ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE d’une ues « CFC »

Du 2 janvier 2019

Sommaire

DEFINITION DES Parties 3

PREAMBULE 4

ARTICLE 1. Définition du périmètre de l’UES 5

ARTICLE 2. Modification du perimetre de l’ues 5

ARTICLE 2.1. Modification du périmètre de l’UES en cas d’intégration d’une nouvelle société 6

ARTICLE 2.2. Modification du périmètre de l’UES en cas de sortie d’une société 6

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION 7

ARTICLE 4. STATUT COLLECTIF 8

Article 5. Durée / révision de l'accord 8

Article 6. Dénonciation 9

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité 9

Article 8. Adhésion 10

DEFINITION DES Parties

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société CFC

S.A.S au capital de 1 040 002,5 €uros

Dont le siège social est situé, route de Montgérain - 60420 TRICOT

Immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro B 450 920 038

Représentée par en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

ET

La Société CFCAI

S.A.S au capital de 1 821 735 €uros

Dont le siège social est situé, route de Montgérain - 60420 TRICOT

Immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro B 329 152 375

Représentée par en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

ET

La Société AI

S.A au capital de 2 400 000 €uros

Dont le siège social est situé, route de Montgérain - 60420 TRICOT

Immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro B 381 590 199

Représentée par en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

Ci-après désignées ensemble les « Sociétés »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- le Syndicat CGT, représenté par , en qualité de délégué syndical,

- le Syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de délégué syndical,

- Les délégués du personnel CFCAI, représentés , en leurs qualités de délégué du personnel.

D’autre part,

PREAMBULE

Les Sociétés CFC, CFCAI et AI se sont engagées depuis de nombreuses années dans la construction d’un ensemble cohérent et homogène pour renforcer leur position d’acteur majeur dans le séchoir à grain. Ces trois Sociétés ont une gouvernance commune ainsi qu’un socle social commun.

Les Parties considèrent que les conditions de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) sont désormais réunies pour que CFC, CFCAI et AI constituent entre elles :

• Une unité économique d’une part, fondée sur des activités complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision ;

• Une unité sociale d’autre part, caractérisée entre autres par des liens opérationnels et sociaux forts entre les activités et les salariés.

Outre, la reconnaissance de cette Unité Economique et Sociale, le présent accord a aussi pour objet d’organiser la représentation du personnel au sein de ladite Unité Economique et Sociale, notamment en harmonisant la date de renouvellement de ladite représentation du personnel dans les différentes sociétés de l’UES.

Les Parties sont convenues d’engager une négociation sur la reconnaissance d’une « UES CFC » avec les organisations syndicales représentatives de la société AI, après avis des délégués du personnel de la société CFCAI et après une réunion d’information collective du personnel de la société CFC, en l’absence de délégué syndical désigné au sein desdites sociétés.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion: le 4 septembre 2018

• 2 éme réunion: le 27 septembre 2018

• 3 éme réunion: le 31 octobre 2018

ARTICLE 1. Définition du périmètre de l’UES

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Les Parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale (UES), dénommée « UES CFC », entre les sociétés suivantes :

• CFC

• AI

• CFCAI

Le présent accord confirme la création d’une « unité économique et sociale » (dénommée UES CFC) regroupant les salariés de l’ensemble des entités.

Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.

ARTICLE 2. Modification du perimetre de l’ues

Les parties signataires reconnaissent expressément que l’évolution du périmètre de l’U.E.S actuelle ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

Ainsi, sauf avenant au présent accord, les institutions représentatives du personnel de l’U.E.S resteront identiques jusqu’aux prochaines élections, y compris en cas d’acquisition par l’une des sociétés signataires d’une autre société.

ARTICLE 2.1. Modification du périmètre de l’UES en cas d’intégration d’une nouvelle société

Toute entrée dans le périmètre de l’UES CFC par l’intégration d’une nouvelle entité fera l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 2.2. Modification du périmètre de l’UES en cas de sortie d’une société

Le périmètre de l’UES CFC tel que défini à l’article 1, est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des Parties par la disparition (notamment en cas de fusion ou absorption) ou encore par la disparition totale ou partielle de l’une des sociétés concernées.

Les Parties conviennent que:

• de telles modifications ne sont pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES CFC entre les entités juridiques distinctes qui demeureront,

• les opérations de réorganisation interne aux sociétés qui composent l’UES CFC n’emportent pas de modification du périmètre de cette dernière. Les sociétés qui pourraient résulter de ces opérations s’inscriront de plein droit au sein de l’UES CFC,

• en cas d’opération d’acquisition de sociétés, ou de prise de participation majoritaire au capital d’une société, les Parties actualiseront le périmètre de l’UES CFC, si les conditions d’appartenance à l’U.E.S sont réunies.

• si l’une des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES CFC venait à ne plus être directement ou indirectement contrôlée majoritairement par la société CFC, la société comprise dans le périmètre de l’UES CFC sortirait de droit de l’UES CFC.

La survenance d’une telle modification n’impliquera donc pas de modification du présent accord.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

La reconnaissance de l’existence de l’UES vaut pour toutes les instances représentatives du personnel, à savoir – à ce jour – le Comité d’entreprise, les délégués du personnel, et le CHSCT mis en place au sein des sociétés CFCAI et AI.

L’évolution de la législation sociale relative au Dialogue Social conduira à la mise en place du Comité Social et Economique (fusion des DP, CE et CHSCT) lors des prochaines élections professionnelles.

Les parties signataires conviennent que les instances représentatives du personnel seront communes au niveau de l’ensemble de l’UES.

Eu égard à l’implantation géographique identique des sociétés composant l’UES et à la gestion centralisée tant pour l'exécution du service que pour la gestion du personnel, les Parties conviennent de créer un Comité Social et Economique unique à l’UES.

Les mandats actuellement en cours au sein des sociétés CFCAI et AI cesseront au jour des élections organisées pour la mise en place des instances représentatives de l’UES.

Les parties signataires confirment qu’à la suite de la reconnaissance de l’UES, les instances représentatives du personnel seront directement élues dans le périmètre de l’UES, c’est-à-dire par l’ensemble du personnel des sociétés CFCAI, AI, et CFC.

ARTICLE 4. STATUT COLLECTIF

Au jour de conclusion du présent accord et uniquement à titre informatif, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l'UES CFC.

Article 5. Durée / révision de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 2 janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 6. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

L’ensemble des représentants de chacune des parties signataires se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en huit exemplaires. La société AI procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise et au service des Ressources humaines.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera publié en ligne sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Tel que prévu à l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties conviennent que l’accord sera déposé dans une version rendue anonyme (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Article 8. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

L’adhésion entraîne l’obligation de respecter les dispositions de l’accord et de ses accords en cause.

Fait à Tricot, le 31 octobre 2018.

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société AI Pour la Société CFCAI Pour la Société CFC

Directeur Général Directeur Général Directeur Général

Pour SYNDICATS AI

Pour CGT Pour CFE - CGC

Pour les Délégués du Personnel CFCAI