Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA portant sur l’égalité Femme Homme" chez ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH SA

Accord d'Entreprise ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA

portant sur l’égalité Femme Homme

La Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires sont convenues du présent protocole d’accord,

Entre

la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA, dont le siège est situé 6 rue André Campra, 93212 La Plaine SAINT-DENIS et représentée par …, Directeur Général d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leur Délégué Syndical,

d'autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord afin de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes, au sein de l'entreprise. Ils conviennent qu’il n’existe pas actuellement de discrimination volontaire homme-femme au sein de l’entreprise, et sont attachés à faire perdurer cette situation.

Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes est inscrit dans la Constitution française.

Le Code du travail garantit le respect du principe d'égalité lors de l'embauche, de l'exécution du contrat de travail, de la rupture de ce dernier, pour la rémunération et la formation.

Suite à la synthèse de la situation comparée dans l'entreprise sur la base du rapport égalité homme/femme, les parties signataires s'accordent pour prendre des mesures ciblées dans les domaines suivants :

• L’embauche

• La rémunération effective,

• Les conditions de travail,

• L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité parentale

Les parties signataires ont donc décidé d’agir sur l’ensemble des éléments qui pourraient concourir aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.

1. L’embauche

   1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

ArcelorMittal Maizières Research SA s’engage à ce que le recrutement soit basé sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Les libellés et le contenu des offres d’emploi sont rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à une terminologie susceptible d’exclure l’un ou l’autre des sexes.

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.

2. Mixité dans le recrutement

L’analyse de la situation a montré un taux de féminisation de 31% au sein de ArcelorMittal Maizières Research SA avec des disparités structurelles liées aux différents secteurs d’activités. ArcelorMittal Maizières Research SA s’engage à favoriser la mixité au sein de tous les secteurs et tous les métiers de l’entreprise.

ArcelorMittal Maizières Research SA s’engage à respecter un recrutement qui se rapproche le plus possible de la répartition homme / femme relevée chez les diplômés des filières concernées.

Par ailleurs, la Direction s’engage à mettre en œuvre des sessions de formation à destination du management relative à la mixité et à la non-discrimination au sein de l’entreprise.

3. Communication

ArcelorMittal Maizières Research, désireuse de promouvoir la mixité des métiers auprès des plus jeunes (collèges, lycées), s’engage à étudier la possibilité d’ouvrir plus largement son site dans le cadre d’opérations ponctuelles : journées portes ouvertes, journées de la science, etc.

2. Rémunération et évolution professionnelle

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

4. A l’embauche

ArcelorMittal Maizières Research SA garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

5. Egalité salariale des hommes et des femmes

Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de maintenir et de vérifier l’égalité de traitement des hommes et des femmes vis-à-vis de l’application de la politique salariale de l’entreprise.

En cas d’écart significatif constaté dans l’application de la politique salariale entre les hommes et les femmes, la Direction s’engage à analyser et présenter les raisons de cet écart à la commission de suivi de cet accord et à engager, si nécessaire une action correctrice.

6. Neutralisation de l’impact de la maternité ou de l’adoption sur les évolutions professionnelles

L’absence pour congé de maternité, pathologique ou d’adoption ne doit, en aucun cas, être un frein à la promotion ou à l’accès aux postes de responsabilité.

De même, en ce qui concerne les cadres, la Direction veillera à ce que l’absence maternité ou adoption n’ait aucun impact sur le rating servant au calcul individuel de la part variable.

7. Rattrapage salarial au retour de congé maternité (ou adoption) et de congé parental d’éducation

Les signataires du présent accord ont souhaité préciser l’application de la législation sur le rattrapage salarial au retour de congé maternité (ou adoption) et l’étendre au congé parental d’éducation.

• ETAM

S’il y a versement d’une augmentation générale pendant le congé maternité (ou adoption) ou le congé parental, le salarié la perçoit à la même date que les salariés présents, selon les mêmes modalités de calcul (taux d’augmentation, talon, date d’effet).

L’année où il est en congé maternité (ou adoption) ou en congé parental, le salarié perçoit au minimum le taux d’augmentation individuelle prévu par l’accord salarial.

• Ingénieurs et Cadres

L’année où il est en congé maternité (ou adoption) ou en congé parental, le salarié perçoit au minimum le taux d’augmentation moyen de sa position.

L’ensemble de ces dispositions concernant les ETAM et les ingénieurs et cadres cesseront de plein droit en cas de nouvel accord venant se substituer à l’accord Cap2020, si celui-ci prévoit des dispositions nouvelles sur le rattrapage salarial au retour de congé maternité (ou adoption) et de congé parental d’éducation.

Le nombre de personnes ayant bénéficié de ces mesures sera reporté chaque année sur le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.

3. Amélioration des conditions de travail

   8. Au poste de travail

La Direction a engagé un plan d’action réparti sur plusieurs années pour la rénovation des vestiaires et sanitaires et elle s’engage à poursuivre ces actions.

9. Aménagement pour les femmes enceintes

La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour tous les examens médicaux obligatoires de surveillance de la grossesse.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum, dans les limites prévues par la loi.

L’ensemble de ces autorisations d’absence devront être justifiées par un certificat médical.

4. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

   10. Organisation de l’absence et du retour d’un salarié en congé parental d’éducation ou en congé de maternité (ou adoption)

Les signataires du présent accord conviennent qu’il est nécessaire d’organiser au mieux l’absence d’un salarié pour congé parental d’éducation ou pour congé de maternité (ou adoption), afin que cette absence ne soit pénalisante ni pour l’entreprise, ni pour le salarié.

Lorsqu’un(e) salarié(e) aura fait officiellement connaitre son état de grossesse ou son intention de prendre un congé parental d’éducation ou un congé d’adoption, sa hiérarchie organisera un entretien avec lui/elle afin de définir les modalités de sa poursuite d’activité et de son absence ultérieure, notamment en matière d’horaires, de déplacements, de chantiers, des modalités de son remplacement, etc.

Au cours de l’entretien, seront notamment abordés les éventuelles modifications des conditions de travail, les précautions à prendre pour éviter l’exposition à des matières et activités dangereuses, le remplacement du salarié, ses dates prévisionnelles d’absence, l’anticipation sur un éventuel allaitement au retour de maternité et la mise à disposition d’un local adapté, ainsi que tout autre élément utile.

Au retour du salarié, un nouvel entretien professionnel déterminera les moyens à mettre en œuvre (formation, compagnonnage,…) afin d’organiser le retour de la personne dans les meilleures conditions.

11. Attribution de CESU pour garde d’enfants

Dans le cadre des mesures en faveur de l’articulation entre l’activité professionnelle et la parentalité, les signataires du présent accord ont souhaité compléter le dispositif d’aide à la garde d’enfant existant depuis la mise en place d’une crèche inter-entreprise.

Ils ont ainsi convenu de la distribution d’une aide financière sous forme de Chèques Emploi Service Universels (CESU) d’un montant annuel de 630€ maximum par enfant de 3 à 6 ans à charge du salarié, dans le respect du plafond légal par foyer fiscal (1830€ en 2019). Ce plafond s’applique à l’ensemble des CESU attribués par l’entreprise, quelle que soient leurs destinations.

Cette aide sera distribuée en début d’année à tous les salariés en contrat à durée indéterminée qui en feront la demande, sous réserve de pouvoir justifier en fin d’année d’avoir eu des frais de garde d’enfants auprès d’un intervenant agrée d’un montant équivalent au montant des CESU versés. Le montant demandé pourra être défini par le salarié au moment de la demande, mais il ne sera plus possible de le modifier en cours d’année.

Le montant des CESU demandés doit être totalement dépensé au cours de l’année. Sinon, l’aide attribuée l’année suivante sera minorée de la différence entre la somme des CESU attribués dans l’année et le montant des frais réellement engagés.

Une seule campagne annuelle de recueil des demandes de CESU sera effectuée. Les personnes arrivant après cette campagne ne pourront donc pas y prétendre.

12. Congés pour enfants malades

Les parties signataires de l’accord conviennent de conserver le dispositif de congés pour enfants malades de moins de 13 ans de dix demi-journées.

En cas de maladie grave d’un enfant à charge, les parties signataires de l’accord conviennent que des dispositions au cas par cas peuvent être prises entre le salarié et sa hiérarchie, afin de permettre au salarié de concilier sa vie professionnelle et sa vie parentale.

Le bilan des jours de congés pour enfants malades ainsi que des éventuelles dispositions particulières seront restituées anonymement à la commission de suivi de cet accord.

13. Rentrée scolaire

Le personnel ArcelorMittal Maizières Research SA bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’arriver au travail en décalé par dérogation à l’horaire souple les jours de rentrée scolaire, quelle que soit l’année, jusqu’à l’entrée en sixième.

14. Participation aux réunions professionnelles

Dans le but de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et personnelle, les signataires du présent accord conviennent qu’il est nécessaire d’éviter autant que possible de programmer des réunions se terminant après 17h30. La Direction s’engage à produire une communication à l’ensemble des managers à ce sujet. D’autre part, la programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel concernées.

15. Maintien de salaire durant le congé de paternité

Le personnel ArcelorMittal Maizières Research SA bénéficie du maintien de salaire intégral par l’entreprise, au-delà de l’indemnisation par les indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Le nombre de personnes bénéficiant de ce maintien de salaire sera communiqué annuellement lors de la commission de suivi de cet accord.

16. Travail à distance

Sous réserve de l’existence du dispositif de travail à distance prévu par l’Accord Cap2020 ou tout accord venant s’y substituer, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux demandes effectuées par des salariés dont la situation parentale exigerait de bénéficier de ce dispositif de travail à distance.

En outre, toute demande de travail à distance doit être formalisée dans l’interface MyHR, sans présumer de la réponse de la personne en charge de la validation de la demande.

17. Crèche

Les parties signataires tiennent à rappeler leur engagement dans le financement commun entre la Direction et le Comité d’Entreprise d’une crèche à destination des salariés du site.

Cette crèche vient compléter le dispositif mis en œuvre en faveur de l’exercice de la parentalité.

Un bilan annuel sera établi et présenté en commission d’application et de suivi.

18. Demande d’absence exceptionnelle

Sans remettre en cause le principe des horaires en vigueur au sein de l’entreprise, il est possible, en cas de nécessité personnelle qui ne peut être programmée en dehors des heures de travail, de demander à sa hiérarchie une autorisation d’absence exceptionnelle. Celle-ci peut amener à réduire d’une heure maximum la plage de présence obligatoire, à rattraper ultérieurement dans le cadre de l’horaire souple.

5. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord à durée déterminée s'appliquera pour les années 2019, 2020 et 2021.

Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme. La délivrance de CESU au titre de la dernière année de validité de cet accord sera assurée pour la totalité du montant prévu, mais cette disposition ne sera pas reconduite l’année suivante en dehors du cadre d’un éventuel nouvel accord.

6. Contestation

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.

7. Révision

En cas d'évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles, concernant les thèmes traités dans le présent accord, entraînant la nécessité d'adapter les textes, les organisations syndicales seront invitées à négocier un avenant au présent accord.

8. Commission d'application et de suivi

Pendant les périodes couvertes par l'accord, une commission d’application et de suivi réunissant les signataires du présent accord se réunira une fois par an pour examiner les modalités d'application du présent accord. La Direction apportera notamment les éléments relatifs à l’appréciation de la neutralisation de l’impact de la maternité sur la rémunération.

La Direction présentera notamment une cartographie de la féminisation des secteurs du site.

9. Dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Maizières-lès-Metz, le 15 mai 2019.

Pour les Organisations Syndicales CFDT CFE-CGC CGT

Pour arcelormittal maizières research sa Directeur Général