Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez FROMAGERIE EN PERIGORD - PICANDINE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FROMAGERIE EN PERIGORD - PICANDINE SAS et le syndicat CGT-FO le 2021-01-18 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T02421001299
Date de signature : 2021-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : PICANDINE SAS
Etablissement : 38028013100034 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-02-10) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-01-24) ACCORD SUR POLYVALENCE EN PRODUCTION (2023-06-23)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-18

St Astier, le 14 Janvier 2021

N.A.O. 2021

Entre la SAS Fromagerie Picandine, représentée par Monsieur, Directeur de Fromagerie

Et

Madame, Déléguée syndicale FO

Monsieur, Délégué Syndical CFDT (non présent aux réunions de négociation).

Après les réunions de négociation du 18 Décembre 2020 et du 08 Janvier 2021, il a été convenu ce qui suit :

1 – Mesures salariales

L'augmentation générale des salaires du 1er collège sera de + 0.60 % au 1er janvier 2021.

Une enveloppe complémentaire de + 0,40 % de la masse salariale sera mise à disposition de l'encadrement pour l'attribution de mesures individuelles ciblées en fonction des engagements et des réalisations qui peuvent être reliés à Ambition 2023.

  • L’ensemble de ces mesures étant plafonné à + 1.00 %

Il est convenu de poursuivre, comme chaque année, l'objectif que ces mesures contribuent à l'égalité salariale Hommes/Femmes.

2 – Autres mesures salariales

2.1 - Participation de l'employeur au régime mutuelle santé

La participation de l'employeur est maintenue à hauteur de 50 % de la cotisation du titulaire, soit 19,97 €, sans augmentation du tarif de base et de l’option, pour la mutuelle obligatoire en 2021.

2.2 - Tickets restaurant

Augmentation du prix du ticket restaurant de 6.00 € à 6.20 € (+3.33 %)

2.3 - Primes diverses :

  • La prime annuelle de 20 € est reconduite pour les personnes concernées par les nettoyages pour l’achat de tee-shirts.

  • La prime de remplacement d’un Opérateur de Production Niveau 2 - Echelon 3 est portée de 1.25 € à 2.00 €/j (+57%).

  • La prime remplacement Conducteur de ligne passe de 7.50 € à 8.00 €/j (+6.7%).

  • La prime de permanence hâloirs est majorée de 5 € supplémentaires s’il y a retournement de piles (+12.5 %).

2.4 - Contrepartie accordée au temps d’habillage / déshabillage

La contrepartie de 10 mn supplémentaires de temps de pause accordée pour l’habillage / déshabillage dans l’entreprise garantit la contrepartie annuelle fixée par la convention collective de l’industrie laitière au 1er Juillet 2020 (+ 1.31 %).

3 – Durée du travail

Les modalités, concernant les soldes annuels de banque d'heures, ont été comme d'habitude communiquées à l'occasion de la première réunion NAO.

Chaque salarié dispose de ce solde pour un paiement, un placement en CET ou un report d’heures à utiliser avant le 31 mars 2021.

Il a été rappelé l’obligation de ne pas dépasser le contingent règlementaire annuel de 90 heures supplémentaires.

Les banques d’heures négatives ont été remises à zéro suite à la décision du CSE en date du 17 Décembre 2020 à la seule réserve d’honorer les heures destinées à la journée de solidarité.

4 – Accord égalité Hommes/Femmes

A poste équivalent, il n’a pas été identifié, en séance, d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, pour un même niveau et même échelon sur une même fonction, sur les salaires de base brut du 1er collège.

Il est constaté un fort déséquilibre en personnel féminin sur le niveau 3, ce qui doit constituer une incitation à la féminisation de certain poste de cette classification et un objectif de recrutement pour 2021.

L’indice d’égalité professionnelle calculé au 1er mars 2019 s’élève à 93/100 pour la fromagerie Picandine sur les quatre critères réglementaires à évaluer.

5 – Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement sera renégocié pour mieux associer les salariés à la performance attendue dans les objectifs du plan à long terme : Ambition 2023 visant à pérenniser l’entreprise familiale dans un modèle renouvelé. Chacun a un rôle à jouer.

La Direction appliquera les dispositions ci-dessus en cas d’absence d’accord ou d’accord minoritaire.

Fait à St Astier, le 18 janvier 2021

Pour FO, Pour l'entreprise,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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