AVIAPARTNER Lille SAS

Avenant N°1 à l’accord signé le 24 juin 2021 relatif à l’utilisation du dispositif d’activité partielle de longue durée

SOMMAIRE

Préambule 

Article 1 : Diagnostic économique et perspectives d’activité

Article 2 : Activités et salariés auxquels s'appliquent ce dispositif

Article 3 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 4 : Dispositions relatives à l’accord

Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée

Article 4.2 : Révision

Article 5 : Dispositions finales

Article 6 : Dépôt – publicité

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société AVIAPARTNER Lille SAS, dont le siège social est situé Aéroport de Lille – 59810 Lesquin, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 580 502 419 représentée par M XXXX en sa qualité de Chef d’Escale, et dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale :

Le Syndicat CFDT représenté par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

En date du 24 juin 2021, la Direction et le Délégué Syndical de la seule Organisation Syndicale Représentative ont signé un accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée.

A la suite de la signature de l’accord, la Direction a formalisé une demande d’activité partielle de longue durée auprès de l’Administration en date du 30 juin 2021.

Dans le cadre de l’étude de cette demande, l’Administration a demandé à la Direction de modifier l’accord d’entreprise signé le 24 juin 2021 ou de signer un avenant à l’accord du 24 juin 2021 pour d’une part, préciser les perspectives économiques à venir en 2021 voire les années futures, d’autre part, indiquer les activités de l’Entreprise concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Afin de répondre à la demande de l’Administration, la Direction et le Délégué Syndical se sont donc réunis pour modifier l’accord d’entreprise du 24 juin 2021 par la voie du présent avenant.

Le présent avenant complète l’accord d’entreprise du 24 juin 2021.

ARTICLE 1 : Diagnostic economique et perspectives d’activite

L’accord d’entreprise du 24 juin 2021 relatif au dispositif d’activité partiellement explicitait le diagnostic économique et les perspectives d’activité.

Toutefois, l’Administration a considéré que les prévisions au titre de 2021 n’étaient pas suffisamment précises.

C’est la raison pour laquelle les parties complètent le diagnostic économique présenté dans l’accord du 24 juin 2021 en rappelant que, à fin juin 2021, les volumes 2021 ont baissé de 67% par rapport à la même période en 2019.

Toujours sur ces mêmes périodes, le chiffre d’affaires a baissé de 56%.

L’activité des mois de juillet et août 2021 devrait être soutenue mais les compagnies aériennes clientes n’ont confirmé aucun programme de vol à compter du mois de septembre 2021.

L’incertitude est d’autant plus forte qu’une quatrième vague du virus COVID-19 (variant Delta) semble inévitable selon les pouvoirs publics.

Il est donc impossible d’anticiper les comportements des passagers puisque les restrictions sanitaires pourraient une nouvelles fois s’amplifier.

Même si dans ses prévisions budgétaires la Direction a envisagé des baisses de 49% des volumes et 40% du chiffre d’affaires pour l’année 2021, elle est dans l’incertitude la plus totale quant à la réalisation des objectifs.

La Direction prévoit un trafic aérien avec des volumes très modérés pendant les mois d’hiver de septembre 2021 à mars 2022.

Dans ce contexte, la Direction sollicite auprès de l’Administration une autorisation pour baisser l’horaire des salariés de 50% dans la cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée comme le permettent les textes en vigueur. Bien évidemment, cette demande est soumise à l’accord préalable de l’Administration.

Article 2 : activités et SALARIES auxquels s'appliquent ce dispositif

L’ensemble des salariés des activités et des services de l’entreprise sont susceptibles d’être concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée.

A ce titre, les salariés des Services Passage, Billetterie, Piste, Maintenance, Trafic, Catering et Administratif pourraient être placés en activité partielle de longue durée.

Article 3 : Durée d’application du dispositif d’APLD

Le dispositif d’APLD est mis en œuvre à compter du 1^er juillet 2021, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit une échéance au 30 juin 2024.

Conformément aux dispositions légales applicables, la société réalisera les demandes de renouvellement de la validation du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.

Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT

Article 4.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET Durée

Le présent avenant s'applique à compter du 1^er juillet 2021, pour une durée de 36 mois sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2024.

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par la société à l’autorité administrative tous les 6 mois.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent avenant, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

Il est convenu entre les parties que le présent avenant sera soumis à la DREETS dès sa signature.

Article 4.2 : REVISION

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. La demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent avenant, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent avenant.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent avenant, la procédure de validation sera renouvelée.

Article 5 : Dispositions finales

Le présent avenant est transmis à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception des documents pour valider le présent accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision d'homologation ou de validation est notifiée par l’administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et aux organisations syndicales signataires.

Ces éléments seront portés à la connaissance des salariés via le panneau d’affichage prévu à cet effet, ou tout autre moyen de communication.

Le présent accord entrera en vigueur, après la réception de la décision de l’administration, à partir du 1^er juillet 2021.

Article 6 : Dépôt – publicité

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux.

Le présent avenant sera adressé par l’entreprise :

• A la DREETS, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/),

• Au Conseil des Prud’hommes.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Lesquin, le 13 juillet 2021

Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société AVIAPARTNER Lille SAS

• M XXXX, Chef d’Escale, dûment habilité.

Pour l’organisation syndicale :

• Le Syndicat CFDT représenté par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.