ACCORD RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

GFA CARAIBES

ENTRE :

GFA CARAIBES représentée par Directeur Général

d’une part,

ET :

CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction générale de GFA Caraïbes a décidé de verser une prime de partage de la valeur aux Collaborateurs de GFA CARAIBES.

C’est dans cette optique qu’elle a proposé aux Délégués Syndicaux d’entamer une négociation sur les modalités de détermination et de versement de cette prime.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la fixation des modalités de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.

ARTICLE 2- Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur sera versée :

• aux salariés disposant d’un contrat de travail en vigueur et étant présents à la date de versement de la prime,

• aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date du versement de la prime.

ARTICLE 3 - Montant de la prime de partage de la valeur

Cette prime de partage de la valeur, sera versée comme suit sur la paye du mois de mai 2023 :

• 1 750 € pour les Collaborateurs dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence (base DSN) est inférieure ou égale à 60 000 € bruts

• 1 450 € pour les Collaborateurs dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence (base DSN) est comprise entre 60 001 € bruts et 99 999 € bruts

• 1 000 € pour les Collaborateurs dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence (base DSN) est supérieure ou égale à 100 000 € bruts

Période de référence (12 derniers mois glissants) : du 1er mai 2022 au 31 avril 2023.

Le montant versé par Collaborateur sera proratisé en fonction de la durée de son temps de travail (temps partiel) et/ou en fonction de sa date d’arrivée sur la période de référence.

Traitement des absences : les absences (hors CP et absences protégées), cumulées sur la période de référence, supérieures à 90 jours calendaires, donneront lieu à proratisation.

Sont assimilées à des périodes de présence effective :

Les absences rémunérées, les congés payés, les périodes de maladie consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, les congés pour enfant malade et le congé de présence parentale.

Ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective :

Les absences non rémunérées, les congés sans solde, les périodes arrêtées pour cause de maladie non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

ARTICLE 4 – Régime social et fiscal

Les montants versés bénéficieront du régime social et fiscal en vigueur pour le dispositif “Prime de Partage de la Valeur” (loi n°2022 – 1158 du 16 août 2022) :

•  Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC sur la période de référence, bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

• Les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC sur la période de référence, bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). Il prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.

Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2023 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.

ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.

Il sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-empIoi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux le 16 mai 2023, un exemplaire étant remis à chaque signataire.

Directeur Général

C.F.D.T C.G.T - F.O.

U.N.S.A