Accord d'entreprise "ACCORD PARTS VARIABLES COMMERCIAUX 2022" chez G.F.A. - GFA CARAIBES (Siège)

CODE APE : 6512 Z

N° SIRET : 381 324 912/00306

EFFECTIF A CE JOUR : 186 salariés

ACCORD DE PARTS VARIABLES

POUR LES COMMERCIAUX IARD ET VIE

DE GFA CARAIBES

ENTRE :

GFA CARAIBES représentée par Directeur Général

d’une part,

ET :

UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE

CGT - FORCE OUVRIERE

CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre de la stratégie de redynamisation commerciale de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction ont conclu en 2022 le tout premier accord de mise en place de parts variables pour les commerciaux IARD.

A l’issue de cet accord de deux ans, les parties se sont rencontrés pour faire un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord de 2020.

Au cours de leurs rencontres, ils ont acté leur volonté commune de poursuivre le dispositif en l’adaptant fort des enseignants de la période passée.

C’est avec cette volonté partagée que les parties signataires sont convenues des dispositions inscrites dans ce présent accord.

GFA Caraïbes, Société Anonyme au capital de 6.839.360,00 euros
Entreprise régie par le Code des Assurances – immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro  B 381 324 912
Filiale de Generali France, Société appartenant au Groupe Generali, immatriculée sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026

Siège social : Imm. La Levée, 106 bd Général de Gaulle - 97200 Fort de France - Tél. : 05 96 59 04 04

Guadeloupe : 13 Parc d'activités de Jabrun - BP 354 - 97122 Baie Mahault - Tél. : 05 90 21 06 10

Guyane : 59, route de la Madeleine - Cayenne – Tél. : 05 94 25 63 20

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de reconduire le principe d’attribution de parts variables individuelles pour les collaborateurs commerciaux du périmètre IARD et VIE.

Cette disposition salariale s’ajoute à leur rémunération globale.

Cette mesure permettra aux collaborateurs visés à l’article 2 ci-dessous, de bénéficier d’une rémunération variable dont le montant est fonction de l’atteinte d’objectifs fixés.

Les partenaires sociaux entendent rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie professionnelle et notamment en matière de rémunération.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ces nouvelles mesures salariales sont (conditions cumulatives) :

• les « Conseillers Clientèle », « Chargés de développement commercial », « Référents techniques des réseaux IARD », « Assistants techniques partenariats », affectés au sein des bureaux directs et au sein du service Vie, salariés de GFA CARAIBES en poste à compter du 1^ER janvier 2022,

• opérant dans le périmètre IARD et VIE (ne sont donc pas concernées les branches Construction, Maritime et Santé),

• quelque soit la nature de leur contrat de travail,

• ayant une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise,

• ne bénéficiant pas par ailleurs de parts variables individuelles inscrites à leur contrat de travail (et/ou avenants au contrat de travail).

En marge de cet accord, des dispositions spécifiques seront étudiées pour le Service souscription technique.

Par ailleurs, une étude en prévision d’un accord de mise en place de parts variables pour les autres services de la société, sera faite par la suite.

ARTICLE 3 – PART VARIABLE coMMMERCIALE : PRINCIPES DIRECTEURS

Une part variable commerciale pouvant atteindre annuellement jusqu’à 2 000 € bruts maximum (pour une atteinte à 100% des objectifs fixés, pour une année civile et pour une activité à temps plein), sera versée aux collaborateurs concernés (cf. article 1 et 2) selon les modalités précisées ci-dessous.

• En décembre N-1, les critères et objectifs fixés pour l’année N, seront déterminés par la Direction Générale et la Direction du Développement

• 50% de la part variable pourra être versé avec la paye de juillet de l’année N si le collaborateur concerné a atteint au minimum 50% des objectifs

• La part variable ou le reliquat de part variable (en cas de versement partiel au 30 juin), seront versés en janvier N+1 et seront fonction de l’atteinte des objectifs

• Le montant affecté au salarié sera proratisé par rapport au temps de travail du salarié et de sa présence effective sur l’exercice considéré : les absences pour maladie et autres absences autorisées pour motif familial, seront décomptées du temps de présence. Les absences protégées ne donneront pas lieu à proratisation.

Article 4 – DETERMINATION, évaluation DES OBJECTIFS/criteres

4.1 Détermination des objectifs : principes généraux

Les objectifs fixés dans le cadre de cette part variable commerciale sont de nature qualitative et quantitative.

Ils visent tout autant l’amélioration de la satisfaction client que l’amélioration des performances commerciales, et un suivi attentif des points de conformité.

Ils ne reposent pas sur des critères pouvant aller à l’encontre des intérêts des clients.

Ils respectent le principe : SMART, c'est-à-dire, Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Mesuré dans le Temps.

Le nombre d’objectifs fixés annuellement est de 4 :

• 2 objectifs qualitatifs collectifs

• 2 objectifs quantitatifs collectifs

Par ailleurs, un bonus de surperformance basé sur une atteinte d’affaires nouvelles supplémentaires par collaborateur complètera la part variable des collaborateurs qui ont davantage aux résultats du bureau direct.

Les salariés seront informés des objectifs annuels fixés et de leur pondération, par note de service émanant de la Direction Générale et de la Direction du Développement.

Ils pourront faire l’objet d’une retranscription dans le cadre des entretiens annuels.

Les objectifs déterminés seront clairement définis, explicités et partagés avec les collaborateurs concernés.

Des indicateurs de suivi et de mesure associés seront définis pour chaque objectif.

Un suivi régulier sur les objectifs sera effectué et partagé avec les collaborateurs, notamment à l’occasion de réunions commerciales.

4.2 Evaluation des objectifs et attribution du variable

Une première évaluation de l’atteinte des objectifs sera réalisée à mi-année N pour chaque Collaborateur concerné.

En cas d’atteinte d’au moins 50% des objectifs, le collaborateur recevra 50% du montant du variable maximum, soit 1 000 € bruts. Le versement s’effectuera sur la paye de juillet N.

Une évaluation en fin de période sera effectuée. En fonction de l’atteinte des objectifs, la part variable restant ou le solde de cette part variable sera versé au mois de janvier de l’année N+1.

Il est précisé que chaque objectif doit être atteint dans son intégralité pour faire l’objet d’un versement.

4.3 - Droit de recours

En cas de désaccord sur l’évaluation des résultats individuels, le salarié a la possibilité d’initier un recours par lettre (ou courriel) motivée et argumentée auprès de son responsable hiérarchique, en mettant le N+2 et le Département des Ressources Humaines en copie.

Le manager sollicité dispose d’un délai maximum d’un mois pour fournir une réponse motivée au salarié.

La Direction Générale et/ou le Département des Ressources Humaines peuvent être sollicités en cas de besoin.

ARTICLE 5 - CAS SPECIFIQUES

5.1- Entrée, sortie, mobilité d’un collaborateur, en cours d’exercice

Entrée ou sortie de l’entreprise ou du périmètre commercial IARD / VIE : le montant attribué est proportionnel au temps de présence sur l’exercice considéré et au niveau d’atteinte individuel au moment de la sortie.

En cas d’arrivée d’un Collaborateur en cours d’exercice, le manager devra veiller à lui présenter les objectifs fixés, ainsi qu’à l’accompagner pour une implication rapide à l’atteinte de ces derniers.

En cas de mobilité vers une fonction non concernée par la part variable, avant le départ du collaborateur pour son nouveau poste, une évaluation du niveau d’atteinte des objectifs individuels de ce dernier sera réalisée par son manager.

Le montant qui sera attribué à ce collaborateur en année N+1 sera calculé au prorata temporis de son entrée ou de sa mobilité.

Traitement des absences : les absences (hors CP et absences protégées), cumulées sur une année, supérieures à un mois, donneront lieu à proratisation.

5.2 - Salariés à temps partiel 

Afin de ne pas pénaliser les salariés à temps partiel, la détermination des objectifs sera proratisée en fonction de leur temps de travail.

5.3 - Salariés en contrat d’alternance

Le montant de la part variable sera proratisé en fonction de leur activité au sein de l’entreprise estimée forfaitairement à 50%.

Article 6 – INFORMATION DES DELEGUES SYNDICAUX

En amont de l’information aux Collaborateurs, les Délégués Syndicaux seront informés au dernier trimestre N, des objectifs fixés pour l’année N+1.

Au premier trimestre N+1, ils recevront un bilan portant sur l’année N, présentant :

• le montant global des parts variables commerciales de l’année N,

• le taux moyen d’atteinte des objectifs

Article 7 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.

Toutefois les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord.

A cet effet, elles conviennent de se réunir, au plus tard le 30 septembre 2023 pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités. 

Si pendant sa durée d’application, des dispositions législatives ou réglementaires venaient modifier tout ou partie des dispositions prévues dans l’accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l'accord.

Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Il pourra être dénoncé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives signataires selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La révision ou la dénonciation pourra porter sur tout ou partie du texte.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la D.E.E.T.S de Martinique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes, et une version sur support électronique.

Fait à Fort-de-France, en six exemplaires originaux le 17 janvier 2022, un exemplaire étant remis à chaque signataire.

Directeur Général

U.G.T.G. C.G.T - F.O.

C.F.D.T. U.N.S.A.