Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2023" chez AUTOCARS FROSSARD - TRANSDEV RHONE ALPES (Siège)

ETABLISSEMENT DE VOURLES

PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

sur les SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL

pour l’ANNEE 2023

Ont participé à la négociation :

Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T. :

Pour F.O. :

Il est rappelé que le périmètre de l’établissement de Vourles, objet des présentes N.A.O., recouvre les centres d’exploitation de Corbas, Genay, Salaise sur Sanne et Vourles, ainsi que le siège social de Vourles.

La première réunion de négociation s’est tenue le 2 février 2023.

Elle a permis de mettre en place un calendrier de négociation pour les réunions supplémentaires.

D’autres réunions se sont déroulées les 21 février et 8 mars 2023.

A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2023 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.

1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2022.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé les mesures d’augmentation générales qui ont eu lieu :

• Prime petit déclenchement :

Cette prime est attribuée si le service est modifié moins de 24h avant, et non plus le jour même.

Par ailleurs, le montant de cette prime est passé de 7 à 15 €uros (+114%).

• Grille des salaires au 1^er avril 2022 :

Evolution de +2,50% par rapport à la grille du 1^er juillet 2021

soit 11,20 €/h à l’embauche pour un conducteur 140 V (groupe 9)

• Tickets-restaurant au 1^er mai 2022 :

• Evolution du montant du ticket de 8,60 à 8,70 € (+1,2 %)

• Repas unique :

• Evolution de 10,00€ à 10,50 € au 1^er avril 2022 (+5,0%)

• Prime panier :

• Evolution de 4,30 € à 4,80 € au 1^er avril 2022 (+11,6%)

• Prime Casse-croûte :

• Evolution de 4,30 € à 4,80 € au 1er avril 2022 (+11,6%)

• Lissage de la rémunération des Conducteurs en Période Scolaire

Un lissage de la rémunération des conducteurs en période scolaire (CPS) a été instauré à compter du 1^er septembre 2022 afin de limiter les variations du salaire de base résultant de la répartition du travail sur l’année scolaire.

La rémunération est versée en 11 mensualités de septembre à juillet par lissage du total annuel des heures de travail effectif contractuelles mentionné à l’annexe annuelle du contrat, et ce, indépendamment de la durée du travail effectivement accomplie au cours du mois de référence.

En fin de période d’activité scolaire, une régularisation des heures réellement effectuées est réalisée sur le mois d’août si celles-ci dépassent l’horaire contractuel.

De plus, au titre des congés payés, le salarié percevra une somme égale au 1/10ème de la rémunération totale perçue au cours de la période scolaire.

En raison de l’augmentation de l’inflation, les organisations syndicales et la Direction ont été amenés à se rencontrer au cours du mois de septembre 2022.

Ces réunions ont permis d’aboutir à un accord pour une application de nouvelles dispositions arrêtées conjointement entre la Direction et les organisations syndicales :

• Evolution de la grille de salaires de 2,5% au 1^er octobre 2022 (au lieu des 1,5% prévus)

soit 11,48 € de l’heure à l’embauche pour un coefficient 140 V.

L’évolution totale des salaires sur l’année 2022 est ainsi portée à +5,1%

2°) Effectifs de l’Entreprise.

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux participants un document de synthèse relatif à la situation de l’emploi au 31 décembre 2022, reprenant les évolutions en termes d’effectifs, de types de contrats, d’entrées/sorties, d’absentéisme, …)

L’effectif est en retrait de 27 personnes par rapport à fin 2021.

On retrouve cette baisse au niveau du nombre d’ETP qui passe de 199,8 à 174,7 (-25,1).

Cette situation est due à plusieurs facteurs :

• La fermeture du centre d’Annonay qui comprenait 12 salariés

• Le sous-effectif lié au manque de conducteurs et de mécaniciens

• De nombreux départs en retraite fin 2022

Les contrats à temps partiel sont en baisse importante pour la deuxième année consécutive avec -12 soit -29%, en grande partie liés à la fermeture d’Annonay.

Le nombre de CDD est en hausse (+8) en lien avec l’augmentation des contrats de professionnalisation.

Les principales évolutions de l’effectif sont décrites ci-dessous :

	31/12/2019	31/12/2020	31/12/2021	31/12/2022
Effectif total	230	226	212	185
Contrats temps complet	160	161	170	155
Contrats temps partiel	70	65	42	30
Contrat à Durée Indéterminée	201	196	190	155
Contrat à Durée Déterminée	29	30	22	30
Conducteurs	176	170	158	136
Ouvriers autres	13	12	12	10
Employés	19	20	18	15
Agents de Maîtrise	18	19	18	18
Cadres	4	5	6	6

Le nombre de conducteurs est en baisse de 22 personnes, dont 10 liées à Annonay.

La baisse des autres ouvriers est liée à des départs au sein des services techniques.

Le taux de rotation du personnel hors CDD est stable à 33% contre 33,5% en 2021, avec 71 départs (identique à 2021) et 51 embauches au cours de l’année passée, contre 57 en 2021.

Les principaux motifs de sortie sont : 31 démissions (+4), 7 retraites (-1), 7 licenciements à la suite d’une inaptitude, 3 mobilités et 1 transfert de contrat vers une autre entreprise sur Salaise.

Enfin, l’absentéisme est en forte baisse en nombre de jours compte-tenu de la réduction des effectifs.

Il passe de 8166 jours en 2021 à 6932 jours en 2022.

Les jours de maladie sont en hausse passant de 4389 à 4864.

Ceux des AT en forte baisse de 2507 à 1607, en lien avec la baisse des accidents du travail sur 2022.

Les autres absences (événements familiaux et non justifiées) passent de 1270 jours à 461.

Malgré la baisse du nombre de jours perdus, le taux d’absentéisme augmente de 9,3% à 11,3% compte-tenu de la réduction de notre effectif.

3°) Emploi des femmes

Ce sont 44 femmes qui sont salariées de l’entreprise au 31 décembre 2022, soit un taux de féminisation de 23,8 %.

La répartition est la suivante : Ouvriers 30 femmes

Employés 7 femmes

Agents de Maitrise 5 femmes

Cadres 2 femmes

Les grilles des salaires et les coefficients des personnels féminins sont strictement identiques à ceux des hommes occupant les mêmes postes de travail.

4°) Le contexte général de l’année 2023

Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2022 est de 5,2% en moyenne par rapport à 2021.

Les négociations de branche FNTV sont actuellement en cours.

Plusieurs réunions se sont tenues depuis le début de l’année 2023.

Les dernières propositions concernant l’évolution des salaires font état d’une évolution en deux temps au 1^er janvier et 1^er avril.

Une autre proposition a été faite par le syndicat OTRE.

Pour rappel, l’évolution de notre rémunération sur le contrat Cars du Rhône ne se fait qu’au 1^er septembre, ce qui veut dire que l’entreprise doit financer en propre toutes les évolutions qui se font avant cette date.

Depuis septembre 2022, l’évolution des prix de l’énergie vient également plus fortement impacter nos ressources compte-tenu de la mise en service de véhicules GNV par rapport à nos obligations contractuelles.

Les évolutions importantes de coûts du gas-oil et du bioGNV ne sont pas compensées par nos formules d’actualisation.

Nous avons vu qu’au niveau de l’établissement de Vourles :

• Que les résultats financiers sont en fort recul en 2022 avec un résultat négatif de -368 K€

• Que le coût de l’énergie a augmenté de 44% sur l’année

• Que le taux d’absentéisme a augmenté de plus de 2 points entre 2021 et 2022 (11,3%)

  5°) Demandes des organisations syndicales

Les propositions reçues de la C.F.D.T. et de F.O. font état des demandes suivantes :

• Taux horaire = + 10 %, soit +1,15 €/heure

• Prime de remorque : augmentation de 15 à 30 €

• Prime astreinte exploitation week-end : idem atelier à 100 € (soit +15€)

• Demande de mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie

• Augmentation des tickets restaurant d’un €uro (+11,5%)

• Prime énergie

• Augmentation des paniers et repas

6°) Précisions apportés par la Direction quant à ces demandes :

• Taux horaire :

Le niveau d’augmentation souhaité n’est pas envisageable.

L’augmentation de la CCN va porter le taux horaire à 12,05€/h, ce qui représente une augmentation de +10,3% en moins d’un an, soit bien au-dessus de l’inflation.

• Prime de remorque :

La Direction propose d’augmenter cette prime à 25 €uros

• Prime d’astreinte week-end exploitation :

La Direction accepte d’augmenter cette prime à 100 €uros, de manière à ce qu’elle soit identique à de celle des ateliers.

• Subrogation en cas d’arrêt maladie :

Le taux d’absentéisme actuel au sein de l’établissement (plus de 11%) ne facilite pas une telle mis en place avec la crainte que les arrêts maladie soient plus nombreux ou plus longs compte-tenu du maintien de salaire.

• Augmentation des tickets restaurant :

La Direction propose de les porter à 9,00 €uros

• Prime énergie

La Direction ne souhaite pas la création d’une nouvelle prime

• Augmentation des paniers et repas  :

La Direction propose de porter le panier à 5,00 € et le repas à 11,00 €

7°) Dernier état des propositions de la Direction

A l’issue de ces échanges, la Direction propose les mesures salariales suivantes pour 2023 :

• Grille des salaires au 1^er janvier 2023 :

Evolution de +5,0 % par rapport à la grille du 1^er octobre 2022

et +10,3 % comparé aux salaires de mars 2022

• soit 12,058 €/h et 1828,82 €/mois bruts à l’embauche pour un conducteur 140 V (groupe 9)

• et 12,78 €/h et 1938,55 €/mois brut pour un conducteur ayant plus de 5 ans d’ancienneté (Ancienneté moyenne au sein de l’établissement)

Cette évolution et les grilles de salaire correspondantes ne s’appliquent pas aux personnels non-roulants dont les salaires sont individualisés et situés au-dessus de ces minimas.

• Prime de remorque :

• Evolution de 15,00€ à 25,00 € au 1^er mars 2023 (+66,6%)

• Prime astreinte week-end exploitation :

• Evolution de 85,00 € à 100,00 € au 1^er mars 2023 (+17,6%)

• Prime voltigeurs exploitation :

• Evolution de 80,00 € à 85,00 € au 1^er mars 2023 (+6,3%)

• Tickets-restaurant :

• Evolution du montant du ticket au 1^er avril 2023 de 8,70 à 9,20 € (+5,7%)

• Repas unique :

• Evolution de 10,50€ à 11,00 € au 1^er mars 2023 (+4,8%)

• Prime panier :

• Evolution de 4,80 € à 5,00 € au 1^er mars 2023 (+4,2%)

• Prime Dimanche :

• Evolution de 42,02 € à 45,00 € au 1er février 2023 (+7,1%)

Les parties conviennent qu’en fonction des résultats économiques de l’entreprise au 31 août 2023, une réunion se tiendra afin de faire le bilan de ces évolutions au cours de l’année 2023 par rapport à l’inflation constatée.

Après avoir examiné les propositions faites, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2023.

Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du code du Travail.

Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

En cas de signature de négociations de branche qui amèneraient à ce que le taux horaire de la CCN rattrape le niveau de celui de l’établissement, le réajustement sur le taux horaire conventionnel sera effectué.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre.

Il sera déposé auprès de la D.D.E.T.S. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire de l’accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise.

Fait à Vourles, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.D.E.T.S.

Le 20/03/20223

Pour la C.F.D.T. Pour Transdev Rhône-Alpes

Le délégué syndical d’établissement Le Directeur

Pour F.O.

La déléguée syndicale d’établissement