembre 2021.

La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est à durée déterminée. Il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l’issue du versement de la prime exceptionnelle.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D3345-1 à D3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Lyon, le 21 octobre 2021 en 3 exemplaires