ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA GENERALE DE TELEACTIVITES

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11 ENTRE

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14 M, Directeur Général GTA, 15

16 Dûment mandaté et habilité à l'effet des présentes par le Président de GTA.

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20 D'UNE PART,

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25 La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par 26

27 Mme

28

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30 La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : 3 1

32 Madame

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36 Déléguées syndicales

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D'AUTRE PART,

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IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT .

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4 PREAMBULE

5

6 Le présent accord a pour objectif de réaffirmer l'attachement des parties au principe de non 7 discrimination, notamment entre les hommes et les femmes, et d'améliorer la mixité dans 8 l'entreprise.

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10 Les informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes I I présentes dans la BDES présentées et discutées une fois par an lors de la Négociation 12 Annuelle Obligatoire puis devant le Comité d'Entreprise permet de constater la forte présence

13 des femmes dans l'entreprise puisque celles-ci représentent dans l'effectif de GTA au 30 avril 14 2021, 41 salariées, soit près des 2/3 de l'effectif total, se répartissant en 95 % de salariées 15 non cadres et 5 % de salariées cadres.

16 Ces salariées occupent essentiellement des fonctions d'exploitation "Téléopératrice", et 17 quelques fonctions de management. 18

19 Fort de ce constat les parties partagent la conviction que l'égalité professionnelle est plus 20 qu'une exigence légale : elle constitue une exigence sociale, un enjeu économique et de 21 développement, et participe également au principe d'égalité des chances. 22

23 L'index égalité femmes / hommes décrit ci-dessous illustre parfaitement bien l'engagement de 24 GTA sur ce sujet.

25

26 En effet, depuis le I ^er mars 2020, les entreprises de 50 à 250 salariés ont l'obligation de publier 27 annuellement l'index égalité femmes / hommes, dont le but est de les faire progresser en 28 matière d'égalité professionnelle.

29. Les modalités de calcul de l'index égalité femmes / hommes prévoit, pour les entreprises de

30. 50 à 250 salariés, que celui-ci se fasse sur la base de 4 indicateurs pour un maximum de 100

31. points. Cela permet ainsi d'identifier les éventuelles différences de traitement entre les femmes

32. et les hommes (rémunération, augmentations et promotions,...) et engage les entreprises, 33 ayant obtenu un score inférieur ou égal à 75 points, à mettre en œuvre un plan d'actions pour 34 atteindre au minimum de 75 points, sous un délai de 3 ans.

35 • La proportonnallté s'applique lorsqu'au moins l'un des indicateurs est incalculable et que la notatlon est faite Sur un minlrnurn de 75 pts

2. Les parties conviennent donc de l'intérêt de promouvoir la mixité des métiers tant ceux

3. traditionnellement masculins que ceux traditionnellement féminins, de faire évoluer les

4. mentalités, et de mettre en œuvre des dispositions pour une meilleure articulation de la vie

5. professionnelle, familiale et personnelle même si sur ce thème, des mesures sont déjà en 6 vigueur : jours enfant malade, jours de RTT, prise en compte de la famille dans la garantie 7 frais de santé.

8

9 Ainsi, les parties conviennent des dispositions suivantes .

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1 1

12 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

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14 Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de GTA quelle que soit la nature de leur 15 contrat de travail ou leur ancienneté. 16

18 ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI

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20 Obiectifs

21

22. Afin de garantir un processus de recrutement unique, l'entreprise s'engage à ce que,

23. l'ensemble des offres d'emploi soient rédigées sans distinction de sexe, l'ensemble de ses

24. prestataires de recrutement soient engagés dans une démarche positive de non 25 discrimination, l'ensemble des managers soient sensibilisés à la politique de la GENERALE 26 DE TELEACTIVITES en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

27

28 Actions

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30. L'entreprise veillera à ce que la terminologie utilisée dans le cadre des offres d'emploi et des

31. définitions de fonction ne soit pas discriminante. Celles-ci doivent être rédigées de manière

32. non sexuées et ne véhiculant aucun stéréotype lié au sexe, à l'âge ou à tout autre critère 33 pouvant être discriminant, permettant ainsi sans distinction la candidature des hommes et des 34 femmes.

35 Ainsi, pour toute offre d'emploi la mention « (HF) » est accolée à l'intitulé de poste. De la 36 même façon, la société s'engage à rappeler dans chacune de ses offres d'emploi son 37 engagement en faveur de l'égalité professionnelle hommes/femmes. 38

39. Afin d'identifier et de lutter contre les stéréotypes hommes/femmes pouvant influencer les

40. recrutements la Direction affirme l'intérêt de sensibiliser l'ensemble des acteurs pouvant 41 intervenir lors du processus de recrutement sur la politique d'égalité professionnelle mise en 42 œuvre au sein de l'entreprise et les enjeux de la mixité.

43

44 La Direction s'assurera que les prestataires de recrutement auxquels il est fait appel se sont 45 engagés en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus largement de la non discrimination. Cette vérification se fera à travers la transmission, à 47 chacun d'entre eux, d'un questionnaire. Ces derniers seront ainsi invités à communiquer à la 48 GENERALE DE TELEACTIVITES la liste des mesures concrètes permettant de garantir 49 l'absence de discrimination lors des processus de recrutement. 50

51 S'agissant des acteurs du recrutement internes, un module de sensibilisation sera créé à

52 destination des managers. Un suivi permettra d'identifier le nombre de salariés sensibilisés au

53 respect des principes légaux de non discrimination, aux enjeux de la mixité et aux dispositions 54 du présent accord. Les managers embauchés par la suite bénéficieront de cette sensibilisation 55 dans un délai de trois mois suivant leur entrée dans la société.

2 Indicateurs de suivi

3

4. Pourcentage de prestataires interrogés répondant aux exigences de GTA

5. Pourcentage de managers ayant assisté à l'action de sensibilisation

6. Pourcentage d'offres d'emploi répondant aux exigences de non discrimination

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9 ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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I l Mesures

12

13 Les parties rappellent que la formation professionnelle s'adresse à tous salariés, homme ou 14 femme, à tout âge et à tout stade de la carrière. Elle constitue un élément de maintien dans 15 l'emploi, de développement de compétences et de qualification. 16

17 Obiectifs chiffrés

18

19 - la Direction s'engage à ce que les hommes et les femmes bénéficient proportionnellement 20 aux mêmes taux de formation.

21

22 Indicateurs de suivi

23

24 Indicateur de suivi du nombre, du nombre d'heures et du coût des formations par sexe.

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27 ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCES A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

28

29 Mesures

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31 La promotion professionnelle est définie ici comme l'évolution de la qualification 32 professionnelle. ElIe est constatée objectivement et annuellement par une augmentation du 33 coefficient.

34

35 Indicateur de suivi 36

37 Indicateur du nombre de promotions au bénéfice des hommes et des femmes.

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40 ARTICLE 5 - ACTIONS EN FAVEUR DE L'EGALITE SALARIALE HOMMES - FEMMES

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42 Obiectif

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44 La société s'engage, dans le cadre du présent accord, à réduire les impacts financiers que 45 pourraient avoir les absences de plusieurs mois liées à la parentalité. 100⁰/0 des salarié(e)s 46 ayant pris un congé parental bénéficieront de la mesure ci-dessous développée.

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48 Action

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50 La Direction décide d'aller au delà des exigences légales en garantissant aux salarié(e)s 51 réintégrant l'entreprise à la suite d'un congé parental à temps plein, le bénéfice des 52 augmentations générales intervenues au cours de son congé parental. 53

54 Indicateur de suivi

55

Augmentations de salaire des salarié(e)s revenant de congé parental par rapport aux 2 augmentations de salaire des autres salariés (hors augmentations individuelles), 3 augmentations appréciées sur une même période.

4

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6 ARTICLE 6 - ORGANISATION DU TRAVAIL ET EQUILIBRE VIE PERSONNELLE - VIE 7 PROFESSIONNELLE

8

9 Obiectif

10

I l Les congés maternité, adoption et parentaux pouvant avoir un impact sur le lien entre le/la 12 salarié(e) et l'entreprise pendant l'absence des salarié(e)s, la communication pré et post congé 13 sera développée pour l'ensemble des salarié(e)s concerné(e)s.

14

15 Actions

16

17 La société s'engage à communiquer sur l'entretien de reprise d'activité auprès de tout(e) 18 salarié(e) parti en congé maternité/adoption ou parental, cela par le biais d'un courrier envoyé 19 à leur domicile dans le mois précédant la reprise d'activité. 20

21 Sera également mis en place un entretien avant le départ pour ces congés, de manière à 22 définir les modalités de remplacement du salarié ainsi que les échanges d'information durant 23 l'absence du salarié si celui-ci le souhaite. 24

25 Indicateurs de suivi

26

27. Pourcentage de salarié(e)s de retour de congé maternité/adoption/parental ayant bénéficié

28. d'un entretien de reprise d'activité

29. Pourcentage de salarié(e)s partant en congé maternité/adoption/parental ayant bénéficié 30 d'un entretien avant le départ en congé

31

32

33 ARTICLE 7 - CONDITIONS DE TRAVAIL 34

35. La Direction confirme l'article 4 de l'accord d'adaptation concernant la protection de la

36. maternité qui rappelle que les femmes en état de grossesse dûment déclarée à l'entreprise

37. bénéficieront, dès la fin du troisième mois, d'une réduction de la durée journalière de travail

38. de 30 minutes; cette réduction sera aménagée par accord entre la salariée et l'entreprise et

39. n'entrainera pas de diminution de la rémunération. Par ailleurs, la salarié profitant de cette

40. disposition, mais qui était prévue sur une plage initiale de travail continu d'au moins sept 41 heures bénéficiera de la prime de panier telle que définie à l'article 3 de l'accord d'adaptation. 42

43 Indicateurs de suivi 44

45 Nombre de demandes de la demi-heure de la femme enceinte.

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48 ARTICLE 8 - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF 49

50. L'efficacité du présent accord repose en premier lieu sur l'implication et la contribution de tous

51. les acteurs de l'entreprise car les évolutions souhaitées doivent être portées par les lignes 52 hiérarchiques. Pour cela, le présent accord fera l'objet d'une communication à l'ensemble des 53 salariés.

54

L'ensemble des indicateurs de suivi seront intégrés aux informations relatives à l'égalité 2 professionnelle entre les femmes et les hommes présentes dans la BIDES.

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5 ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD ET REVISION

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7 Le présent accord prendra effet le 1 ^er juillet 2021.

8

9 Le présent accord aura une durée déterminée de 3 ans. 10

I l Les parties se réservent le droit, notamment en cas d'évolution législative ou conventionnelle 12 remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d'en réviser les dispositions 13 dans les conditions prévues à l'article 1.2261-7 du Code du travail.

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16 ARTICLE 10 : CLAUSE DE DEPOT

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18. Conformément aux articles 1.2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord

19. fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen et 20 de la Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail 21 et de l'Emploi du Seine-Maritime.

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23 Fait en 4 exemplaires, à Mont-Saint-Aignan, le XX juin 2021

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Pour la Générale de Pour la C.F.D.T,

TéléActivités

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