Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMMES-FEMMES 2022" chez JEAN REDELE-MELUN
Cet accord signé entre la direction de JEAN REDELE-MELUN et les représentants des salariés le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07722006854
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : AMBRE AUTOMOBILES
Etablissement : 38054181300032
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21
Accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Entre :
La xxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par xxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxx
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au regard du rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes au niveau de l’entreprise, les parties ont examiné les objectifs de progressions ainsi que les actions permettant de les atteindre dans les différents domaines suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
La rémunération effective
L’articulation entre la vie professionnelle
ARTICLE 1- L’EMBAUCHE
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| 1- Embauche d’une femme sur toute la durée de l’accord | Vérification une fois / an, en réunion CSE, de la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et du recours systématique à la mention H/F. | Nombre de contrat conclus au 31 décembre de l’année N |
ARTICLE 2- LA FORMATION PROFESSIONNELLE
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| 1- Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation | Favoriser la promotion du CPF par l’employeur pour les actions de formation identifiées lors de l’entretien professionnel. | Nombre d’heures réalisées au titre du CPF |
| Favoriser l’accès à des actions de professionnalisation, au CPF pour les salariés ayant le moins accès à la formation. | Nombre d’actions de professionnalisation, de CPF | |
| 2- Favoriser une meilleure réintégration au poste des femmes au retour de leur congé maternité, parental ou d’adoption | Accepter les demandes de formation faite par un ou une salariée en retour de congé maternité, parental ou adoption | Nombre d’heures de formation au 31 décembre de l’année N |
ARTICLE 3- LA REMUNERATION EFFECTIVE
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Maintenir l’équilibre entre le salaire moyen des femmes et le salaire moyen des hommes | Lors des propositions d’augmentations individuelles, s’assurer que l’équité, même poste ; même ancienneté, même compétences = même salaire | Edition des salaires moyens hommes / femmes et comparaison |
ARTICLE 4- L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE
| Objectifs de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Faciliter l’accession des femmes aux réunions décisionnelles en fonction de leurs statuts et niveau hiérarchique. | Aucune réunion se prolongeant au-delà de 19 heures. | Nombre de réunions s’étant prolongées au-delà de 19 heures |
ARTICLE 5- SUIVI DU PRESENT ACCORD
Le suivi et l’évaluation du présent accord se fera annuellement lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique.
ARTICLE 6- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
ARTICLE 7- DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Cesson le 21 mars 2022
En 3 exemplaires,
Pour la xxxxxxxxxx Pour xxxxxxxxxxxxxx
Xxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxx
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