ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE sur la rémunération POUR L’ANNEE 2022

SOCIETE BIOCOOP SA COOP

Entre les soussignés :

D’une part,

La Société BIOCOOP SA Coop

Société Anonyme Coopérative à capital variable

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Sous le numéro 382 891 752 00216

Dont le siège social est situé 12 avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central,

• CFE-CGC représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central,

• FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central,

• SLB représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central.

PREAMBULE 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rapprochées afin de discuter les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Ainsi, le 20 octobre 2021, la Direction a remis et présenté aux organisations syndicales représentatives la documentation nécessaire à une négociation loyale et sérieuse sur l’ensemble des thèmes concernés par la NAO.

Ces éléments d’information ont fait l’objet d’échanges entre les partenaires sociaux.

Au-delà des augmentations de salaire, les parties ont échangé sur l’intérêt de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, d’accompagner l’arrivée au foyer d’un enfant, de soutenir financièrement et par l’octroi de jours de congés les collaborateurs en cas d’événements familiaux difficiles et de valoriser l’ancienneté au travers d’un dispositif de congé supplémentaire.

Suite aux trois réunions de négociation des 20 octobre, 15 novembre et 23 novembre 2021, les parties ont décidé de conclure le présent accord pour l’année 2022.

Champ d’application

Le présent accord d’entreprise concerne la société Biocoop SA Coop.

Augmentations de salaire

Le principe retenu pour 2022 est celui d’augmentations générales ou individuelles du salaire mensuel de base en fonction de la catégorie d’appartenance, comme suit :

• Employés : La Direction attribue une augmentation générale de 1,5 % sur le salaire de base mensuel de l’ensemble de la population de cette catégorie.

Date d’effet : paie de janvier 2022.

• Techniciens et Agents de maîtrise : La Direction attribue une augmentation générale de 1,5 % des salaires de base mensuel de l’ensemble de la population de cette catégorie.

Date d’effet : paie de janvier 2022.

• Cadres : La Direction attribue une enveloppe d’augmentation individualisée de 1,5 % des salaires de base de l’ensemble de la population de cette catégorie.

Date d’effet : paie de février 2022 avec effet rétroactif à janvier 2022.

Ces augmentations de salaire concernent les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er janvier 2022.

Enveloppe dédiée à la réduction des écarts de rémunération

Une enveloppe de 15 000 euros (non chargés) est dédiée en 2022 afin de favoriser l’égalité de traitement femmes / hommes.

Cette mesure est effective à compter du 1^er juin 2022.

Prime de naissance ou d’adoption

Afin de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée d’un enfant au foyer, une prime de 200 euros bruts est versée à partir d’un an d’ancienneté au salarié avec la paie du mois qui suit la présentation d’un justificatif.

Une seule demande de prime de naissance ou d’adoption est recevable en cas de couple dans l’entreprise.

Cette prime est versée autant de fois qu’il y a d’enfants nés vivants ou de mineurs adoptés (jumeaux, triplés ou plus).

Prime de « soutien familial »

Une prime de 500 euros bruts est versée avec la paie du mois qui suit la présentation d’un justificatif et sans condition d’ancienneté au salarié en cas de survenance à son foyer d’un des événements suivants :

• Reconnaissance du handicap chez un enfant mineur du salarié

• Décès d’un enfant mineur du salarié

• Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS du salarié

Jours d’ancienneté

Des congés supplémentaires liés à l’ancienneté sont attribués à l’ensemble des salariés en fonction de l’ancienneté acquise.

Ainsi, à partir de l’exercice de référence 2022-2023, le salarié ayant acquis l’ancienneté requise au 1^er juin de l’année considérée bénéficie d'un congé de :

• 1 jour ouvrable à partir de 6 ans d’ancienneté ;

• 2 jours ouvrables à partir de 12 ans d’ancienneté ;

• 3 jours ouvrables à partir de 18 ans d’ancienneté ;

• 4 jours ouvrables à partir de 24 ans d’ancienneté.

Ces jours de congés payés supplémentaires s’acquièrent au 1^er juin de chaque année et suivent le régime des congés payés, y compris en termes d’épargne dans le Compte Epargne Temps et de proratisation selon la durée de présence sur la période de référence de l’année N-1.

Les jours de congés d’ancienneté acquis se cumulent aux jours de congés annuels payés et doivent être soldés avant le 31 mai de l’année N+1.

Congés pour événements familiaux

Tout salarié sans condition d'ancienneté bénéficie, selon les modalités légales et jurisprudentielles, de :

• 5 jours de congés supplémentaires en cas de décès d’un enfant

• 1 jour de congé supplémentaire en cas de décès du conjoint, du concubin, du partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

• 1 jour de congé supplémentaire en cas de reconnaissance du handicap chez un enfant mineur

Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Il pourra être modifié selon le dispositif légal applicable et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Un exemplaire est établi pour chaque partie.

A Paris, le __ décembre 2021