CODE APE : 6512 Z

N° SIRET : 381 324 912/00306

EFFECTIF A CE JOUR : 181 salariés

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE 2022

ENTRE :

GFA CARAIBES représentée par Directeur Général

d’une part,

ET :

UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE

CGT - FORCE OUVRIERE

CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES

d’autre part,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

ACCORD

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de distribution d’une prime exceptionnelle visant à tenir compte des niveaux de participation et d’intéressement de l’année 2021.

Il est précisé que l’entreprise est couverte par des Accords NAO pour les exercices 2021 et 2022.

Cette disposition salariale s’ajoute à celles prévues par ces accords.

Article 2 – Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée aux Collaborateurs de GFA CARAIBES répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• avoir exercé en 2021 une activité pour le compte de GFA CARAIBES (ne sont pas concernés les salariés détachés, ainsi que ceux dont le contrat de travail a été suspendu pendant tout l’exercice 2021),

• être présent dans les effectifs en 2021,

• être présent dans les effectifs au moment du versement de cette prime.

Article 3 – Modalités de répartition de la prime exceptionnelle

Cette prime exceptionnelle, sera versée comme suit sur la paye du mois de juillet 2022 :

• 1 550 € bruts pour les Collaborateurs dont la rémunération annuelle brute (base DADS 2021) est inférieure ou égale à 50 000 € bruts

• 1 300 € bruts pour les Collaborateurs dont la rémunération annuelle brute (base DADS 2021) est supérieure à 50 000 € bruts

Le montant versé par Collaborateur sera proratisé en fonction de la durée de son temps de travail (temps partiel) et/ou en fonction de sa date d’arrivée en 2021.

Traitement des absences : les absences (hors CP et absences protégées), cumulées sur l’année 2021 année, supérieures à 60 jours ouvrés donneront lieu à proratisation.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la D.E.E.T.S de Martinique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes, et une version sur support électronique.

Fait à Fort-de-France, en six exemplaires originaux le 30 mai 2022, un exemplaire étant remis à chaque signataire.

Directeur Général

U.G.T.G. C.G.T - F.O.

C.F.D.T. U.N.S.A.