Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD APLD DU 21/10/2020" chez SAS COCAGNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAS COCAGNE et les représentants des salariés le 2021-03-22 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07621005629
Date de signature : 2021-03-22
Nature : Avenant
Raison sociale : SAS COCAGNE
Etablissement : 38091461400025 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-22
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE APLD DU 21/10/2020
I – La réduction du temps de travail
Cet avenant modifie l’article 2 « La réduction du temps de travail » qui indiquait :
« Le décret permet une réduction maximale de 40% du temps de travail, que nous appliquerons dans le cadre de cet accord. »
Le décret permet une réduction de 40% du temps de travail mais si l’entreprise est toujours confrontée, à une réduction d’activité très importante, qui se traduit par une baisse de chiffre d’affaires de l’ordre de -70% et plus, la société doit pouvoir réduire l’activité à hauteur de 50%.
Une demande sera faite au préalable auprès de la DIRECCTE car cette décision de réduction du temps de travail à 50% est soumise à autorisation de la DIRECCTE.
Les autres articles de l’accord visé restent inchangés
II - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Le 22/03/2021
Membre titulaire CSE Président
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