ACCORD GROUPE

SUR LE DEPART VOLONTAIRE

A LA RETRAITE

ENTRE D’UNE PART LES SOCIETES SUIVANTES :

LA SOCIETE BIOCOOP SA COOP

Société Anonyme Coopérative à capital variable

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Sous le numéro 382 891 752

Dont le siège social est situé 12 avenue Raymond Poincaré – 75 116 PARIS

LA SOCIETE DE TRANSPORTS BIOCOOP

Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 225.400€

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Sous le numéro 490 855 514

Dont le siège social est situé à Route de la Landelle – ZA de la Morandais – 35190 TINTENIAC

LA SOCIETE BIOCOOP RESTAURATION

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 180 000 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes

Sous le numéro 442 365 334

Dont le siège social est situé à Route de la Landelle – ZA de la Morandais – 35190 TINTENIAC

Toutes ces sociétés sont représentées par […], en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de BIOCOOP SA COOP, société dominante, mandaté à cet effet

ET

D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives de salariés des sociétés susmentionnées :

• Le syndicat CFDT, représenté par […], délégué syndical central agissant en qualité de coordinateur syndical groupe,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], déléguée syndicale centrale agissant en qualité de coordinatrice syndicale groupe ;

• Le syndicat CGT, représenté par […], délégué syndical central agissant en qualité de coordinateur syndical groupe,

• Le syndicat FO, représenté par […], délégué syndical central agissant en qualité de coordinateur syndical groupe,

• Le syndicat SLB, représenté par […], délégué syndical central, agissant en qualité de coordinateur syndical groupe

Ci-après ensemble, « les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations sur la rémunération pour 2021, les entreprises ont pris l’engagement d’ouvrir en décembre 2020 une négociation visant à mettre en place un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco).

Aussi, l’ensemble des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives présentes au sein des entreprises ont-ils été convoqués à deux réunions de négociation qui se sont tenues le 10 décembre 2020 et le 14 janvier 2021.

Ces réunions ont été l’occasion de reprendre et d’échanger sur les conditions de mise en place, d’alimentation, de gestion et de déblocage du Pereco.

Les Parties ont partagé leurs points de vue sur le manque d’attractivité de ce dispositif du fait, notamment, des conditions limitées de déblocage des fonds et de l’orientation automatique vers le Pereco de la moitié du montant de la participation à défaut de choix du collaborateur.

Les échanges ont amené les Parties à faire le constat que le dispositif du Pereco n’était pas l’outil le plus adapté, à date, pour atteindre l’objectif commun de permettre aux collaborateurs de percevoir un capital au moment du départ à la retraite.

C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu de ne pas conclure, dans l’immédiat, d’accord visant à la mise en place d’un Pereco et de prévoir, à la place, par le présent accord, les conditions de versement d’une indemnité complémentaire de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié.

Objet

Chaque salarié à temps plein quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite à son initiative perçoit avec son solde de tout compte une indemnité d’un montant de 2.000,00 euros (deux mille euros) bruts qui s’ajoute à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la convention collective.

Le montant de l’indemnité est proratisé pour tenir compte de la durée contractuelle de travail du salarié partant à la retraite.

Champ d’application du présent accord

Le présent accord est applicable aux trois entreprises signataires : Biocoop SA Coop, Société de Transport Biocoop et Biocoop Restauration.

Si l’une des société parties à l’accord vient à sortir du groupe Biocoop pour quelque raison que ce soit, le présent accord continue à s’appliquer jusqu’à la renégociation conformément aux dispositions légales relatives à la mise en cause ou à la dénonciation d’accords collectifs.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements des sociétés signataires.

Durée de l’accord – Révision

Article 3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans débutant le 1^er janvier 2022 et expirant le 31 décembre 2024.

Les parties conviennent que le présent accord prendra fin à l’arrivée de son terme, et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.

L’accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 3.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Dépôt – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure mise à disposition par le gouvernement.

• Un exemplaire du présent accord sera notifié par voie électronique à chaque organisation syndicale représentative.

Le texte de l’accord sera affiché dans les locaux de chacune des entreprises parties à l’accord.

L’existence du présent accord sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Paris, le 04 mars 2021

En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires et de publicité.