LILLE

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2019 (N.O.E)

Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail

PROTOCOLE D’ACCORD

Participants :

Pour la délégation des salariés :

Pour la délégation de l’employeur :

PREAMBULE

Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :

• sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,

• sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

• sur le troisième bloc sur « la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) ». Il est précisé que ce dernier thème, à défaut de dispositions conventionnelles ou accords d’entreprise, doit être abordé tous les 4 ans.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Lille se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée de l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et de représentants des salariés des services de l’escale.

Au terme des réunions des 6 novembre et 4 décembre 2019, 16 janvier et 11 février 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER Lille sur l’aéroport de Lille Lesquin.

ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.2 : L’organisation du temps de travail

Il est rappelé que l’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord en vigueur intitulé «accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail » signé en date du 27 avril 2012.

Toutefois, eu égard à l’évolution de la structure du trafic aérien sur l’Aéroport de Lille Lesquin, les parties conviennent qu’il serait opportun d’engager une négociation au 2^ème semestre 2020 pour que les règles en matière de durée et organisation du temps de travail puissent évoluer.

2.3 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise

Il est rappelé qu’il existe au sein d’AVIAPARTNER Lille un accord de participation signé en date du 9 novembre 1992 ainsi qu’un accord d’intéressement signé en date du 9 avril 2011.

Les salariés ont la possibilité de placer les sommes provenant de la participation et de l’intéressement sur un fond multi-entreprises BNP Paribas à la discrétion du salarié.

ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Direction et partenaires sociaux ont signé un accord sur ce thème le 24 septembre 2018 pour une durée de 3 ans. Il reste donc valable jusqu’en septembre 2021.

3.2 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Lille.

La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.

Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise fait l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations).

3.4 : Régimes de frais de santé et de prévoyance

Les parties rappellent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 2 décembre 2015.

Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit :

- part patronale : 60 %.

- part salariale : 40 %.

3.5 : Exercice du droit direct et collectif des salariés

Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Lille SAS.

La Direction rappelle que les élections professionnelles ont été organisées le 10 mai 2019.

3.6 : Exercice du droit à la déconnexion informatique

Les parties précisent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 24 septembre 2018 pour une durée indéterminée.

3.7 : Congés supplémentaires pour les seniors

Soucieux de préserver les personnes les plus âgées de l’Entreprise, les parties à la négociation ont convenu d’octroyer des congés supplémentaires pour les salariés de plus de 55 ans ayant plus de 15 d’ancienneté.

A ce titre, ces personnes bénéficieront de :

• Personne de plus de 55 ans : 1 jour ;

• Personne de plus de 56 ans : 2 jours ;

• Personne de plus de 57 ans : 3 jours ;

• Personne de plus de 58 ans : 4 jours ;

• Personne de plus de 59 ans : 5 jours ;

• Personne de plus de 60 ans : 6 jours qui constituent la limite d’attribution.

Ces jours supplémentaires viendront s’ajouter aux jours de congés payés acquis au 1^er juin de chaque année. A ce titre, ils devront être pris sur l’exercice courant jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Ils ne pourront pas être reportés sur l’exercice suivant. Du fait du non-report de ces jours, ils devront être décomptés et posés en priorité par les salariés concernés.

L’objectif est de faire prendre 100% des jours de congés supplémentaires octroyés. Le nombre de jours de « congés supplémentaires senior » devra figurer sur les fiches de paie des salariés concernés, et les modalités de prise de congés senior seront identiques aux autres types de congés payés.

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.

ARTICLE 5 : PUBLICATION

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et avant les formalités de dépôt - publicité dudit accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par l’organisation syndicales signataire de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Lesquin, le février 2020, en 4 exemplaires.