PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

RELATIF A L’ÉLECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Table des matières

Préambule 2

Article 1 – Nombre de représentants à élire 2

Article 2 – Collèges électoraux 2

Article 3 – Listes électorales 2

Article 4 – Dépôt des listes de candidats 3

Article 5 – Propagande électorale 4

Article 6 – Organisation du scrutin 4

 6.1 - Recours au vote électronique 4

 6.2 - Dates et horaires du vote 4

 6.3 - Bureaux de vote 5

 6.4 - Envoi du lien de connexion, des identifiants et mots de passe 5

 6.5 - Scrutin à blanc et scellement des urnes 6

 6.6 - Déroulement du vote électronique 6

Article 7 – Dépouillement des urnes et proclamation des résultats 6

Article 8 – Modalités post-électorales 7

Article 9 : Durée et publicité de l’accord 7

Annexe : Retroplanning 9

* * *

Entre, d’une part,

La caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, représentée par son directeur, dûment mandaté par décision du Conseil d’Administration du 19 novembre 2013,

Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :

- C.F.D.T. Cadres,

- C.F.D.T. Employés,

- F.O,

- S.N.F.O.C.O.S,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

La caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne doit organiser l’élection des prochains représentants du personnel au conseil d’administration dont le mandat prend fin en mars 2022.

Le présent accord vise en conséquence à déterminer les modalités d’organisation et de déroulement de cette élection.

Article 1 – Nombre de représentants à élire

Conformément aux articles L.212-2 et D.231-5 du code de la sécurité sociale, trois représentants du personnel sont à élire :

• deux représentants sont élus par les employés et cadres ;

• un représentant est élu par les cadres et assimilés.

Article 2 – Collèges électoraux

Le personnel sera réparti en deux collèges électoraux selon les critères suivants :

• le collège "cadres et assimilés" comprendra :

  • les agents de direction,

  • le personnel au statut cadre (niv.5A à 9 de la grille des employés et cadres et niv. V à X de la grille des informaticiens),

  • les gestionnaires maîtrise des risques,

  • les contrôleurs.

  • les psychologues.

• le collège "employés" qui comprendra tous les agents n’appartenant pas aux catégories d’emplois citées ci-dessus, y compris les travailleurs sociaux au niveau 5B de la grille des employés et cadres.

Un agent en stage probatoire dans un emploi relevant du 2ème collège le jour du scrutin votera dans le 2ème collège.

Article 3 – Listes électorales

Sont électeurs tous les salariés qui remplissent les conditions suivantes à la date du scrutin :

• être âgé de 16 ans révolus ;

• être lié à l’organisme par un contrat de travail, quelle que soit la nature du contrat ;

• avoir une ancienneté d’au moins trois mois dans un ou plusieurs organismes de sécurité sociale ;

• ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

La liste électorale sera établie par ordre alphabétique pour chaque collège. Elle mentionnera :

• le nom et prénom des électeurs,

• le respect du critère de l’âge,

• le respect du critère d’appartenance à l’organisme

• le respect du critère de l’ancienneté.

Elle sera mise à jour jusqu’à la date du scrutin en tant que de besoin afin de tenir compte des éventuels mouvements de personnel, et, le cas échéant, des évolutions législatives et réglementaires.

Elle sera tenue à la disposition du personnel, à partir du 06 janvier 2022, pour consultation, dans les espaces suivants :

Article 4 – Dépôt des listes de candidats

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis 6 mois au moins dans un organisme de sécurité sociale.

Un salarié ne peut être candidat que dans le collège auquel il appartient.

Aucun agent de direction ne peut être candidat.

Les listes des candidats seront établies par les organisations syndicales représentatives. Elles peuvent être déposées jusqu’au 14 janvier 2022 à 16h00, en main propre contre récépissé, à la drhrs (8^ème étage du site de Créteil) ou au service ressources humaines et formation (4^ème étage du site de Créteil), ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la drhrs.

Ces listes devront comporter les mentions suivantes :

• Le nom du collège électoral ;

• le titre de la liste ;

• l’ordre de présentation des candidats en faisant apparaître leurs noms et prénoms usuels avec l'indication du service d'appartenance tel qu'il figure sur le dernier bulletin de salaire.

Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au triple du nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans chaque collège.

Les fonctions de suppléant seront exercées par le ou les candidats venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.

Les listes des candidats seront portées à la connaissance du personnel par note de direction et par voie d’affichage au plus tard le 17 janvier 2022.

Article 5 – Propagande électorale

Les mêmes organisations syndicales ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats assureront leur propagande électorale par leurs propres moyens : affichage et distribution de tracts.

Par ailleurs, elles pourront également communiquer une profession de foi (au format pdf et d’un poids maximal de 2 mo) et le logo de la liste (au format jpeg ou png et d’un poids maximal de 500 ko), qui seront consultables par les électeurs sur la plateforme de vote.

Ces documents sont à transmettre par voie dématérialisée au plus le tard le 14 janvier 2022 à 16h00 aux adresses courriel suivantes :

Un courriel de confirmation de réception sera adressé en retour.

Article 6 – Organisation du scrutin

6.1 - Recours au vote électronique

Du fait des délais impartis pour l’organisation de ce scrutin, il n’a pas été possible pour les parties à l’accord de conclure un accord majoritaire relatif au vote électronique.

En conséquence, la direction de l’organisme a fait le choix unilatéral du recours au vote électronique pour l’organisation du scrutin.

Au titre de l’accord cadre interbranches n°18/AC/22, la société Paragon est retenue pour la réalisation des opérations de vote électronique.

L’organisation et le déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixés dans le strict respect des dispositions du droit électoral, notamment s’agissant de :

• la vérification de l’identité des électeurs ;

• la sincérité et de l’intégrité du vote ;

• le respect du secret du vote ;

• la publicité du scrutin.

Une documentation technique de présentation du système de vote électronique de la société Paragon est transmise à chaque organisation syndicale participant à la négociation du présent accord.

6.2 - Dates et horaires du vote

Le scrutin s’ouvrira le lundi 07 février 2022 à 10h00 et se terminera le vendredi 11 février 2022 à 12h00.

6.3 - Bureaux de vote

Chaque collège dispose de son bureau de vote qui préside aux opérations électorales et s’assure du bon déroulement et de la régularité des opérations. Il dispose des outils nécessaires pour s’assurer du bon fonctionnement de la plateforme de vote.

Il est composé d’un président et d’au moins un assesseur, tous ayant qualité d’électeurs au sein du collège intéressé.

La liste des membres de chaque bureau sera constituée par les organisations syndicales et communiquée à la direction d’ici le 19 janvier 2022 à 16h00.

La présidence de chaque bureau est déterminée par ses membres. A défaut d’accord, cette fonction revient au membre le plus âgé du bureau, pourvu qu’il ne soit pas candidat à l’élection. Dans ce cas, la présidence sera assurée par le membre du bureau le plus âgé non candidat à l’élection.

En cas d’absence du président le jour du scrutin, la présidence revient à l’assesseur présent le plus âgé, également non candidat.

Les membres des bureaux de vote bénéficieront d’une action visant à la présentation et à la prise en main de la plateforme de vote : scellement et descellement des urnes, suivi du taux de participation, contrôle de l’intégrité du scrutin.

Cette action se déroulera le 03 février 2022 à 14h00 en présentiel sur le site de Créteil.

6.4 - Envoi du lien de connexion, des identifiants et mots de passe

L’accès des électeurs à la plateforme de vote se fera par 3 niveaux d’identification :

• identifiant,

• mot de passe,

• numéro d’agent (tel qu’il figure en haut de chaque bulletin de paie).

Chaque salarié inscrit sur la liste électorale se verra adressé par voie postale deux courriers, envoyés séparément, qui comporteront :

• le lien de connexion à la plateforme de vote,

• son identifiant et son mot de passe (en 2 envois distincts),

• un schéma explicatif de la procédure de vote,

• les coordonnées de contact de la société Paragon en cas de problème technique,

• la procédure à suivre en cas de perte des codes de connexion.

Ces envois seront réalisés à partir du jeudi 27 janvier 2022, à l’adresse déclarée au service gestion du personnel, telle qu’elle apparaît sur le dernier bulletin de paie.

En cas de changement d’adresse intervenant au mois de décembre 2021 ou janvier 2022, chaque salarié est invité à le faire savoir sans délai, et au plus tard le 07 janvier 2022 à 16h00 au service gestion du personnel, et en mettant en copie à cette déclaration les deux personnes suivantes :

6.5 - Scrutin à blanc et scellement des urnes

Un premier scrutin à blanc est prévu avec les membres du bureau de vote le 25 janvier à 14h00 en présentiel sur le site de Créteil.

Avant l’ouverture du scrutin, chaque bureau de vote sera réuni, en présence d’un représentant de la direction et d’un représentant de la société Paragon, en vue de procéder à un scrutin à blanc afin de vérifier le bon fonctionnement de la plateforme, puis de sceller les urnes électroniques.

Ces opérations se dérouleront le 03 février 2022 à partir de 14h00 en présentiel sur le site de Créteil.

6.6 - Déroulement du vote électronique

Les électeurs pourront se connecter à tout moment à la plateforme de vote, pendant la période du scrutin, qu’ils soient présents sur site ou en télétravail.

A toute fin utile, un ordinateur dédié sera mis à disposition sur chaque site. Un kit de désinfection sera également mis à disposition.

Pour chaque collège concerné, les listes de candidats apparaîtront sur une même page, dans l’ordre alphabétique des listes.

Chaque électeur aura la faculté de :

• voter pour une liste complète de candidats ;

• voter pour une liste de candidats tout en rayant sur le bulletin de vote le nom d'un ou plusieurs candidat(s),

• voter blanc.

A l’issue du vote, la plateforme présente à l’électeur un accusé de réception de son vote qui atteste de la bonne réception de l’émargement et du vote dans l’urne électronique. Le salarié peut télécharger cet accusé de réception ou se l’envoyer par mail en renseignant son adresse électronique.

Article 7 – Dépouillement des urnes et proclamation des résultats

A la fermeture du scrutin, chaque urne électronique est descellée par le bureau de vote, permettant ainsi le calcul et l’affichage des procès-verbaux de résultats et l’accès aux listes d’émargement. Les procès-verbaux seront imprimés et signés par les membres du bureau de vote.

L’élection des représentants du personnel au conseil d’administration se déroule selon un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat, dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Au cas où il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats.

Après la proclamation des résultats, l'employeur transmettra dans les meilleurs délais une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Les résultats seront communiqués au personnel par note de direction au plus tôt après les élections.

Article 8 – Modalités post-électorales

Conformément à l’article D.231-21 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire du siège de l'organisme dans les formes prévues à l’article D. 231-21 du même code.

Article 9 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation des élections des représentants du personnel au conseil d’administration qui se dérouleront en 2022.

Est annexé à l’accord le retroplanning des différentes opérations relatives au déroulement de l’élection.

L’ensemble du personnel sera informé par note de direction, message intracaf des conditions de mises en œuvre des élections au plus tard à partir le 06 janvier 2022.

Fait à Créteil, le

Le directeur,

Les organisations syndicales représentatives,

CFDT cadres 

CFDT employés 

FO

SNFOCOS

Annexe : Retroplanning