Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CABINET DE RADIOLOGIE DE LA GARE - SCM LE FLORIDE (Siège)

S C M Le Floride

Société Civile de Moyens au capital de 160€

Siège social

41 bis Avenue Alexis Godillot

83400 HYERES

Tél : 04.13.96.12.23 mail : administrateur.radiologie@cimhp.fr Fax : 04.94.38.31.96

Hyères le 09/11/2021

SCM LE FLORIDE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD ET DESACCORD

En application des articles L.2241-1 et L.2242-8 du code du travail, la direction de la SCM LE FLORIDE, représentée par :

• Docteur, Radiologue associé,

Et les déléguées syndicales désignées dans l’entreprise :

• Madame, déléguée syndicale UNSA

• Madame déléguée syndicale FO (Absente)

Les parties se sont réunies dans les locaux de la SCM LE FLORIDE aux dates ci-dessous :

• 30/09/2021,

• 07/10/2021,

• 21/10/2021,

• 09/11/2021 : Validation

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal dans lequel sont consignées les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, relevant des différents domaines de la négociation annuelle obligatoire.

Le présent procès-verbal sera déposé, en application de l’article D. 2231-2, auprès de la DIRECCTE PACA - Unité Territoriale du Var et auprès du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Informations et documents remis par la Direction :

- Bilan social au 31/12/2020

- Evolution du nombre de CDD et de CDI en 2020

- Répartition des types d’emploi (CDI / CDD, temps partiel / temps plein) au 31/12/2020

- Estimation des avantages & primes prévus et mis en place pour 2021

- Classification des salariés par temps de travail, par sexe et par catégorie socio professionnelle au 31/12/2020

- Evolution des arrêts de travail et de la formation professionnelles sur l’année 2020

ARTICLE 1 - Propositions des déléguées syndicales :

1. Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les demandes des déléguées syndicales ont été les suivantes :

Pour FO :

Pour UNSA :

• Revalorisation des salaires minimas :

  • Manipulateurs :

    • Embauche sans expérience : 16,00 €

    • Embauche avec expérience dans une autre structure : 16,50 €

    • 10 ans d'ancienneté dans notre société : 17,00 €

    • 20 ans d'ancienneté dans notre société : 17,50 €

  • Secrétaires médicales :

    • Embauche : 11,50 €

    • 10 ans d'ancienneté dans notre société : 12,00 €

    • 20 ans d'ancienneté dans notre société : 12,50 €

  • Service administratif :

    • Embauche : 12,00 €

    • 10 ans d'ancienneté dans notre société : 12,50 €

    • 20 ans d'ancienneté dans notre société : 13 €

  • Technicienne de surface :

    • Embauche : 10,50 €

    • 10 ans d'ancienneté dans notre société : 11,00 €

    • 20 ans d'ancienneté dans notre société : 11,50 €

• Modification du calcul la prime d’intéressement :

  • 50% acquis

  • 50% sous les 4 conditions actuelles

• Augmentation de la prime d’assiduité de 50€ à 150€ par trimestre

• Prime de fin d’année de 350€ brute

• Effet rétroactif au 01/01/2021 au lieu du 01/07/2021.

2. Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle femmes/hommes

Les déléguées syndicales n’ont pas soumis de proposition dans ces domaines.

Qualité de vie au travail - Articulation vie professionnelle / vie personnelle :

- Les déléguées syndicales ont soulevé le problème du fort taux d'absentéisme dans notre société : 11% de l'effectif global. 

- Elles ont également mis en évidence une mobilité inter-sites inégale entre salariés. Certains salariés ont émis le souhait d'être mobiles, mais d'autres non. Alors pourquoi, parmi les non volontaires, certains ne tournent-ils quasiment pas alors que d'autres sont affectés sur plusieurs sites (parfois 4 sur une même semaine) ?

- Les secrétaires du pôle frappe ont été réaffectées sur les sites ce qui semble être contre-productif selon elles.

- Un poste de travail au secrétariat de Hyères Gare semble inadapté. Il est en attente de réaménagement afin de limiter la pénibilité de travail d'une secrétaire.

- Le contingent d'heures supplémentaires est dépassé pour certains salariés. Or, tous les personnels ne semblent pas être sollicités pour effectuer ces heures. 

La Direction connait-elle tous les salariés intéressés par d'éventuelles heures supplémentaires et prévoit-elle des embauches afin d'éviter que ce problème ne devienne récurrent ?

ARTICLE 2 – Propositions de la Direction

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Salaires :

La Direction propose une revalorisation des salaires minimas pour la population des manipulateurs :

• Embauche sans expérience : 16,00€

• Embauche avec expérience dans une autre structure : 16,4832 € (2500€ brut pour 151,67 heures) ainsi qu’à l’ensemble des manipulateurs déjà présents.

2. Egalité professionnelle femmes/hommes - qualité de vie au travail - Mobilité - Droit à la déconnexion

Egalité professionnelle femmes/hommes

Suite à l’accord d’entreprise sur l’égalité hommes/femmes signé le 18 août 2017, une analyse de la situation a été présentée par la Direction lors de la réunion du 30/09/2021.

Qualité de vie au travail - Articulation vie professionnelle / vie personnelle :

Notre société met tout en œuvre pour faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en tenant compte les points suivants :

• Nous faisons notre possible pour établir les plannings de travail au moins 4 semaines à l’avance pour permettre au personnel d’organiser ses rendez-vous et obligations personnelles,

• Les Repos demandés ou jours non travaillés concernant le Mercredi ont été accordés majoritairement, et pris en compte dès lors que les plannings le permettaient, il est rappelé à ce point que les demandes doivent être faites avant la diffusion des plannings pour ne pas impacter de modification pour les collègues de travail.

• Nous avons accordé un aménagement des horaires de travail pour la rentrée scolaire – toutes les personnes ayant fait la demande au service Ressources Humaines ont reçu une réponse positive.

• Nous tenons compte de la situation familiale des salariés pour accepter les congés payés (vacances scolaires pour les parents ou parent isolé ayant à charge plusieurs enfants …) et ce dans la mesure du possible,

• Les salariés bénéficient d’un jour non travaillé par semaine pour 4 jours travaillés (à l’exception des manipulateurs et secrétaires médicales à 39h hebdomadaires qui sont sur 4,5 jours), ce qui est relativement rare dans les autres entreprises – c’est un avantage non négligeable.

Analyse de la situation égalité femmes / hommes pour l’année 2020

Répartition de l’effectif H / F et par type de contrat de travail au 31/12/2020

10 hommes = 9,7% de l’effectif

93 femmes = 90,3% de l’effectif

Total 103 salariés

Par types de contrats de travail :

Le taux de CDD par rapport à l’effectif = 4,8 %

CDD femmes = 4,8 % (5/103)

CDD Hommes = 0

Le taux de CDI par rapport à l’effectif = 95,2 %

CDI femmes = 85,4% (88/103)

CDI Hommes = 9,8% (10/103)

Il est constaté qu’au 31/12/2020, les hommes sont largement minoritaires au sein des différentes familles métiers existant au sein de la SCM LE FLORIDE, à l’exception des Services Administratifs dans lesquels nous employons 5 Hommes pour 12 Femmes.

En revanche, les secrétaires médicales femmes sont largement majoritaires, ce métier étant très féminisé dans les structures médicales, alors que le métier de manipulateur en radiologie apporte progressivement un peu plus de mixité dans les entreprises. Nous employons au 31/12/2020 4 manipulateurs Hommes pour 21 Femmes.

Développement de la mixité dans les offres d’emplois et les recrutements

Les préconisations mentionnées dans l’accord égalité H/F sont respectées, les offres d’emplois sont conformes aux conditions de mixité et les candidatures masculines reçues sont relativement rares pour tous les types de postes ayant fait l’objet d’un recrutement.

Egalité de rémunération à l’embauche

Les salaires proposés à l’embauche sont équivalents quel que soit le sexe de la personne retenue homme ou femme pour les embauches en 2019 et 2020.

ARTICLE 3 – DECISIONS NON ADOPTEES et ADOPTEES

1. Décisions non adoptées

La Direction n’a pas accordé :

• De rémunération supplémentaire pour les populations suivantes :

  • Personnel administratif,

  • Secrétaires Médicales,

  • Techniciennes de surface.

• D’augmentation concernant la prime d’assiduité.

• De prime de fin d’année.

• De modification de L’accord d’intéressement. Celui-ci ayant été mis en place pour une durée de 3 ans, la Direction souhaite le laisser dans les conditions actuelles pour l’année 2021 et 2022.

• L’effet rétroactif de l’application des effets de la NAO au 01/01/2021. Les décisions adoptées auront pour effet rétroactif le 01/07/2021.

2. Décisions adoptées :

La Direction accorde une revalorisation des taux horaires à la population des Manipulateurs de l’ordre de 16€ pour les nouvelles embauches et 16,4832€ pour les nouvelles embauches avec expérience et pour les salariés déjà présents.

La Direction confirme sa politique salariale et avantages mis en place et annoncés en 2020.

ARTICLE 4 – DEPOT

Conformément aux articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE PACA - Unité Territoriale du Var en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support informatique.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Fait à Hyères,

Le 09/11/2021

Pour la SCM LE FLORIDE,

Docteur

Radiologue associé,

En présence des déléguées syndicales

UNSA Santé et Sociaux Public et Privé, FO,

Mme Mme

Absente

Signatures des parties et chaque page paraphée