Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez MC DONALD'S - IDALSA (Siège)

I - DISPOSITIONS GENERALES PAGE 5

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Article 2 – Conditions de l’accord

II – DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION PAGE 6

Article 1 – Enveloppe d’augmentation salariale Article 2  – Garantie de niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes

III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX PAGE 8

Article 1 – Accompagnement individualisé

IV – DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL PAGE 9

Article 1 – Temps de travail dans l’UES

V – DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGE 10

Article 1 – Participation aux bénéfices de l’entreprise

Article 2 – Plan d’Épargne Entreprise

Article 3 – Épargne retraite

VI– DISPOSITIONS FINALES PAGE 11

Article 1 – Durée de l’accord

Article 2 – Adhésion Article 3 – Révision Article 4 – Dénonciation Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Entre les soussignées

• L’Unité Economique et Sociale JIDDLERS

Représentée par

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « l ’UES ».

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager au titre de 2023 la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 24 mars 2023 une première réunion au terme de laquelle a été convenu :

• le lieu et le calendrier de la deuxième réunion de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées ensuite au cours d’une deuxième réunion qui s’est tenue le 18 avril 2023.

Dans le cadre des négociations, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Aussi, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment en ce qui concerne l’obligation relative à l’égalité salariale, l’entreprise a publié en date du 1^er mars 2023, comme le prévoit l’obligation légale, son index d’égalité professionnelle. La note de 84 sur 100 a été obtenue. Des objectifs de progression ont été établis.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés appartenant aux sociétés de l’UES JIDDLERS et de toute autre société pouvant être rattachée à l’UES JIDDLERS.

Article 2 : Conditions de l’accord

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures sauf si ces dernières s’avéraient plus avantageuses que les dispositions du présent accord.

Elles se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.

Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible. Celui-ci ne pourra donc faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 2 : Garantie de niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié avec nos délégués syndicaux en date du 20 décembre 2019 pour une durée de 4 ans conformément à l’accord d’adaptation signé en date du 17 décembre 2019.

Les signataires du présent accord s’entendent sur la nécessité d’affirmer leur volonté de garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes à travail, expérience et qualification équivalents, principe d’ores et déjà appliqué au sein de la société. La note de 39/40 a été obtenue à l’indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes de l’index d’égalité professionnelle publié le 1^er mars 2023.

Article 1. Accompagnement individualisé

Il a été convenu entre les parties que tout salarié peut bénéficier auprès d’un interlocuteur identifié au service des ressources humaines d’un accompagnement personnalisé dans la réalisation de sa démarche d’un des services proposés par les organismes suivants :

• Le FAS-RR (Fond d’Action de Solidarité de la Restauration Rapide)

• Action logement

• Point Budget Conseil (PCB)

Pour rappel, le FAS-RR propose - entres autres et sous conditions - les aides suivantes :

• Une aide forfaitaire unique de 400€ par salarié pour participer aux frais d’auto-école pour le passage du permis B.

• Une aide forfaitaire variable aux frais d’inscription d’études supérieures

• Des aides pour au financement de la garde d’enfants, du centre de loisirs et de la cantine scolaire

Action logement propose notamment les aides et service suivantes :

• Des aides à la location (frais de garanties, caution, aides aux alternants…)

• Des aides pour favoriser l’accession à la propriété

• Des aides à l’adaptation du logement et de rénovation énergétique

Le Point Conseil Budget prévoit un accompagnement des salariés dans la gestion de leur budget par une conseillère en économie sociale et familiale.

Ces accompagnement individualisés et gratuits permettent aux salariés d’être conseillés et aidés dans le montage et le suivi des dossiers de A à Z et dans le respect de la confidentialité.

Article 1 : Temps de travail dans l’UES

La durée effective de travail est de 35h00 par semaine pour les salariés dont le contrat de travail est un contrat à temps plein. Chaque semaine de travail comprend deux jours de repos consécutifs pour tous les salariés de catégorie employés et agents de maitrise.

Pour les salariés à temps partiels, la durée minimale mensuelle de travail est de 104h00.

Les salariés qui pour des contraintes personnelles ont souhaité que leur contrat soit inférieur à 104h00 mensuel ont fait une demande écrite et motivée. Cela concerne par exemple les étudiants qui souhaitent trouver un juste équilibre entre le travail en restaurant et la poursuite de leurs études.

Les horaires de travail sont communiqués aux salariés 10 jours à l’avance au minimum par voie d’affichage en restaurant.

Article 1 : Participation aux bénéfices de l’entreprise

Toutes les sociétés qui composent l’UES sont couvertes par un accord d’entreprise sur la participation aux bénéfices de l’entreprise.

Article 2 : Plan d’Epargne Entreprise

Les salariés des sociétés de l’UES bénéficient par ailleurs d’un PEE (Plan d’Epargne Entreprise)

Article 3 : Epargne retraite

Après discussion sur les dispositifs d’épargne retraite, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur la mise en place d’un PERCO.

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er avril 2023.

Article 2 : Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées précédemment.

Article 3 : Révision

Chaque syndicat signataire ou syndicat adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des autres signataires ou adhérents de l’accord et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des salariés liés par l’avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt au service compétent.

Article 4 : Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents. La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacun des signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

La dénonciation par une des parties signataires entraîne l’obligation de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.

Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions de celui-ci se substitueront intégralement à l’accord dénoncé. A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cesse de produire ses effets.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Après avoir fait l’objet des formalités de notification, le présent accord ainsi qu’une version partielle et anonymisée seront déposés électroniquement sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant d’être transférés à la DDETSPP compétente. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes. Enfin, cet accord sera à disposition dans chaque société (précédemment citées).

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau de l’équipe de gestion de chaque société de l’entreprise.

Fait à Chartres en 4 exemplaires originaux, le 18 avril 2023