Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA CAISSE D"EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN" chez CEPAL - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN

ENTRE :

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège est situé 63, rue Montlosier à Clermont Ferrand (63000), représentée par Monsieur, Membre du Directoire,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :

Monsieur Délégué syndical central SU/UNSA

Messieurs Délégués syndicaux SPBA/CGT

Monsieur Délégué syndical central SUD

Monsieur Délégué syndical central SNE-CGC

d’autre part,

IL A ETE CONVENU :

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivant à échéance, la Direction de la CEPAL a convié, le 1^er février 2019, l’ensemble des Organisations Syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du travail à négocier un protocole d’accord préélectoral. Trois réunions de négociations se sont tenues les 21 février, 7 mars et 19 mars 2019.

A l’issue de la dernière réunion, un protocole d’accord préélectoral répartissant les salariés dans deux collèges électoraux a été conclu. 

Aussi, le syndicat SNE-CGC non signataire dudit protocole, a indiqué saisir le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand pour contester ce protocole d’accord préélectoral et obtenir la mise en place de trois collèges électoraux.

Au vu de ce contentieux latent, les parties ont donc unanimement décidé d’une prorogation des mandats afin d’attendre la décision du Tribunal d’Instance.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les mandats en cours des Représentants du Personnel – à savoir du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et du CHSCT – sont prorogés jusqu’au 30/06/2019 ou jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections du CSE si les élections ont pu avoir lieu avant cette date. Les mandats ainsi prorogés prendront fin sans autre formalité.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DES ELECTIONS

Dans la mesure où la prorogation des mandats est liée à un contentieux préélectoral, les parties conviennent que dès connaissance de la décision du Tribunal d’Instance, elles feront diligence pour reprendre le processus électoral conformément à la décision dudit Tribunal.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée. Il est valable à compter de sa date de signature et cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 30/06/2019 ou dès la proclamation des résultats des élections du CSE si les élections ont pu avoir lieu avant cette date.

Le présent accord sera déposé sur le site du Ministère www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand dans le respect des dispositions légales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19/03/2019

Pour la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin :

Membre du Directoire

Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical central SU-UNSA

Délégué Syndical SPBA/CGT Délégué Syndical SPBA/CGT Délégué Syndical SPBA/CGT

Délégué Syndical central SUD

Délégué Syndical SNE-CGC