Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE RECUPERATION DES 25 DECEMBRE 2021 ET DU 1er JANVIER 2022 ET D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2022" chez UDAF - UNION DEP ASSOCIATION FAMILIALES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de UDAF - UNION DEP ASSOCIATION FAMILIALES et le syndicat CGT et CFDT le 2021-11-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T01121001502
Date de signature : 2021-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEP ASSOCIATION FAMILIALES
Etablissement : 38042596700029 Siège

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-30

Services généraux

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE RECUPERATION DES 25 DECEMBRE 2021 ET DU 1er JANVIER 2022 ET D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2022

Préambule :

Cette année, les hasards du calendrier font coïncider les 25 décembre 2021 et le 1er janvier 2022 avec des jours ouvrables non travaillés.

Les parties signataires conviennent que le 25 décembre sera récupéré le 24 et le 31 décembre après-midi 2021, l’ensemble des services, GEMS y compris sera fermé, par décision de l’employeur.

Les salariés n’auront pas à poser de congés ces deux après-midis là.

Celles et ceux qui ne travaillent pas habituellement les ou le vendredi après-midi concernés pourront poser une récupération dans les 15 jours qui suivent l’évènement.

Par ailleurs, en respect du dispositif contenu dans la loi 2008-351 du 16 avril 2008, la modalité d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2022 est de ne pas compenser la journée du 1er janvier 2022, ce qui constitue un jour de travail supplémentaire pour l’ensemble des salariés de l’UDAF de l’Aude.

Fait à Carcassonne, le 30 novembre 2021.

Pour l’UDAF Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Le Directeur Le Délégué syndical La Déléguée syndicale

Les Unions Départementales des Associations Familiales sont issues du Conseil National de la Résistance. De par les missions qui leur sont confiées par la loi, les UDAF ont pour objet de promouvoir, au plan départemental, une véritable politique familiale.

Les UDAF représentent les intérêts matériels et moraux des familles, donnent leur avis aux pouvoirs publics sur des questions d’ordre familial et font des propositions, désignent les représentants des familles aux divers conseils et organismes constitués par l’Etat, le Département et la Commune et exercent devant toutes les juridictions la défense des intérêts des familles, notamment en se constituant partie civile. Elles mènent également une importante politique d’action sociale qui repose sur des services d’intérêt familial dont la gestion leur a été confiée par les pouvoirs publics.

Exerçant leurs missions dans le cadre de la loi de 1901, elles agissent à des fins non lucratives.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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