Accord d'entreprise "Accord collectif négociations annuelle obligatoires 2021" chez ETS GASTON MIARD - PIERRE COTTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

ENTRE

La Société PIERRE COTTE dont le siège social est situé 18 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – 63190 LEZOUX, représentée par -------------------------, -------------------------, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par -------------------------

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, 3 réunions se sont déroulées cette année les :

• 22/01/2021

• 01/02/2021

• 05/02/2021

La 3ème et dernière réunion a été consacrée à la synthèse des négociations en vue de la conclusion du présent accord au titre de la NAO pour 2021, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Cette négociation a été menée conformément à l’accord relatif sur les modalités des négociations obligatoires du 15/12/2020.

Art. 1. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est l’entreprise Pierre Cotte SAS et concerne l’ensemble des salariés.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à savoir pour la période du 05 février 2021 au 04 février 2022, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Art. 3. – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans la continuité des groupes de travail menés en 2020, et notamment sur les aspects d’articulation vie professionnelle/ vie personnelle,

Il est convenu de monitorer finement les mesures expérimentales avec pour ambition de les pérenniser dans le temps. Ce suivi sera effectué auprès du CSE.

Les parties ont convenu de ne pas approfondir d’autres points relatifs à la Qualité de Vie au Travail.

Art. 4. – SALAIRES EFFECTIFS ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• 4.1 Eléments de Rémunération

** La masse des salaires effectifs de base en vigueur dans l’entreprise à la date du 01/03/2021 fera l’objet d’une augmentation de -----.

Ces augmentations individuelles seront déterminées en fonction de critères objectifs évalués selon la performance de l’année écoulée.

** Un budget complémentaire de ----- sera dédié à la valorisation de l’ancienneté des artisans de 13 ans et plus.

• 4.2 Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé qu’un accord de participation et un PEE sont actuellement en vigueur au sein de l’entreprise et qu’un nouvel accord d’intéressement a été conclu pour couvrir la période 2021-2023.

Art. 5. – AUTRES THEMES ABORDES

• 5.1 Sur la définition des niveaux et échelons,

Dans la continuité du travail mené en 2018/ 2019 sur le sujet, avec la complexité que celui-ci suppose par rapport à la singularité de nos métiers ;

Il est convenu de reprendre ce travail sur le 2^nd semestre 2021 pour enrichir et préciser les termes de la Convention Collective dans le but de reprocéder à la définition des niveaux/ échelons.

• 5.2 Sur la prime annuelle,

L’engagement a été pris de mener une réflexion d’ici octobre (fin de la période de référence) pour présenter au CSE d’éventuelles modifications pour la période débutant en novembre 2021.

Les conditions de la prime actuelle resteront donc inchangées jusqu’à la prochaine période et les éventuelles modifications débuteraient pour la prime 2021/ 2022.

La réflexion ne portera ni sur la périodicité de versement de la prime, ni sur le montant de celle-ci.

Elle portera sur la redéfinition du nombre de jours d’absences et/ ou de la survenance de celles-ci pour l’attribution ou non de la prime.

Cet exercice sera fait pour conserver une prime équitable et dans des conditions financières que l’entreprise soit capable d’assumer.

Art. 6. – DEPOT - PUBLICITE

A compter de sa signature, la Direction de l’entreprise notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme prévue à cet effet et du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi qu’à la secrétaire du Comité Social et Economique

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

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A Lezoux, le 05 février 2021

Pour le syndicat CGT Pour l’Entreprise

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