Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DE FIN DE PROCESSUS DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018-2019" chez CEPAL - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (Siège)

PROCES-VERBAL DE FIN DE PROCESSUS

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018-2019

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant notamment sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail.

s’est engagée entre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin et les délégations syndicales représentatives suivantes : SU-UNSA, SPBA-CGT, SUD, et SNE-CGC.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 11 décembre 2018, 15 janvier 2019, 22 janvier 2019, 31 janvier 2019, 13 février 2019, 21 février 2019 et 7 mars 2019.

Les documents ci-dessous ont été remis par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin aux Organisations Syndicales :

• bilan social 2017,

• situation mensuelle de l’emploi à la CEPAL de janvier à décembre 2017,

• rapport annuel de situation comparée des femmes et des hommes à la CEPAL en 2017,

• rapport annuel sur l’évolution 2016/2017 de l’emploi à la CEPAL,

• rapport annuel sur l’évolution 2016/2017 des rémunérations à la CEPAL,

• bilan du travail à temps partiel à la CEPAL en 2017,

• dispositif lié aux mesures individuelles de janvier à juin 2018,

• dispositif lié à la Part Variable – statistiques 2018

• politique handicap : bilan 2017 et plan d’actions 2018.

Par ailleurs, une information complémentaire sur les bilans chiffrés de l’application des accords locaux et nationaux a été remise à l’ensemble des Organisations Syndicales au titre de l’année 2018.

ARTICLE 1 : INFORMATION SUR L’APPLICATION DE LA MESURE SALARIALE DE LA BRANCHE CAISSE D’EPARGNE DU 20 DECEMBRE 2018

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de la Branche Caisse d’Epargne pour l’année 2018, et plus précisément de l’article 2 de l’accord collectif national pour la Branche Caisse d’Epargne du 20 décembre 2018, la mesure salariale suivante, a effet au 1^er janvier 2019, est appliquée.

Octroi, par intégration au salaire de base, d’une mesure d’augmentation générale pérenne de :

• 400€ bruts annuels base temps plein pour les salariés de la CEPAL dont la base de référence telle que définie ci-dessous est inférieure ou égale à 40 000€ bruts pour un temps plein,

• 0,8% pour les salariés dont la base de référence telle que définie ci-dessous est supérieure à 40 000€ bruts pour un temps plein.

La mise en œuvre de cette mesure est intervenue sur le bulletin de paie du mois de février 2019.

Est entendue par base de référence, un montant purement théorique établi en application de la formule suivante :

[salaire brut de base mensuel du mois de janvier 2019 + éventuels avantages acquis du mois de janvier 2019 ) x 13]

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS PRIS PAR LA CEPAL DANS LE CADRE DE LA NAO 2018-2019

En réponse à des demandes qui lui ont été formulées dans le cadre de la présente NAO, la Direction de la CEPAL a accepté et/ou décidé de :

1. fixer un niveau de rémunération annuelle minimale à l’embauche de 25 000 euros pour le niveau de classification D. Cette décision relève de la politique locale de rémunération de la CEPAL et ne saurait remettre en cause la grille des salaires annuels minimaux de Branche (SAMB) prévue par l’avenant n°1 à l’accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007 du 26.09.16. et par l’avenant n°1 à l’accord collectif national sur la carrière des salariés du 25 juin 2004 du 26.09.16

Cette mesure sera effective à compter du 1^er mai 2019 ;

2. signer un accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’attribution et de versement de l’indemnité liée à la responsabilité d’un point de vente afin de s’inscrire dans la continuité du dispositif existant prévu par l’accord collectif d’entreprise signé le 27 mai 2016 et son avenant n°1 signé le 22 septembre 2017. Ce nouvel accord collectif a été signé le 21 février 2019 ;

3. reconduire, de manière unilatérale, le dispositif de l’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’attribution et de versement de l’indemnité liée à la fonction de Gestionnaire de Clientèle Patrimoniale signé le 27 mai 2016 et son avenant n°1 signé le 22 septembre 2017, lesquels sont arrivés à échéance le 31 décembre 2018. Ce dispositif est reconduit dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions desdits textes ;

4. prendre en charge, dans la limite de 200 € par an et par salarié, tout ou partie des frais engagés par ceux-ci pour leurs déplacements à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo dont le montant s’élève à 25 centimes d’€ par kilomètre ;

5. revaloriser de 100€ le montant des primes allouées aux salariés qui réussiront un parcours de formation diplômant initié par l’employeur dans les conditions suivantes :

   • BP Banque : 600 € bruts (contre 500 €),

   • Formation niveau Bac+2 : 800 € (contre 700 €),

   • Formation niveau Licence : 900 € (contre 800 €),

   • Formation niveau Master 1 : 1 100 € (contre 1 000 €),

   • Formation niveau Master 2 : 2 100 € (contre 2 000 €) ;

6. formaliser le dispositif de recrutement et d’accompagnement des salariés en alternance.

ARTICLE 3 : MESURE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017/2018, la Direction de la CEPAL a convenu de négocier avec les Organisations Syndicales un accord portant sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail au sein de la CEPAL, lequel a été signé le 26 juin 2018.

Dans le cadre de cet accord, la CEPAL s’est engagée à analyser annuellement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ce, afin de pouvoir engager des mesures correctrices en l’absence de justification des écarts.

L’enveloppe dédiée à cette mesure ainsi que la population étudiée ont été définies lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018/2019. Sera donc étudiée la population des Responsables de Point de Vente. Les éventuelles mesures correctrices seront opérées dans la limite de 15 000 €.

ARTICLE 4 : AUTRES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Organisations Syndicales ont souhaité porter à la discussion diverses autres demandes auxquelles la Direction n’a pas souhaité donner une suite favorable.

ARTICLE 5 : COMMENTAIRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

SU-UNSA

SPBA-CGT

Comme la NAO doit être l’occasion de négocier sur :

- la rémunération à partir des salaires effectifs,

- le temps de travail pour tenir compte de la durée effective ainsi que de l’organisation du temps de travail,

- la qualité de vie au travail,

- la valeur ajoutée notamment au travers du renouvellement de l’accord d’intéressement,

- la réduction des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

- etc.

La question se pose donc de savoir si tous les éléments permettant d’aborder pleinement ces sujets ont été donnés ? Certes, des éléments sont disponibles et d’autres à l’étude mais, pour mieux appréhender ces sujets, la création de certains indicateurs serait utile et permettrait de compléter l’information donnée.

Sur un autre registre, lorsque des questions sont posées, sur Banco 2020 par exemple, renvoyer aux échanges en CE n’est qu’un défilement d’autant que les précisions demandées n’ont jamais été abordées dans l’instance en question et qu’elles sont, de plus, en lien direct avec des thèmes de la NAO (rémunération, organisation du temps de travail, voire la qualité de vie au travail).

Le SPBA/CGT reconnait cependant qu’une partie des engagements pris par la Direction vont dans le bons sens. Il est dommage cependant de ne pas avoir retenu nos demandes sur la reconnaissance de l’ancienneté comme cela se fait dans les grilles BP ou de rester très en retrait de dispositions prises dans d’autres CEP. Par ailleurs, que des dispositifs nationaux soient laissés pour compte alors qu’ils ne coûtent rien ou si peu, reste incompréhensible. Idem pour les assouplissements de certains accords et mécanismes locaux qui sont refusés, au mieux différés.

Vivement une NAO où ces remarques seront mises en œuvre.

SUD

SNE-CGC

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé sur le site du Ministère www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand dans le respect des dispositions légales.

Le présent procès verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 avril 2019

Pour la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin :

Membre du Directoire

Les participants à la Négociation Annuelle Obligatoire :

Délégué Syndical central SU/UNSA

Délégué Syndical SPBA/CGT Délégué Syndical SPBA/CGT Délégué Syndical SPBA/CGT

Délégué Syndical central SUD

Délégué Syndical central SNE-CGC