Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur les SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL pour l'ANNEE 2022" chez AUTOCARS FROSSARD - TRANSDEV RHONE ALPES (Siège)

ETABLISSEMENT DE VOURLES

PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

sur les SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL

pour l’ANNEE 2022

Ont participé à la négociation :

Pour la Direction : , Directeur

, responsable des ressources humaines

Pour la C.F.D.T. : , délégué syndical

Pour F.O. : , déléguée syndicale

Il est rappelé que le périmètre de l’établissement de Vourles, objet des présentes N.A.O., recouvre les centres d’exploitation d’Annonay, Corbas, Genay, Salaise sur Sanne et Vourles, ainsi que le siège social de Vourles.

La première réunion de négociation s’est tenue le 9 mars 2022.

Elle a permis de mettre en place un calendrier de négociation pour les réunions supplémentaires.

Trois autres réunions se sont déroulées les 17 mars, 30 mars et 11 avril 2022.

A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2022 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.

1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2021.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé les mesures d’augmentation générales qui ont eu lieu :

• Prime de dimanche

Evolution de la prime de dimanche au 1^er avril 2021 de 35 € à 40 € (+14%) sans attendre la publication de l’arrêté d’extension de l’accord national.

• Coupures indemnisées :

L’indemnisation des coupures jusqu’à 20 minutes inclus est désormais prise en compte à 100 % à compter du 1^er juin 2021.

• Grille des salaires :

Evolution de +0,50% par rapport à la grille du 1^er juillet 2020 permettant d’augmenter l’écart par rapport à la convention collective :

• soit 10,928 €/h à l’embauche pour un conducteur 140 V (groupe 9)

• et 11,584 €/h pour un conducteur ayant plus de 5 ans d’ancienneté

(Ancienneté moyenne conducteurs au sein de l’établissement)

• Tickets-restaurant au 1^er juillet 2021 :

• Evolution du montant du ticket de 8,50 à 8,60 € (+1,2 %)

  2°) Effectifs de l’Entreprise.

  Lors de la première réunion, la Direction a remis aux participants un document de synthèse relatif à la situation de l’emploi au 31 décembre 2021, reprenant les évolutions en termes d’effectifs, de types de contrats, d’entrées/sorties, d’absentéisme, …)

L’effectif est en retrait de 14 personnes à fin 2021 par rapport à fin 2020.

Le nombre d’ETP passe de 206,5 à 199,8.

Les contrats à temps partiel sont en baisse de 35%.

Le nombre de CDD est également en baisse et limité presque exclusivement aux contrats de professionnalisation.

Ces salariés sont recrutés sous forme de contrat à durée déterminée durant leur formation (1 an), et se voient proposer un CDI à l’issue.

Les autres CDD sont générés par les salariés en alternance (fonctions support et exploitation) ou nécessités par le remplacement de salariés en maladie.

Les principales évolutions de l’effectif sont décrites ci-dessous :

	31/12/2018	31/12/2019	31/12/2020	31/12/2021
Effectif total	226	230	226	212
Contrats temps complet	171	160	161	170
Contrats temps partiel	55	70	65	42
Contrat à Durée Indéterminée	222	201	196	190
Contrat à Durée Déterminée	4	29	30	22
Conducteurs	171	176	170	158
Ouvriers autres	16	13	12	12
Employés	17	19	20	18
Agents de Maîtrise	19	18	19	18
Cadres	3	4	5	6

Le nombre de conducteurs est en baisse de 12 personnes.

12 ouvriers exercent leur activité au sein des services exploitation et des services techniques.

Le taux de rotation du personnel hors CDD est en hausse passant de 25,2% à 33,5%, avec 71 départs et 57 embauches au cours de l’année passée.

Les principaux motifs de sortie sont : 27 démissions, 8 retraites, 3 licenciements à la suite d’une inaptitude, et 5 départs autres dont 1 décès.

Enfin, l’absentéisme est en forte hausse en 2021 après une année 2020 en demi-teinte compte-tenu du Covid et du confinement avec forte baisse d’activité.

Ce sont tout de même 8166 jours qui ont été perdus pour absentéisme, l’équivalent de plus de 22 salariés absents toute l’année (contre 15 en 2020).

Les jours de maladie sont en baisse passant de 4461 à 4389.

Ceux des AT en forte hausse de 643 à 2507 liée à des arrêts de longue durée.

Les autres absences (événements familiaux et non justifiées) doublent de 651 à 1270 jours.

Le taux d’absentéisme passe ainsi de 6,7% à 9,3%.

3°) Emploi des femmes

50 femmes sont salariées de l’entreprise au 31 décembre 2021, soit un taux de féminisation de 23,6 %.

La répartition est la suivante : Ouvriers 29 femmes

Employés 13 femmes

Agents de Maitrise 5 femmes

Cadres 2 femmes

Les grilles des salaires et les coefficients des personnels féminins sont strictement identiques à ceux des hommes occupant les mêmes postes de travail.

4°) Le contexte général de l’année 2022

Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2021 est de 1,6% en moyenne par rapport à 2020.

Les négociations de branche FNTV sont actuellement en cours.

Plusieurs réunions se sont tenues depuis le début de l’année 2022.

Les dernières propositions concernant l’évolution des salaires n’ont pas permis à ce jour d’aboutir à la signature d’un accord.

Malheureusement, en l’absence de signature, il n’y aura pas d’évolution des indices salaires pris en compte dans les formules d’actualisation de nos contrats et qui permettaient d’espérer une hausse de nos recettes.

L’évolution annuelle des salaires de l’établissement doit également prendre en compte l’évolution des recettes de l’entreprise, qui n’ont pas retrouvé un niveau d’avant Covid.

Le chiffre d’affaires net 2021 de l’établissement est en recul de 14% par rapport à 2019 (avant Covid).

L’activité occasionnelle et touristique est également toujours fortement touchée, avec un niveau de seulement 39% en 2021 par rapport à 2019.

La récente évolution des prix de l’énergie vient également fortement impacter nos ressources.

Le prix du gas-oil a été multiplié par deux et celui du gaz par trois sur un an.

Notre contrat Cars du Rhône vient de débuter en septembre 2021 dans des conditions économiques moins favorables que le précédent.

Il n’y aura pas d’actualisation de ce contrat avant septembre 2022, ce qui ne permet pas de financer toutes ces augmentations de charges.

Nos marges de manœuvre sont donc réduites compte-tenu de ce contexte.

5°) Demandes des organisations syndicales

Les propositions communes reçues de la C.F.D.T. et de F.O. font état des demandes suivantes :

• Taux horaire = + 9 %, soit +0,98 €/heure

• Prime de repas unique :

Changer la plage horaire pour l’obtention de la prime soit 11h30/13h30 et passer la prime à 12,00 € au lieu de 10 €

• Prime petit déclenchement : 15€ au lieu de 7€

• Prime d’astreinte en semaine pour les exploitants : 150 €

• Augmentation des tickets restaurant de 10 centimes

• Prime de travail le samedi à 20€

• Que la grève ne soit pas assimilée à une suspension de contrat afin de maintenir la prime challenge

• Que le premier arrêt de maladie de moins de 15 jours n’impacte pas la prime challenge

• Que la subrogation en cas d’arrêt maladie soit mise en place par l’employeur afin de garantir le maintien de salaire

• Demande de gratuité pour le transport du salarié et de ses enfants.

6°) Précisions apportés par la Direction quant à ces demandes :

• Taux horaire :

Le niveau d’augmentation souhaité n’est pas envisageable.

L’entreprise est consciente de la nécessité de faire évoluer les rémunérations malgré un contexte économique très compliqué et fera une proposition en ce sens en fonction de ses possibilités.

• Prime de repas unique :

Des simulations ont été faites.

La modification de la plage horaire soit 11h30/13h30 conduirait au doublement du nombre de repas uniques versés, soit une dépense de 30 K€.

• Prime petit déclenchement : 15€ au lieu de 7€

Le doublement de cette prime ne peut être envisagé.

Une évolution du fonctionnement est cependant possible afin de compenser les modifications de service.

• Prime d’astreinte en semaine pour les exploitants : 150 €

Au fil des discussions, ce sujet concerne l’organisation des astreintes du centre de Corbas qui ne peut être réglé par le versement d’une prime.

Un travail est en cours afin de trouver un fonctionnement différent.

• Augmentation des tickets restaurant de 10 centimes :

La Direction confirme son accord pour faire évoluer le montant des tickets restaurant.

• Prime de travail le samedi à 20€ :

La Direction n’est pas favorable à la création d’une nouvelle prime non-conventionnelle.

• Que la grève ne soit pas assimilée à une suspension de contrat afin de maintenir la prime challenge :

La Direction ne peut pas s’engager dans une telle voie.

Le recours à la grève doit rester une exception dans le cadre du dialogue social.

• Que le premier arrêt de maladie de moins de 15 jours n’impacte pas la prime challenge :

La Direction n’est pas favorable à cette mesure qui est très compliquée à gérer en matière de prépaie.

• Que la subrogation en cas d’arrêt maladie soit mise en place par l’employeur afin de garantir le maintien de salaire :

Le sujet a été étudié avec l’EAP Paie en charge de ce sujet, compte-tenu de l’organisation à mettre en place.

Le taux d’absentéisme actuel au sein de l’établissement (plus de 13%) ne facilite pas une telle mis en place avec la crainte que les arrêts maladie soient plus nombreux ou plus longs compte-tenu du maintien de salaire.

• Demande de gratuité pour le transport du salarié et de ses enfants :

La Direction rappelle que la tarification des réseaux que nous exploitons est du ressort de nos autorités organisatrices.

L’entreprise ne peut donc pas décider d’une telle mesure.

Au regard des différentes demandes présentées, il convient donc de cibler les actions prioritaires, le budget de l’entreprise ne permettant pas de tout satisfaire compte-tenu des conditions économiques décrites ci-dessus.

7°) Dernier état des propositions de la Direction

A l’issue de ces échanges, la Direction propose les mesures salariales suivantes pour 2022 :

• Prime petit déclenchement :

La Direction propose de faire évoluer les conditions d’attribution de cette prime.

Elle sera attribuée si le service est modifié moins de 24h avant, et non plus le jour même.

Par ailleurs, la Direction propose de passer le montant de cette prime de 7 à 15 €uros (+114%).

• Grille des salaires au 1^er avril 2022 :

Evolution de +2,50% par rapport à la grille du 1^er juillet 2021

soit 11,20 €/h à l’embauche pour un conducteur 140 V (groupe 9)

• et 11,87 €/h pour un conducteur ayant plus de 5 ans d’ancienneté

(Ancienneté moyenne conducteurs au sein de l’établissement)

Cette évolution et les grilles de salaire correspondantes ne s’appliquent pas aux personnels non-roulants dont les salaires sont individualisés et situés au-dessus de ces minimas.

• Tickets-restaurant au 1^er mai 2022 :

• Evolution du montant du ticket de 8,60 à 8,70 € (+1,2 %)

• Repas unique :

• Evolution de 10,00€ à 10,50 € au 1^er avril 2022 (+5,0%)

• Prime panier :

• Evolution de 4,30 € à 4,80 € au 1^er avril 2022 (+11,6%)

• Prime Casse-croûte :

• Evolution de 4,30 € à 4,80 € au 1er avril 2022 (+11,6%)

• Lissage de la rémunération des Conducteurs en Période Scolaire

La Direction propose d’instaurer à compter du 1^er septembre 2022 un lissage de la rémunération des conducteurs en période scolaire (CPS) afin de limiter les variations du salaire de base résultant de la répartition du travail sur l’année scolaire.

La rémunération sera versée en 11 mensualités de septembre à juillet par lissage du total annuel des heures de travail effectif contractuelles mentionné à l’annexe annuelle du contrat, et ce, indépendamment de la durée du travail effectivement accomplie au cours du mois de référence.

En fin de période d’activité scolaire, une régularisation des heures réellement effectuées sera réalisée sur le mois d’août si celles-ci dépassent l’horaire contractuel.

De plus, au titre des congés payés, le salarié percevra une somme égale au 1/10ème de la rémunération totale perçue au cours de la période scolaire.

Après avoir examiné les propositions faites, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2022.

Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du Travail.

Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

En cas de signature de négociations de branche qui amèneraient à ce que le taux horaire de la CCN rattrape le niveau de celui de l’établissement, le réajustement sur le taux horaire conventionnel sera effectué.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre.

Il sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise.

Fait à Vourles, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le 11 avril 2022

Pour la C.F.D.T. Pour Transdev Rhône-Alpes

Le délégué syndical d’établissement Le Directeur

Pour F.O.

La déléguée syndicale d’établissement