Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DE FIN DE PROCESSUS DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019-2020" chez CEPAL - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (Siège)

PROCES-VERBAL DE FIN DE PROCESSUS

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019-2020

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant notamment sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément à l’article L 2242-17 du Code du travail ;

s’est engagée entre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin et les délégations syndicales représentatives suivantes : SU-UNSA, SPBA-CGT, SUD, et SNE-CGC.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 28 novembre 2019, 9 janvier 2020, 4 février 2020, 20 février 2020 et 22 septembre 2020.

Les documents ci-dessous ont notamment été remis par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin aux Organisations Syndicales :

• bilan social 2018,

• situation mensuelle de l’emploi à la CEPAL de janvier à septembre 2019,

• rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes à la CEPAL en 2018,

• rapport annuel sur l’évolution 2017/2018 de l’emploi à la CEPAL,

• rapport annuel sur l’évolution 2017/2018 des rémunérations à la CEPAL,

• bilan du travail à temps partiel à la CEPAL en 2018,

• dispositifs de part variable et d’augmentations individuelles - statistiques 2018,

• politique handicap 2018-2019.

Par ailleurs, une information complémentaire sur les bilans chiffrés de l’application des accords locaux et nationaux a été remise à l’ensemble des Organisations Syndicales au titre des années 2018/2019.

ARTICLE 1 : INFORMATION SUR L’APPLICATION DES MESURES DE LA BRANCHE CAISSE D’EPARGNE DU 13 DECEMBRE 2019

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de la Branche Caisse d’Epargne pour l’année 2020, et plus précisément des articles 2 et 3 de l’accord collectif national relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2020 de la Branche Caisse d’Epargne, les mesures suivantes :

• Octroi d'une mesure d'augmentation générale de 0,5%, à effet du 1^er janvier 2020, pour les salariés dont le niveau de classification se situe de A à K inclus inscrits à l'effectif de la CEPAL le 31 décembre 2019.

A titre exceptionnel et uniquement pour l'année 2020, ce pourcentage de revalorisation est calculé sur le montant du salaire de base, et des éléments de la ligne figurant sous l'intitulé AIA (avantages individuels acquis) du bulletin de salaire des salariés concernés par ces éléments de rémunération. Les montants pris en compte pour ce calcul sont ceux mentionnés sur le bulletin de salaire de décembre 2019.

L'augmentation qui en résulte est intégrée au salaire de base.

La mise en œuvre de cette mesure est intervenue sur le bulletin de paie du mois de janvier 2020.

• Pour l’année 2020, la CEPAL affectera aux augmentations individuelles une enveloppe minimale de 1 % calculée sur le montant :

- du salaire annuel de base apprécié au 31 décembre 2019 et versé à l'ensemble de ses salariés en contrat à durée indéterminée sur l'intégralité de l'exercice 2019 ;

- et des éléments figurant sous l'intitulé AIA (avantages individuels acquis) des bulletins de salaires des salariés concernés, versées sur l'année 2019.

Cette enveloppe inclut notamment les mesures dédiées à l’égalité salariale femmes/hommes.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS PRIS PAR LA CEPAL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION NAO 2019-2020

En réponse à des demandes qui lui ont été formulées dans le cadre de la présente NAO, la Direction de la CEPAL a accepté et/ou décidé de :

1. Fixer un niveau de rémunération annuelle minimale de 36 000 euros pour la population des Directeurs d’Agence. Cette décision relève de la politique locale de la rémunération de la CEPAL et ne saurait remettre en cause la grille des salaires annuels minimaux de la Branche (SAMB) prévue par l’avenant n°1 à l’accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007 du 26 septembre 2016 et par l’avenant n°1 à l’accord collectif national sur la carrière des salariés du 25 juin 2004 du 26 septembre 2016.

Cette mesure sera effective à compter du 1er octobre 2020.

2. Verser la prime de diplôme allouée pour les formations niveau Licence aux salariés inscrits sur le parcours de formation « Bachelor Conseiller Patrimonial Agence » qui réussiront l’examen.

Cette mesure sera effective pour les salariés qui réussiront cet examen à compter de l’année 2020.

3. Engager une négociation avec les Organisations Syndicales afin d’examiner les dispositions relatives à la mobilité applicables au sein de la CEPAL et ce, au plus tard au 1^er trimestre 2021.

Il est également à noter que la Direction de la CEPAL a interrogé les Organisations Syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019/2020 afin de savoir si celles-ci souhaitaient ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. Lors de la réunion qui s’est tenue le 4 février 2020, les Organisations Syndicales, à l’unanimité, ont déclaré qu’une telle mise en place au sein de l’Entreprise n’était pas opportune.

ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de la CEPAL signé le 26 juin 2018, la CEPAL s’est engagée à analyser annuellement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ce, afin de pouvoir engager des mesures correctrices en l’absence de justification des écarts.

L’enveloppe dédiée à cette mesure ainsi que la population étudiée ont été définies lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019/2020. La population des salariés occupant l’emploi de Gestionnaire de Clientèle a été retenue. Il a été convenu que l’ensemble des mesures correctrices sera opéré sur cette population. Il a également été décidé qu’exceptionnellement cette année, la CEPAL corrigerait les écarts injustifiés de rémunération supérieurs à 5%.

Les corrections seront effectives sur la paie du mois d’octobre 2020.

ARTICLE 4 : AUTRES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Organisations Syndicales ont souhaité porter à la discussion diverses autres demandes auxquelles la Direction n’a pas souhaité donner une suite favorable.

ARTICLE 5 : COMMENTAIRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

SU-UNSA

SPBA - CGT

Cette année, la NAO a été fortement perturbée par la crise sanitaire :

- les échanges et réunions n’ont pu se tenir en temps et en heure,

- les tentatives audio/visio ont montré à cette occasion leurs limites.

Cela n’a pas empêché les salariés d’avoir de légitimes revendications d’autant plus qu’un nouvel accord d’intéressement a été signé et que des engagements pris par la Direction afin d’aboutir à la signature sont restés lettre morte (prime sur le pouvoir d’achat).

Sans développer l’ensemble des sujets qui peuvent être abordés en NAO, ce commentaire souhaite se focaliser sur les remontées actuelles.

Les salariés et le SPBA/CGT demandent à la Direction de prendre pleinement en compte les conditions particulières qui ont perturbé l’activité de cette année et de faire le nécessaire pour le maintien du niveau des primes attendues.

* Intéressement :

L’article 11 de l’accord stipule :

« ....le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties, notamment au cas où :

- ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, en cas d’évènements économiques majeurs, impactant notablement le montant des enveloppes retenues pour le calcul de la prime d’intéressement. ... ».

Comme indiqué, l’activation de cet article pour que l’accord soit effectivement suivi et respecté coule de source.

* Part variable :

Lors des derniers CSE, les incidences du confinement ont été développés par les élus qui ont demandé la suppression pure et simple des critères d’évolution de l’encours (Crédit conso et IARD).

C’est vraiment un minimum car nombre d’agences et plus de la moitié des secteurs sont aujourd’hui impactés. Des ajustements et simplifications sont donc résolument attendus, autant que rapidement.

Face à une période sanitaire compliquée et des résultats qui attestent d’une réelle implication de tous les salariés, ces adaptations seraient honnêtes et justes.

Un autre des points d’actualité porte sur les augmentations individuelles. Mieux prendre en considération les demandes relatives à ces mesures serait opportun. De même, une meilleure transparence, que ce soit à l’ouverture de la campagne ou dans le rendu final, pourrait accompagner ces décisions. Cela ne nuirait pas au dialogue social, bien au contraire.

Le dernier sujet porte sur l’accord télétravail. Contrairement à l’accord sur sa mise en place à titre expérimental, le SPBA/CGT n’avait pas souhaité signer l’accord en découlant, trop calqué sur les dispositifs prévus lors de l’expérimentation et conservant des contraintes qui ne s’imposaient plus.

Pour ces négociations, finalement prévues sur la fin 2020, nous attendons que la mise en pratique élargie eu égard à la crise sanitaire permette au nouvel accord d’intégrer toute l’expérience acquise pendant ces quelques mois.

SUD

SNE-CGC

Article 1 :

La SNE-CGC regrette que la CEPAL considère la négociation nationale comme un plafond de négociation et non comme un socle permettant, selon la situation économique et financière de la Caisse , d’améliorer les préconisations  de BPCE.

Article 2 :

Point 2 : Lors de la dernière réunion, le montant de la prime de diplôme alloué pour le parcours de formation « Bachelor Conseiller Patrimonial Agence » a été indiqué par la Direction à 900€.  Ce montant n’apparait pas dans l’article 2.

Article 3 :

La SNE-CGC se félicite que l’Entreprise se soit engagée à analyser annuellement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour cette année la population concernée était les gestionnaires de clientèle. L’écart relevé concernait 32 personnes pour une différence moyenne de 605 € (indications données par la Direction durant la négociation). Lors de cet échange, la Direction n’avait pas décidé de la somme qu’elle allouerait pour corriger cet écart, sachant que l’enveloppe initiale correspondant à 0.20% de la masse salariale ne serait pas consommée. Inscrire le montant moyen décidé par la Direction dans le procès-verbal aurait été un plus.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé sur le site du Ministère www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand dans le respect des dispositions légales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 octobre 2020

Pour la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin :

Membre du Directoire

Les participants à la Négociation Annuelle Obligatoire :

Délégué Syndical central SU/UNSA

Délégué Syndical SPBA/CGT Délégué Syndical SPBA/CGT Déléguée Syndicale SPBA/CGT

Délégué Syndical central SUD

Délégué Syndical central SNE-CGC