Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AUTOCARS FROSSARD - TRANSDEV RHONE ALPES (Siège)

ETABLISSEMENT DE VOURLES

PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE

sur les SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL

pour l’ANNEE 2020

Ont participé à la négociation :

Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T. :

Pour F.O. :

Il est rappelé que le périmètre de l’établissement de Vourles, objet des présentes N.A.O., recouvre les centres d’exploitation d’Annonay, Corbas, Genay, Salaise sur Sanne et Vourles, ainsi que le siège social de Vourles.

La première réunion de négociation s’est tenue le 17 juin 2020.

Elle a permis de mettre en place un calendrier de négociation pour les réunions supplémentaires.

Deux autres réunions se sont déroulées les 1^er et 8 juillet 2020.

A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2020 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.

1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2019.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé les mesures d’augmentation générales qui ont eu lieu :

• Evolution du taux horaire de la grille de salaires au 1^er juillet 2019 :

• Évolution de 1,9 % par rapport à la grille de juin 2018, soit 10,74 €/h à l’embauche pour un conducteur 140 V, et 11,38 €/h à 5 ans d’ancienneté

• Modification de la grille des salaires du personnel ouvrier TRAI pour que les pourcentages d’ancienneté soient en conformité avec la CCN, et ce afin d’éviter de maintenir le versement d’indemnités différentielles.

• Évolution des indemnités au 1er juillet 2019 :

• Repas France : évolution de 14,70 à 15,00 € (+2,0%)

• Repas unique : évolution de 9,90 à 10,00 € (+1,0%)

• Évolution des primes au 1^er juillet 2019 :

• Dimanche : évolution de 32 à 35 € (soit +9,4%)

• Dimanche Veilleur : évolution de 22 à 25 € (soit +13,6%)

• Voltigeurs : évolution de 60 à 80 € (soit +33%)

• Permanence Atelier week-end : évolution de 90 à 100 € (soit +11%)

• Astreinte exploitation week-end : évolution de 75 à 85 € (soit +13%)

• Évolution du montant des tickets-restaurant au 1^er juillet 2019 : de 8,20 à 8,30 € (+1,2 %)

  2°) Effectifs de l’Entreprise.

  Lors de la première réunion, la Direction a remis aux participants un document de synthèse relatif à la situation de l’emploi au 31 décembre 2019, reprenant les évolutions en termes d’effectifs, de types de contrats, d’entrées/sorties, d’absentéisme, …)

L’effectif a progressé de 4 personnes à fin 2019, quant au nombre d’ETP il évolue de 207,1 à 212,7.

Le nombre de contrats à temps partiel progresse de manière importante (+15) en raison du mode de recrutement mis en place en 2019 sous forme de contrat de professionnalisation.

Ces salariés sont recrutés sous forme de contrat à durée déterminée durant leur formation (1 an), et se voient proposer un CDI à l’issue.

C’est pourquoi le nombre de CDD évolue également en 2019.

Les autres CDD sont générés par les salariés en alternance (fonctions support et exploitation) ou nécessités par le remplacement de salariés en maladie.

Les principales évolutions de l’effectif sont décrites ci-dessous :

31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019

Effectif total 251 235 226 230

Contrats temps complet 192 169 171 160

Contrats temps partiel 59 66 55 70

Contrat à Durée Indéterminée 246 228 222 201

Contrat à Durée Déterminée 5 7 4 29

Ouvriers 214 196 187 189

Employés 18 18 17 19

Agents de Maîtrise 17 19 19 18

Cadres 2 2 3 4

Le nombre de conducteurs est stable à 176 (+1), et 13 ouvriers exercent leur activité au sein des services exploitation et des services techniques.

Deux employés supplémentaires ont été recrutés en 2019, une assistante au service marketing et une au service RH en charge des recrutements.

Un agent de maitrise a été promu cadre.

Le taux de rotation du personnel hors CDD est en légère hausse de 22 à 23,5%, avec 54 départs et 75 embauches au cours de l’année passée.

Les principaux motifs de sortie sont : 32 démissions (-4), 9 licenciements dont 7 à la suite d’une inaptitude, et 9 départs en retraite.

On comptabilise également 48 entrées en CDD au cours de l’année dont 35 contrats de professionnalisation ou apprentissage, ainsi que 14 fins de CDD.

Enfin, l’absentéisme est en baisse en 2019, après une augmentation en 2018, atteignant un taux de 8,3% contre 9,1% l’année précédente.

Ce sont tout de même 6998 jours qui ont été perdus pour absentéisme en 2019, l’équivalent de plus de 19 salariés absents toute l’année.

C’est une baisse de 706 jours par rapport à l’année précédente, mais restant supérieur à 2017 qui avait enregistré 6466 jours d’absence.

3°) Emploi des femmes

55 femmes sont salariées de l’entreprise au 31 décembre 2019, soit un taux de féminisation de 23,9 %, en légère évolution sur 2018.

La répartition est la suivante : Ouvriers 35 femmes

Employés 13 femmes

Agents de Maitrise 5 femmes

Cadres 2 femmes

Les grilles des salaires et les coefficients des personnels féminins sont strictement identiques à ceux des hommes occupant les mêmes postes de travail.

4°) Le contexte général de l’année 2020

Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2019 est de 1,2% en moyenne par rapport à 2018.

Les salaires des coefficients de conducteurs actuellement appliqués au sein de l’établissement sont supérieurs d’environ 0,6% à la grille des salaires négociée lors des NAO de 2019.

Cette situation est liée à une évolution de la grille de salaires de 1,7% au 1^er mars 2020 négociée par la FNTV avec les organisations syndicales.

Ces salaires ont ainsi dépassé le niveau de la grille de salaires de l’établissement, les NAO de l’établissement n‘ayant pas encore été conduites.

Bien que la grille négociée par la FNTV ne soit toujours pas étendue au niveau de la convention collective, et malgré la situation financière liée à l’épidémie de Covid-19, l’établissement a suivi les consignes du Groupe Transdev et a décidé d’appliquer ces nouveaux niveaux de rémunération dès le 1^er mars 2020, en attente des NAO 2020.

L’évolution annuelle des salaires de l’établissement doit également prendre en compte l’évolution des recettes de l’entreprise, mises à mal avec l’épidémie de Covid-19.

L’évolution des recettes est issue des formules d’actualisation des principaux contrats et de l’évolution des principaux indices INSEE concernant le matériel, le carburant, les salaires, ….

Cependant, depuis le 15 mars 2020, la suspension par décret de la vente à bord et de la montée par l’avant ont fait disparaitre l’ensemble des recettes commerciales encaissées auprès des usagers et les compensations tarifaires qui sont liées versées par les collectivités, ont également été réduites à zéro.

Par conséquent, l’impact financier est très important, et la pandémie va durablement impacter ces recettes dans les mois qui viennent.

Les pertes de recettes concernent également le paiement de l’ensemble des services qui ont cessé de fonctionner (scolaires, transports de personnel, tourisme et occasionnel, …).

La baisse de chiffre d’affaires va être très élevée sur l’année 2020.

Les dépenses liées à la protection des salariés et à la désinfection des véhicules ont explosé dans le même temps.

Les impacts sont en cours de négociation avec l’ensemble de nos clients, et la situation actuelle ne permet pas d’avoir une vision globale des conséquences pour l’entreprise.

La Direction rappelle par ailleurs que le contrat des Cars du Rhône, principal marché de l’entreprise et de l’établissement, est actuellement en cours d’appel d’offres pour la période au-delà du 31 août 2021.

Plusieurs candidats sont en lice, et nous allons devoir défendre nos marchés dans des conditions financières délicates nécessitant une prudence quant à l’évolution des coûts liés à la masse salariale qui représentent 50% des dépenses.

L’année 2020 est donc particulière puisque les recettes de l’entreprise sont en fort retrait, que les enjeux de renouvellement de notre principal marché sont forts, et que seuls les mois qui viennent permettront de mesurer l’impact sur nos comptes, et donc les marges de manœuvre de l’entreprise.

5°) Demandes des organisations syndicales

Les dernières revendications reçues de la C.F.D.T. et de F.O. font état des demandes suivantes :

• Taux horaire = +3%

• Ajouter une prise de service pour les services de l’après-midi de 10 minutes

• Ticket restaurant pour les sédentaires à 40% et part entreprise à 60%

• Subrogation à l’employeur obligatoire en cas d’arrêt maladie ou accident

• Révision des modalités de la prime challenge

Les autres demandes, formulées avant la crise du Covid-19 ont été retirées au cours des négociations, elles concernaient :

• Prime d’intéressement et participation versées en 1 seul versement ou en même temps pour juin

• Coupures payées à 100% jusqu’à 30 minutes

• Prime billet collectif périscolaire à 5 € brut

• Véhicule de service pour les exploitants de Corbas

6°) Précisions apportés par la Direction quant à ces demandes :

• La demande d’augmentation de 3% n’est pas réaliste au regard de l’inflation de 1,2%.

Elle ne peut donc pas être satisfaite.

La Direction confirme sa volonté de faire progresser le taux horaire pour le placer au-dessus du niveau de celui de la convention collective afin de conserver une attractivité en matière de recrutement.

La proposition dépendra du coût des autres mesures mises en place dans le cadre de la négociation en cours.

• L’ajout d’une prise de service pour les services de l’après-midi ne peut être discutée qu’en prenant en compte l’ensemble des temps annexes déjà payés chaque jour pour les différentes opérations en dehors de la conduite (prise de service, fin de service, entretien, coupures à 100%, …) et qui sont déjà importants ramenés au temps de conduite journalier.

Compte-tenu de l’appel d’offres en cours, la Direction n’est pas favorable à une augmentation de ces temps annexes qui viendrait nous défavoriser par rapport à un concurrent sans accords d’entreprise qui n’est pas tenu de maintenir ces avantages.

• Tickets restaurant à 60% pris en charge par l’employeur

Passer de 50% de prise en charge à 60% représente une hausse du coût de la participation employeur de 20% pour l’entreprise.

Le budget pris en charge par l’entreprise étant de 41 K€ par an, il n’est pas possible d’augmenter la dépense de plus de 8 K€.

La Direction prend note de cette demande et fera une proposition plus en adéquation avec ses possibilités.

• Subrogation à l’employeur en cas d’arrêt de travail

La Direction comprend cette demande visant à faciliter le maintien de salaire pour le salarié.

Une telle mesure risque cependant d’avoir un effet néfaste sur le développement de l’absentéisme, les salariés ne perdant pas de salaire lors de l’arrêt.

Cette mesure ne peut s’envisager qu’avec une carence, et être limitée en durée d’arrêt.

En effet, on identifie en 2019 un total de 83 personnes en arrêt de travail de plus de 4 jours et de moins de 90 jours.

La Direction rappelle que depuis janvier 2019, le pré décompte des indemnités journalières de sécurité Sociale a déjà été mis en place dans le cadre du changement de logiciel de paie, pour faciliter la trésorerie des salariés en arrêt de travail.

Compte-tenu du contexte économique et du taux actuel d’absentéisme constaté, la Direction estime que cette mesure n’est pas prioritaire.

D’autre part, elle nécessite une étude de mise en place au niveau du logiciel de paie Maestro géré par l’EAP de Caluire.

• Révision des modalités de la prime challenge

Au cours des discussions, il est apparu que le montant versé au titre des primes challenge qualité représente le premier poste de dépenses sur les primes et indemnités avec près de 160 K€ bruts auxquels il faut ajouter les charges patronales.

Ces primes sont déjà versées aux conducteurs à près de 75 %.

Tout assouplissement des conditions de versement (suppression ou modification de critères comme les petites absences, ...) conduirait à augmenter le coût pour l’entreprise sans aucun effet sur la baisse de l’absentéisme.

La suppression de la prime bonus qualité a été évoquée par les délégués syndicaux, pour permettre d’augmenter le taux horaire de manière plus importante.

A l’issue des échanges cette solution n’est pas retenue, il est finalement apparu nécessaire de conserver une prime bonus permettant de récompenser les bons conducteurs.

Au regard des différentes demandes présentées, il convient donc de cibler les actions prioritaires, le budget de l’entreprise ne permettant pas de tout satisfaire, encore plus cette année compte-tenu des conditions économiques décrites ci-dessus.

7°) Dernier état des propositions de la Direction

A l’issue de ces échanges, la Direction propose les mesures salariales suivantes pour 2020 :

• Grille des salaires au 1^er juillet 2020 :

Evolution de 1,3% par rapport à la grille du 1^er juillet 2019

• soit 10,875 €/h à l’embauche pour un conducteur 140 V (groupe 9)

• et 11,53 €/h pour un conducteur ayant plus de 5 ans d’ancienneté

(ancienneté moyenne au sein de l’établissement)

Cette évolution et les grilles de salaire correspondantes ne s’appliquent pas aux personnels non-roulants dont les salaires sont individualisés et situés au-dessus de ces minimas.

• Tickets-restaurant au 1^er juillet 2020 :

• Evolution du montant du ticket de 8,30 à 8,50 € (+2,4 %)

Après avoir examiné les propositions faites, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2020.

Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du Travail.

Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre.

Il sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise.

Fait à Vourles, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le 20/07/2020 à Vourles

Pour la C.F.D.T. Pour Transdev Rhône-Alpes

Le délégué syndical d’établissement Le Directeur

Pour F.O.

La déléguée syndicale d’établissement