PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A L’ORGANISATION, AU CONTENU

ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Table des matières

Préambule 2

Titre 1 : Thèmes de négociation et périodicité 2

Article 1 : Thèmes de négociations obligatoires 2

Article 2 : Périodicité des négociations obligatoires 3

Article 3 : Conduite des négociations obligatoires 3

3.1 : Thème relatif à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 3

3.2 : Thème relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail 4

3.3 : Thème relatif à gestion des emplois et des parcours professionnels 5

Article 4 : Négociations introduites librement par les parties 5

Titre 2 : Organisation des négociations et suivi des engagements souscrits par les parties 5

Article 5 : Calendrier prévisionnel 5

Article 6 : Lieux des réunions et convocations 6

Article 7 : Informations transmises aux organisations syndicales au cours des négociations 6

Article 8 : Relevé de décisions 6

Article 9 : Suivi des engagements souscrits par les parties 6

Titre 3 : Mise en œuvre de l’accord 7

Article 10 : Durée, mise en œuvre et révision de l’accord 7

Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord 7

Entre, d’une part,

- la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, représentée par son Directeur XXXXXX
2 Voie Félix Eboué – 94033 CRETEIL CEDEX – N° SIRET 38120228200012

Et d’autre part,

- les organisations syndicales soussignées,

CFDT CADRES représenté par M. XXXXXX

CFDT EMPLOYES représenté par XXXXXX

FO représenté par XXXXXX

Les parties ont négocié ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet de fixer par accord d’entreprise le calendrier, la périodicité, les thèmes et modalités de négociation au sein de l’organisme.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales souhaitent mettre à profit la latitude qui leur est offerte par la loi pour définir un cadre global aux négociations sur des sujets porteurs d’intérêt collectif pour la caf du Val-de-Marne, qu’ils soient obligatoires ou librement portés par les partenaires sociaux, et ce faisant, d’organiser des conditions favorables au déroulement des prochaines négociations.

Cet accord, conclu dans le respect de l’article L.2242-11 du code du travail, permet d’identifier un programme et des modalités de négociation adaptés à la situation de l’organisme, tout en prenant en considération la répartition des rôles entre la branche professionnelle et l’organisme s’agissant des thématiques identifiées, ainsi que du cadrage national structurant la conduite de ces négociations.

Titre 1 : Thèmes de négociation et périodicité

Article 1 : Thèmes de négociations obligatoires

Les négociations obligatoires portent sur les thèmes prévus à l’article L2242-1 L2242-2 du code du travail :

1° sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;

3° sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 2 : Périodicité des négociations obligatoires

D’une manière générale, les parties conviennent que les négociations obligatoires visées à l’article L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail s’organiseront par défaut selon une périodicité quadriennale.

Un planning prévisionnel est précisé à l’article 5 du présent accord.

Cependant, les parties affichent également l’intérêt de pouvoir définir un cadre de négociation permettant d’adapter en tant que de besoin l’organisation des négociations.

Pour ce faire, une réunion de négociation sera planifiée chaque année visant à faire le point sur la mise en œuvre du présent accord, identifier les prochaines négociations à conduire, le cas échéant, envisager des ajustements de planning à y apporter. Lors de cette réunion annuelle, les parties à l’accord pourront bien entendu également arrêter d’autres thèmes qui viendront compléter le programme de négociation.

Article 3 : Conduite des négociations obligatoires

Dans une logique de clarté et d’approfondissement de ces sujets, les parties conviennent de distinguer la conduite des négociations par thématiques distinctes.

3.1 : Thème relatif à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Tout d’abord, il est rappelé le contexte propre à l’institution prévoyant la compétence de la branche professionnelle sur certains points afférents à ce thème (valeur du point, rmpp, classification, etc). En conséquence, outre les thèmes de négociation identifiés par le législateur, les parties à l’accord s’accordent pour prolonger la conduite des négociations afférente à cette partie sur des sujets d’intérêt local et pour lesquels il existe une marge de négociation afin de favoriser la mise en œuvre de dispositifs adaptés à la situation de l’organisme.

3.1.1 – Rémunération

Dans ce cadre, la direction présente annuellement au cse son projet de politique de rémunération (points de compétences, parcours, primes de résultats et parts variables) ainsi que le bilan de l’exercice précédent.

Au cours de cette négociation seront notamment abordés la reconnaissance des salariés dont le périmètre d’activité évolue, ainsi que l’information et la communication afférentes aux modalités d’application du calcul et versement des primes de fonction.

3.1.2 – Le temps de travail

Cette négociation porte sur la durée effective et l’organisation du temps de travail. À titre d’exemple, pourront ainsi être abordés les sujets relevant de la révision des plages fixes et variables dans la cadre du dispositif d’horaires variables, l’organisation du temps de travail sur la semaine incluant notamment la semaine de 4 jours, la pause des jours de congés, les conventions de forfait jour, le temps partiel, l’accomplissement de la journée de solidarité.

3.2 : Thème relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail

Plusieurs accords locaux à durée déterminée ont été conclus sur des sujets afférents à ce thème de négociation, notamment en matière de droit d’expression des salariés ou de promotion de la diversité et de l’égalité des chances.

3.2.1– L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Au cours de cette négociation, pourront notamment être abordés les sujets relevant des objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi.

3.2.2– La promotion de la diversité et de l’égalité des chances

Un accord local a récemment été conclu le 16 février 2021 sur le sujet pour une durée de 3 ans. Il aborde différentes thématiques comme le recrutement, l’insertion, l’accueil des stagiaires, l’accès à la formation, le droit à la déconnexion et la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. La prochaine négociation pourra reprendre ou compléter tout ou partie de ces thèmes, en les complétant le cas échéant des engagements pris au niveau national.

3.2.3– La qualité de vie et des conditions de travail

Au cours de cette négociation pourront être abordés différents thèmes, à titre d’exemple :

• la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, notamment la communication autour du dispositif de retraite progressive ;

• l’aménagement des locaux (salles de repos, espaces de convivialité, salles de sport etc) ;

• le droit d’expression directe et collective des salariés, et d’une manière plus générale les modalités d’association et d’expression des salariés à la stratégie de l’organisme.

3.2.4– La mobilité durable

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation s’inscrivant dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et de la loi climat du 24 août 2021, afin d’encourager le recours aux modes de transport doux pour les trajets domicile – lieux de travail des salariés. Cette négociation inclura notamment le déploiement du forfait mobilité durable et la promotion du covoiturage.

3.3 : Thème relatif à gestion des emplois et des parcours professionnels

Au cours de cette négociation, pourront notamment être abordés les sujets relevant des orientations du plan de développement des compétences, de l’accès aux dispositifs de formation (plan de développement des compétences, compte personnel de formation, etc), les impacts des orientations stratégiques de la cog sur l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des mesures d’accompagnement venant en appui.

Article 4 : Négociations introduites librement par les parties

Au moment de la conclusion du présent accord, les parties conviennent d’ajouter librement quatre thèmes de négociation, également porteurs d’intérêt collectif au niveau de l’organisme :

• La prévention et la gestion des risques psychosociaux ;

• le recours au vote électronique en vue de la tenue des prochaines élections professionnelles ;

• le protocole d’accord préélectoral en vue du prochain scrutin visant l’élection des membres du cse ;

• les conditions d’accès et de mise en œuvre du télétravail, dont l’accord local et son avenant de révision prennent fin courant 2024.

Lors de chaque réunion annuelle de négociation prévue à l’article 2 du présent accord, visant à faire un point d’étape sur la mise en œuvre de l’accord, les parties pourront arrêter d’autres thèmes libres de négociation, qui viendront donc compléter le programme de négociation.

Titre 2 : Organisation des négociations et suivi des engagements souscrits par les parties

Article 5 : Calendrier prévisionnel

Le calendrier est adapté annuellement par les partenaires sociaux dans le respect des dispositions prévues à l’article 2 du présent accord.

À titre indicatif, l’agenda social sur la période de validité de l’accord est le suivant :

Thèmes	Calendrier prévisionnel de début des négociations
Rémunération et partage de la valeur ajoutée	Annuelle
Prévention et gestion des risques psychosociaux	3ème trimestre 2022
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes	4ème trimestre 2022
Mobilité durable	4ème trimestre 2022
Qualité de vie et conditions de travail	1er trimestre 2023
Vote électronique	1er trimestre 2023
Protocole d’accord préélectoral	2ème trimestre 2023
Télétravail	2ème trimestre 2023
Temps de travail	4ème trimestre 2023
Promotion de la diversité et de l’égalité des chances	1er trimestre 2024
Gestion des emplois et des parcours professionnels	2ème trimestre 2024

Article 6 : Lieux des réunions et convocations

Les réunions de négociation se dérouleront, par principe, au siège de la caf du Val-de-Marne.

La direction transmettra une convocation par voie électronique à chaque organisation syndicale au moins 7 jours calendaires avant la date prévue de réunion.

Article 7 : Informations transmises aux organisations syndicales au cours des négociations

Les documents utiles en appui à la conduite des négociations (notes techniques, projets d’accord), seront bien entendu transmis par la direction, par voie électronique, au moins 2 jours ouvrés avant la date de réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Si nécessaire, les organisations syndicales pourront solliciter l’obtention d’informations complémentaires.

Article 8 : Relevé de décisions

A l’issue de chaque réunion de négociation, un relevé de décision sera réalisé reprenant les principaux échanges de chaque réunion, les expressions syndicales ainsi que les points de divergence et de convergence entre les parties.

Il sera transmis par mail à l’ensemble des participants au moins 3 2 jours ouvrés avant la prochaine réunion.

Article 9 : Suivi des engagements souscrits par les parties

La mise en œuvre des dispositions de l’accord fait l’objet d’un suivi annuel avec les organisations syndicales représentatives.

Par principe, ce suivi est organisé lors de la réunion annuelle prévue à l’article 2 du présent accord.

Titre 3 : Mise en œuvre de l’accord

Article 10 : Durée, mise en œuvre et révision de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale et prendra effet à compter du jour suivant son obtention.

Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du greffe du conseil des prud’hommes.

Par ailleurs, il sera transmis aux organisations syndicales.

Il fera également l’objet d’une communication auprès du personnel par note de direction.

Fait à Créteil, le 28.07.2022

Le directeur, XXXXXXX

Les organisations syndicales représentatives,

CFDT cadres XXXXXXX

CFDT employés XXXXXXX

FO XXXXXXX

SNFOCOS XXXXXXX