Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire Protocole d'Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021" chez NORMANDE DE MANUTENTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de NORMANDE DE MANUTENTION et les représentants des salariés le 2021-06-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07621006173
Date de signature : 2021-06-18
Nature : Accord
Raison sociale : NORMANDE DE MANUTENTION
Etablissement : 38246764500026 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-18

NORMANDE DE MANUTENTION

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

  1. PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

    ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021

Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction de Normande de Manutention et l’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise se sont rencontrées les 20 avril, 28 mai et 18 juin 2021.

Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent protocole d’accord relatif au périmètre de la société Normande de Manutention.

Entre,

Normande de Manutention représentée par XXX en qualité de Directeur,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative ci-après, prise en la personne de son représentant qualifié :

Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2021

1 – Augmentation générale des salaires et appointements

Les dispositions suivantes seront appliquées à l’ensemble des salariés en CDI présents à la date d’application.

Au 1er juillet 2021 :

Augmentation annuelle du salaire de base (hors prime d’ancienneté) de 0,9% soit un montant de 284,14 € Brut.

2 – Augmentation des primes POPS :

Au 1er juillet 2021 :

Augmentation de la fonction POPS de 0,10 centimes Brut, passant à 1,40 € Brut sur les heures commandées.

3 – Augmentation du taux horaire ODO :

Au 1er juillet 2021 :

Augmentation du taux horaire des ODO de 0,9%, d’une valeur de 0,11 centimes Brut.

4 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Les parties ont convenu de réviser les modalités de l’organisation du travail en s’inscrivant dans une démarche d’actualisation et d’adaptation des règles afin de répondre aux besoins de l’activité tout en conciliant les intérêts réciproques.

5 – Egalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

Les parties signataires renouvellent les engagements pris dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

6 – L’emploi des travailleurs handicapés

Consciente de l’importance de ce sujet, la Direction maintiendra sa politique concernant le respect de la règlementation sur l’aide au handicap. Elle veillera en outre à l’accès à l’emploi des personnes handicapées sur les éventuels futurs recrutements.

CHAPITRE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt à la diligence de l’employeur. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

  • Deux exemplaires (dont un exemplaire électronique) seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen et un exemplaire à l’Inspection du Travail de Rouen.

  • Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

  • Mention du présent accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction

Fait à Grand-Couronne, le 18 juin 2021, en 6 exemplaires

Pour Normande de Manutention,

XXX, en sa qualité de Directeur

Pour le Syndicat FNPD-CGT,

XXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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