Accord d'entreprise "Accord sur l'accompagnement des salariés confrontés à la situation de handicap d'une particulière gravité d'un enfant à charge" chez CAP - CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (Siège)

ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

CONFRONTES A LA SITUATION DE HANDICAP D’UNE PARTICULIERE GRAVITE D’UN ENFANT A CHARGE

ENTRE

Entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence dont le Siège Social est situé à Aix-en-Provence, 25, chemin des trois cyprès, représentée par , Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives ci-après, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

La FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE (C.F.D.T.) représentée par :

La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL (C.F.T.C.A.M.) représentée par :

Le SYNDICAT DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (S.D.A.C.A.P. / SUDCAM) représenté par :

Le SYNDICAT NATIONAL DE L’ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (S.N.E.C.A. – C.G.C.) représenté par :

D’autre part,

Ci-après dénommées les parties

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le salarié embauché au sein de la Caisse régionale dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et titularisé a droit à un congé supplémentaire lorsque l’enfant dont il assume la charge au sens de la sécurité sociale présente un handicap d’une particulière gravité.

Si l’enfant est à la charge de deux salariés de la Caisse Régionale, chacun d’entre eux aura droit à ce congé supplémentaire.

ARTICLE 2 : CONGE SUPPLEMENTAIRE

Le congé supplémentaire est indépendant du temps de présence et est fixé à 10 jours par année civile.

Il sera crédité sur un compteur spécifique au début de chaque année civile.

Durant la prise de ce congé, le salarié bénéficiera du maintien intégral de sa rémunération.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

La demande de congé supplémentaire sera accompagnée des pièces suivantes :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant de la charge effective et permanente de l’enfant,

2° Copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 

Ces dernières devront être adressées avant le 1^er janvier de chaque année.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PRISE DES JOURS DE CONGES

Les jours de congés seront pris sur demande du salarié en accord avec son supérieur hiérarchique.

Une attention particulière devra être apportée dans l’analyse des demandes de congés formulées.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Il est expressément prévu qu’il cessera de produire ses effets de plein droit au 31 Décembre 2025.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PUBLICITE

Conformément à la législation, le présent accord est déposé dès sa conclusion auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents.

Il est également publié dans l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 septembre 2021

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence,

, Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations syndicales :

CFDT :

CFTCAM :

SDACAP/SUDCAM :

SNECA/CFE/CGC :