Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez UDAF - UNION DEP ASSOCIATION FAMILIALES (Siège)

Services généraux

PROCES VERBAL DE CONCLUSION ET D’ENGAGEMENT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Aude représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

et la délégation suivante :

Pour le syndicat CFDT, représenté par es-qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CGT, représenté par es-qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

1. Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises,

• 19 juin 2020 à 10h00

• 7 octobre à 14h00

• 5 novembre à 10h

• 2 décembre à 14h30

• 16 décembre à 10h00 - conclusion

Les points suivants ont été abordés :

REMISE DE DOCUMENTS, INFORMATIONS ET REMARQUES DIVERSES DE LA BASE DE DONNEES

• Remise de l’effectif en ETP et en personne au 30 juin 2020

• Remise d’un tableau spécifique faisant apparaître l’ensemble des éléments relatifs à l’emploi et aux salaires, non nominatif :

• Fonctions

• Nature du contrat

• Nature des temps partiels

• Salaire (classification et annexe convention 66)

• Remise de la déclaration annuelle obligatoire d’emplois des travailleurs handicapés

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

• Évolution des emplois au vu des activités réalisées

- ratios administratifs/travailleurs sociaux

- pyramide des âges et politique de gestion des départs

• Recours aux CDD et objet des CDD

• Temps partiels choisis et imposés

• Priorité donnée en cas de création de temps de travail (partiel ou complet) aux salariés employés à temps partiels

1. PROPOSITIONS DES SYNDICATS 2020

Propositions communes aux syndicats :

• Réflexion sur l’accueil et l’accompagnement des nouveaux professionnels et la charge de travail en général

• Rôle des RDS (réflexion sur leur fiche de poste et leur charge de travail qui empêche cet accueil – pistes : voir gestion des RH - validation des congés – attribution des mesures, rééquilibrage des secteurs UPP)

Devant l’ensemble des points soulevés conjointement par les syndicats, dont la Direction prend la mesure, il est décidé de la mise en œuvre d’un plan d’action qui comme a pour conséquence directe un accompagnement au management (gestion des équipes) qui sera conduit durant toute l’année 2021 par une consultante RH à partir des données suivantes :

La problématique :

• Dans une logique d’amélioration continue de la qualité des services, l’UDAF de l’Aude souhaite engager une action d’accompagnement global de ses professionnels et équipe de Direction. Bien que travaillant dans un climat social favorable, il apparaît que des obstacles à la communication et l’adoption des bonnes postures professionnelles et managériales peuvent entraver le fonctionnement de l’établissement. Si l’expérience du confinement et du télétravail massif a favorisé le dialogue social et la coopération interne, certains axes sont encore à perfectionner.

Les contraintes :

• Dialectique nécessaire entre l’impératif d’équité et la négociation syndicale ; droit et philosophie du droit.

• Entre les revendications récurrentes autour de la charge de travail et les contraintes liées à une économie de marché.

• Equation vertueuse équité (justice sociale) /exemplarité

• Contexte d’une économie de marché qui traverse tous les secteurs (hors fonction publique). L’entreprise, même médico-sociale, doit être gérée comme une entreprise, car elle se confronte à son propre marché, à des concurrents soumis aux mêmes règles que les entreprises d’un secteur lucratif. Seuls changent les valeurs intrinsèques du secteur, les règles relatives à l’investissement et la répartition des richesses. La contrainte, c’est bien qu’il est nécessaire d’aller conquérir des parts de marché surtout si des activités sont par ailleurs en baisse et dans un contexte partenarial et d’entraide propre au secteur. Mais dans une économie de marché, il n’y a pas de place pour la frilosité et quand l’activité est là, il faut la réaliser, car comme dans le secteur lucratif, c’est l’activité qui donne des moyens et crée de l’emploi, pas de contraire.

Besoins repérés :

• Travailler sur un parcours d’intégration des nouveaux salariés, avec protocole de mise en place ; favoriser la sélection des bons candidats et leur fidélisation ; favoriser la cohésion d’équipe ; favoriser l’opérationnalité ; intégration de ces éléments dans la GPEC et la Prévention des RPS

• Livret d’accueil à dématérialiser et à revoir sur sa temporalité

• Evaluation de l’organisation des modalités de distribution du travail dans l’établissement (implication de chaque cadre dans le processus)

• Evaluation des postures managériales en situation complexe (télétravail, surcroit d’activité, nouveaux services, absences non programmées)

Points de synthèse :

• Protocole d’accueil des salariés et stagiaires à travailler en 2021 en équipe cadres ; compagnonnage ; rétribution des « tuteurs » séniors

• Renforcer les protocoles de recrutement

• Identification d’une problématique majeure dans la gestion de l’abondance de l’activité ; travail qui sera fait sur les critères d’attribution et analyse de la saisonnalité / rapport d’incidence

• Importance de la rénovation et la mutualisation de certains outils de management (compagnonnage et distribution rationnelle du travail…)

CFDT

• Réflexion sur les remplacements moyens et longs

Ce point sera traité dans le plan d’action management, notamment pour les absences non programmées

• Gestion des temps de formation sur site

Référence juridique à communiquer à la Direction. En 2021, l’ATDI pourra aussi accueillir des formations sur site dans leurs nouveaux locaux à Carcassonne et proche de l’UDAF. L’APAM continuera à le faire à Narbonne (mutualisation alternative)

• Demande à avoir une attention particulière sur l’intitulé des CDD en cascade

CDD inévitables dans le cadre de la politique de flexibilité des postes et des carrières au sein de l’UDAF. Depuis 2020, le chef des services communique régulièrement en faisant des points RH

• Demande d’harmonisation des demandes de TLT par chacun des cadres

Fait partie du plan d’action management et d’un séminaire de formation dédié au second trimestre : management du télétravail par les valeurs

• L'utilisation des véhicules de service ou personnels, et la prévention des risques routiers

Ce point a fait l’objet d’un échange en profondeur en codir afin d’analyser la problématique de façon objective et globale.

Il apparait pour tous que seulement deux salariés dans l’organisation sont concernés cette demande, et que pour les autres, ce point ne soulève pas de difficulté, car il existe dans l’organisation des dispositions dérogatoires aux règles établies en la matière et qui permettent de faire face aux exceptions.

Une organisation qui est satisfaisante pour le plus grand nombre n’a pas à être modifiée en fonction d’organisations personnelles et isolées. D’autant plus que la note de service concernant l’utilisation des véhicules de service est chaque année soumise à l’avis du CSE et qu’il y recueille un avis favorable.

• Possibilité de l’avancement conventionnel de fin de carrière par voie d’accord d’entreprise

Ce point sera traité dans le cadre de l’accompagnement des nouveaux salariés par des tuteurs seniors.

• Réflexion sur le taux des arrêts maladie

L’augmentation des heures d’arrêts maladie a été due en 2019 au nombre de mi-temps thérapeutiques et de congés maternités et bien sur des absences de 2 salariés en longue maladie. Nominalement, il n’y a pas plus d’arrêts de travail

CGT

• Envisager une demi-journée de fermeture des locaux au public le jeudi après-midi comme à Narbonne

Le siège restera ouvert du lundi au vendredi. Les services peuvent quant à eux avoir une après-midi sans accueil du public. L’UPP de Carcassonne analysera sur le 1^er trimestre 2021 le nombre de MP qui viennent le jeudi après alors que l’équipe est en réunion afin d’affiner cette question. Il est tout de même rappelé notre mission de service public et de la continuité dont il ressort le principe de la permanence de la réponse.

• Collaboration inter service à Carcassonne et Narbonne, notamment avec l'UCG

Réflexion sur l’accueil et l’accompagnement des nouveaux professionnels et la charge de travail en général

• Rôle des RDS (réflexion sur leur fiche de poste et leur charge de travail qui empêche cet accueil – pistes : voir gestion des RH - validation des congés – attribution des mesures, rééquilibrage des secteurs UPP)

Ce point est traité dans le cadre du plan d’action management.

• Réflexion sur l’allégement de la charge de travail des fins de carrière par voie d’accord d’entreprise

Ce point sera traité dans le cadre de l’accompagnement des nouveaux salariés par des tuteurs seniors.

• Journée de fin d’année (journée de la Présidente)

Le nombre récurrent de congés à solder ne justifie pas cette mesure. Les services fermeront les 24 et 31 décembre à 16h. le planning en télétravail sera éventuellement allégé si demande de congé sur ces temps-là, mais un minimum de présence sur l’un et l’autre site sera nécessaire, pour des questions de continuité du service public et de sécurité.

• Négociation concernant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de fin d’année pour une période exceptionnelle

Après discussion avec les représentants syndicaux, l’employeur ne souhaite pas verser de prime par accord d’entreprise.

Néanmoins, il versera une prime exceptionnelle de reconnaissance et d’encouragement liée à la situation particulière en 2020 et au recours massif au télétravail auquel l’ensemble des salariés s’est spontanément plié. Cette prime sera versée dans le cadre des dispositions relatives à la prime pouvoir d’achat de 300€ par salarié présent dans l’effectif au 18 décembre 2020. L’employeur procèdera par DUE.

2. Constat de désaccord

Les parties constatent qu’au terme des cinq réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, elles n’ont pu aboutir à aucun accord d’entreprise formalisé sur les propositions des syndicats. Elles conviennent en conséquence d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

3. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Aude et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Carcassonne (lieu de conclusion du procès-verbal).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les emplacements réservés à cet effet dans l’UDAF.

A Carcassonne, le 17 décembre 2020,

Pour l’UDAF :

Pour les délégations :

Monsieur , délégué CFDT

Madame , déléguée CGT

PROCES VERBAL D’ENGAGEMENT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

2. ENGAGEMENT DES PARTIES

Il est convenu des priorités suivantes en 2021 en matière de NAO :

Les modalités de télétravail selon le nouvel ANI, à préciser par accord d’entreprise ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur – mars 2021.

Le suivi du plan d’action management des équipes – point d’étape à l’ouverture de la NAO 2021.

Les modalités d’application de l’article 26 de la CNN 66 sur la réduction de l’avancement conventionnel

A Carcassonne, le 17 décembre 2020,

Pour l’UDAF :

Monsieur

Pour les délégations :

Madame , déléguée CGT

Monsieur, délégué CFDT

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