NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE SODIMODIS HYPERMARCHE

Accord du 25 juin 2021

ENTRE

La Société SODIMODIS HYPERMARCHE dont le Siège social est situé route de Paris, 14120 Mondeville, représentée par Monsieur……………… Directeur,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ci-dessous désignées :

LE SYNDICAT NATIONAL SNEC CFE CGC Agro

Représenté par Monsieur ………………, délégué syndical dûment habilité,

LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES- FORCE OUVRIERE (F.G.T.A/F.O.)

Représentée par Madame ……………., déléguée syndicale dûment habilitée,

LA FEDERATION CGT DU COMMERCE ET DES SERVICES

Représentée par Madame ………………déléguée syndicale dûment habilitée,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Les représentants de la Direction et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 27 avril, 18 mai et 22 juin 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail dont notamment :

• La rémunération,

• Le temps de travail,

• Le plan de mobilité

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation, le PEG et le PERCO au niveau du Groupe Carrefour.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique signé le 9 mars 2020.

Au cours de la première réunion du 27 avril 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la grande distribution ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

En dépit d’un contexte social particulièrement difficile, accentué par la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus « Covid-19 » et d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. L’entreprise étant dans une période de transition et de transformation, il est indispensable de développer une communication sociale sur l’ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs. C’est la raison pour laquelle ces négociations ont été axées, cette année encore, sur le renforcement du dialogue social et les moyens permettant d’accompagner les parties prenantes sur les différents projets de transformation.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.

Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 22 juin 2021.

Les Organisations Syndicales ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique et sanitaire difficile.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit, étant précisé qu’à l’exception des dispositions finales du présent accord, chacune des dispositions des autres articles constitue de façon autonome, un avenant de révision des accords d’entreprise qui s’y rapportent, au sens de l’article L. 2261-8 du Code du travail.

TITRE 1  – REVALORISATION DES SALAIRES ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Article 1. Augmentation salariale du personnel de la catégorie « employés ouvriers »

Tous les salariés de la catégorie « employés ouvriers » des niveaux I à IV présents au 31 décembre 2020, bénéficieront de l’augmentation salariale ci-dessous :

• + 0,5% au 1^er juillet 2021 sur la base des salaires bruts de base du mois de juin 2021 ;

Cette augmentation prendra effet au 1^er juillet 2021.

• + 0,4% au 1^er Octobre 2021 sur la base des salaires bruts de base du mois de septembre 2021 ;

Cette augmentation prendra effet au 1^er octobre 2021.

Article 2. Rémunération du personnel des catégories « Cadres » et « Agents de Maîtrise »

La Direction s’engage, pour la seule année 2021, à appliquer une augmentation du salaire mensuel forfaitaire brut de 0,5%, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021, à l’ensemble des salariés de la catégorie « Agents de Maîtrise » et à l’ensemble des salariés Cadres de niveau 7.

Article 3 – Prime

Face à la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus « COVID-19 », la Société a dû, dans le respect des recommandations du Gouvernement, s’organiser afin de poursuivre son activité en mettant en place toutes les mesures permettant de préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs.

Afin de tenir compte de l’engagement et de l’implication des collaborateurs, la Direction souhaite leur octroyer une prime.

Les conditions de versement et le montant de cette prime sont définis ci-après.

3.1. – Salariés bénéficiaires

La prime bénéficie aux salariés employés, agents de maîtrise et cadres de niveau 7 du magasin remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) au dernier jour de l’arrêté de paie de juillet 2021,

• Avoir effectivement travaillé au cours de l’année 2020.

3.2. - Montant et date de versement de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200 € bruts.

La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence à l’effectif de l’entreprise du collaborateur, sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

En revanche, il ne sera appliqué un prorata ni sur la base horaire du contrat de travail ni sur les absences intervenues au cours de l’année 2020, sous réserve que la condition d’avoir effectivement travaillé au cours de l’année 2020 soit remplie (cf. 3.1. ci-dessus).

Cette prime sera versée sur la paie du mois d’août 2021.

Article 4 – Egalité Hommes/Femmes

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique dite « Enveloppe Booster Egalité » visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 3 000 euros bruts pour l’année 2021.

La répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau et expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.

TITRE 2  – MESURES SOCIALES

Article 1 : Prime forfaitaire Tuteur

1.1. Mise en place d’une prime forfaitaire tuteur

Dans le but de poursuivre l’objectif visant à développer un tutorat de qualité au sein de l’entreprise, il est prévu l’octroi d’une prime annuelle forfaitaire de 100 euros bruts, quelque soit le nombre d’action(s) de tutorat accomplie(s) dans l’année, destinée à indemniser l’implication de chaque tuteur volontaire dans son action de tutorat.

Chaque tuteur ne pourra encadrer plus de 2 apprentis ou de 3 contrats de professionnalisation simultanément.

Préalablement à l’action de tutorat, les salariés volontaires pour être tuteurs bénéficieront d’une formation spécifique afin de leur permettre d’assurer cette action dans les meilleures conditions.

1.2. Conditions et modalités de versement de cette prime

Cette prime forfaitaire sera versée au salarié Tuteur aux conditions cumulatives suivantes :

• qu’il ait au moins 3 ans d’ancienneté dans le groupe Carrefour ;

• qu’il ait accompli au moins une action de tutorat au cours de l’année considérée ;

• qu’il soit présent dans les effectifs de l’entreprise au mois de décembre de l’année concernée ;

Cette prime forfaitaire sera versée au cours du mois de décembre de l’année concernée sous réserve que le tuteur ait bien satisfait aux conditions de formation préalable à l’action de tutorat et que le suivi exigé pour chaque diplôme soit dûment complété, à savoir :

• pour les tutorés sous Contrat de professionnalisation : le dossier d’évaluation rempli.

• pour les tutorés sous Contrat d’apprentissage : le livret de suivi apprenti complété.

Cette prime sera versée pour la 1^ère fois au mois de décembre 2021 pour les Tuteurs ayant satisfait aux conditions précitées et ayant accompli des actions de tutorat ayant débutées à compter du 1^er janvier 2021.

Article 2 : Création d’un échelon supplémentaire « C » pour les employés de niveau IV à titre expérimental

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’Article 1 « Création d’un échelon supplémentaire « C » pour les employés de niveau IV à titre expérimental» du Titre 2 « Mesures catégorielles » telles que codifiées dans le cadre de l’accord des Négociations Annuelles Obligatoires signé le 15 juillet 2020.

Il est créé un échelon C pour les employés de niveau IV à titre expérimental.

Cette disposition sera mise en œuvre durant la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2022.

Dans ce cadre, un avenant à durée déterminée sera proposé aux collaborateurs concernés qui remplissent les critères tels que visés à l’article 2.1 ci-dessous.

Un premier bilan sur cette mesure sera réalisé avec les organisations syndicales au cours du premier semestre 2022 pour examiner si elle aura vocation à être pérennisée.

Article 2.1 : Définition de la fonction

Lorsqu’un salarié classé au niveau IV B depuis au moins 1 an a pu, dans le cadre de ses attributions, démontrer sur l’ensemble des tâches de son niveau une capacité supérieure au niveau d’exigence et est occupé à plus de 50 % de son temps (ce temps étant apprécié en moyenne sur l’année) à seconder et suppléer son supérieur hiérarchique, il peut être classé à l’échelon C du niveau IV.

La fonction du niveau IV échelon C inclut l’exécution des tâches des fonctions et des échelons inférieurs.  

Le salaire de base du Niveau IV C correspond au salaire de base du Niveau IV B de la grille de salaire applicable.

Les salariés classés au niveau IV C bénéficieront d’une part variable mensuelle de rémunération.

Article 2.2 : Prime mensuelle Employés Niveau IVC

Cette prime variable sera calculée selon les résultats de chaque mois, elle sera versée sur la paie du mois suivant le mois de référence (le paiement de la prime au titre du mois M est effectué sur le mois M+1).

Cette prime individuelle sera fixée en fonction de l'atteinte de 3 objectifs définis par le responsable hiérarchique lors d'un entretien annuel. Ces trois objectifs feront l'objet d'une note écrite remise au salarié par le supérieur hiérarchique.

Les trois objectifs devront être :

- Pertinents au regard de la mission du collaborateur,

- Accessibles et accompagnés des moyens pour l’atteindre,

- Mesurables et accompagnés d’indicateurs partagés,

- Motivants.

La Direction s’engage à ce que les objectifs soient impérativement définis et remis aux salariés concernés par écrit au plus tard pour le 31 août 2020 pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020, au plus tard le 31 décembre 2020 pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et au plus tard le 31 décembre 2021 pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Si la situation le nécessite une mise à jour de ces objectifs pourra intervenir. Dans ce cas les nouveaux objectifs seront présentés au salarié concerné un mois avant leur application.

Aucun changement d’objectif ne pourra intervenir en cours de mois.  

Cette prime variable sera d’un montant total maximal de 60 euros bruts indemnité de congés payés comprise pour un salarié à temps complet présent tout le mois concerné, soit un montant maximum par objectif de 20 euros bruts.  

Elle ne rentrera pas dans l’assiette du salaire de référence des congés payés et de la prime annuelle correspondant au « 13ème mois ».

Article 2.3 : Retenues en cas d’absence

En cas d’absence pour maladie non professionnelle, maladie professionnelle, hospitalisation, absence non rémunérée, accident de trajet ou accident de travail, la partie variable de rémunération est minorée d’un trentième par journée d’absence.

Le calcul des primes variables et des retenues pour absences s’effectue sur le même mois civil (ex : la prime de janvier payée fin février, est calculée sur les résultats du mois de janvier et éventuellement minorée en fonction des absences du 1er au 31 janvier).

Pour les salariés à temps partiel, le calcul de cette prime individuelle s'effectuera au prorata de l'horaire contractuel. Cette prime sera calculée au prorata temporis en fonction du temps de présence du salarié au sens de la législation relative aux congés payés légaux.

Article 3 : Permanence encadrement

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 2.2 « Indemnisation » de l’Article 2 « Permanences encadrement» du Titre 2 « Mesures catégorielles » telles que codifiées dans le cadre de l’accord des Négociations Annuelles Obligatoires signé le 15 juillet 2020.

Le montant de cette prime forfaitaire s’élèvera à 100 euros bruts.

Elle sera versée mensuellement et rémunère l’ensemble des permanences réalisées sur la période de recueil paie.

Par ailleurs, il est convenu que la permanence du dimanche matin soit décomptée à hauteur d’une journée.

Les dispositions du présent article sont applicables à compter du recueil de paie de septembre 2021.

Article 4 : Augmentation du plafond de la Remise sur Achats

Les dispositions du présent article relatives au plafond de la remise sur achats révisent et se substituent à celles du dernier alinéa de l’article 4 « Remise sur achats » du Titre 1 «Revalorisation des salaires de référence et renforcement du pouvoir d’achat »  telles que codifiées dans le cadre de l’accord des Négociations Annuelles Obligatoires signé le 2 juillet 2019 et des précédents accords sur ce point.

Le plafond d’achats de la remise sur achats qui précédemment était de 10 000 € est porté à 12 000 € par année civile et par bénéficiaire.

Les dispositions du présent article sont applicables au 1^er septembre 2021.

Article 5 : Remise sur achats Numérique

Les dispositions du présent article relatives à la remise sur achats numérique révisent celles de l’alinéa 2 de l’article 4 « Remise sur achats » de la Partie 1 «Rémunération »  telles que codifiées dans le cadre de l’accord des Négociations Annuelles Obligatoires signé le 4 octobre 2017 et des précédents accords sur ce point.

Pour promouvoir la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en Smartphone ou tablette (hors tablette hybride) ou ordinateur, ils bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an.

Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné.

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré ou un Drive intégré.

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achat.

Il est précisé que le bénéfice de cette remise sur achat, dans les conditions définies au présent article, est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.

Le plafond visé à l’article 4 du présent accord intègre les remises sur achats numériques.

Cette disposition sera applicable à partir du 1^er juillet 2021.

Article 6 : Remise sur achat supplémentaire sur les MDD du PGC

Les collaborateurs bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 5%, pour l’achat des produits Marque Distributeur, du secteur Produits Grande Consommation (PGC).

Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné.

L’achat de l’un de ces produits doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré et un Drive intégré.

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.

Il est précisé que le bénéfice de cette remise sur achat, dans les conditions définies au présent article, est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.

Le plafond visé à l’article 4 du présent accord intègre la remise sur achat supplémentaire sur les MDD du PGC.

Cette disposition sera applicable à partir du 1^er septembre 2021.

TITRE 3  – EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE

Article 1 : Suivi de la charge de travail des cadres au forfait jours

La Direction rappelle son engagement de veiller au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, et de suivre la charge de travail des cadres au forfait jours, et ce conformément aux dispositions prévues par nos accords d’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction rappelle qu’une évaluation de la charge de travail et de la bonne conciliation vie professionnelle / vie personnelle est prévue dans le cadre de l’Entretien de Compétence et de Carrière (ECC).

Afin de renforcer l’effectivité du suivi du respect de cette charge de travail, et le bénéfice par les cadres des repos hebdomadaires et quotidiens, et en complément du suivi sur la charge de travail du cadre au forfait jour ayant lieu dans le cadre de l’ECC, un entretien spécifique sera organisé, au second semestre de chaque année.

Enfin, une attention particulière sera portée sur la bonne application de la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) dans le cadre de la mise en place du projet TOP, notamment en ce qui concerne l’encadrement.

Article 2 : Droit à la déconnexion

La Direction rappelle son attachement au droit à la déconnexion des outils numériques.

Il se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et répondre aux différentes sollicitations via les outils numériques, en dehors de leurs temps habituels de travail et notamment durant les périodes :

• de repos quotidien,

• de repos hebdomadaire,

• de congés payés, de congés exceptionnels,

• de jours fériés chômés,

• de jours de repos et de suspension de contrat de travail.

Article 3 : Attribution d’un téléphone professionnel aux salariés cadres

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et afin de faciliter l’accès de tous les salariés cadres aux moyens de communication de l’entreprise, tout en leur permettant de préserver l’équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle, la Direction s’engage à mettre à la disposition de chacun des salariés cadres un téléphone portable professionnel ainsi qu’un forfait data.

La Direction, soucieuse du respect du droit à la déconnexion de ses salariés, rappelle que l’usage de ce téléphone devra s’inscrire dans le respect des dispositions prévues par l’accord de Groupe du 7 juillet 2017 relatif au droit à la déconnexion.

Une charte d’utilisation, émargée par le collaborateur et sa hiérarchie, accompagnera la remise de ce téléphone afin d’en encadrer strictement son usage.

Cette mesure sera mise en place progressivement au cours de l’année 2021.

Article 4 : Plan de mobilité magasin

Le plan de mobilité vise à optimiser l’efficacité des déplacements des salariés de l’entreprise en favorisant l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il doit avoir un impact positif à la fois pour l’environnement et pour les collaborateurs.

Il concerne aussi bien les trajets domicile-travail que les déplacements professionnels des collaborateurs et l’amélioration des conditions de stationnement.

Les modalités opérationnelles, pour être efficientes, ne peuvent être décidées que localement. En effet, ces modalités dépendent étroitement de la situation propre du magasin concerné.

Conscientes de cette réalité, et de la nécessité d’agir localement, en concertation, les parties signataires prévoient qu’un diagnostic soit effectué et que ce diagnostic sera présenté et partagé avec le CSE du magasin concerné, afin de réfléchir sur les mesures qui pourraient être applicables localement.

TITRE 4  – MESURES FAVORISANT LE DIALOGUE SOCIAL

La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social. A ce titre, la Direction s’est engagée à ouvrir la négociation sur le thème suivant.

Article 1 – Dispositif jeunes et seniors

La Direction s’engage à ouvrir une négociation, au second semestre 2021, sur les dispositifs jeunes et seniors (anciennement appelé « Contrat de Génération »).

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 2 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 3 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.

A Digne Les Bains, le 25 juin 2021,

Pour la Société SODIMODIS Hypermarché, ……………………, Directeur
	Pour la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et allumettes- force ouvrière (F.G.T.A/F.O.) ……………….., Déléguée syndicale
	Pour le syndicat national SNEC CFE CGC AGRO, ……………… , Délégué syndical
	Pour la fédération CGT du commerce et des services, ………………….., Déléguée syndicale,