ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE sur la rémunération POUR L’ANNEE 2021

SOCIETE BIOCOOP SA COOP

Entre les soussignés :

D’une part,

La Société BIOCOOP SA Coop

Société Anonyme Coopérative à capital variable

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Sous le numéro 382 891 752 00216

Dont le siège social est situé 12 avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS

Représentée par X, Directeur des Relations Humaines,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFDT représentée par X en sa qualité de délégué syndical central,

• CFE-CGC représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• CGT représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• FO représentée par X en sa qualité de délégué syndical central,

• SLB représentée par X en sa qualité de délégué syndical central.

PREAMBULE 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rapprochées afin de discuter les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Ainsi, le 8 octobre 2020, la Direction a remis et présenté aux organisations syndicales représentatives la documentation nécessaire à une négociation loyale et sérieuse sur l’ensemble des thèmes concernés par la NAO.

Ces éléments d’information ont fait l’objet d’échanges entre les partenaires sociaux.

Suite aux trois réunions de négociation des 8 octobre, 29 octobre et 12 novembre 2020, les parties ont décidé de conclure le présent accord pour l’année 2021.

Champ d’application

Le présent accord d’entreprise concerne la société Biocoop SA Coop.

Augmentations de salaire

Le principe retenu pour 2021 est celui d’augmentations générales ou individuelles du salaire mensuel de base en fonction de la catégorie d’appartenance, comme suit :

• Employés : La Direction attribue une augmentation générale de 0,9 % sur le salaire de base mensuel de l’ensemble de la population des Employé(e)s.

Date d’effet : paie de janvier 2021.

• Agents de maîtrise : La Direction attribue une augmentation générale de 0,9 % des salaires de base mensuel de l’ensemble de la population des Agents de maîtrise et Techniciens.

Date d’effet : paie de janvier 2021.

• Cadres : La Direction attribue une enveloppe d’augmentation individualisée de 0,9 % des salaires de base de l’ensemble de la population des Cadres.

Date d’effet : paie de février 2021 avec effet rétroactif à compter de janvier 2021.

Ces augmentations de salaire concernent les seuls salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er janvier 2021.

Enveloppe dédiée à la réduction des écarts de rémunération

Une enveloppe de 20 000 euros (non chargés) est dédiée en 2021 afin de garantir l’égalité de traitement femmes / hommes.

Ces mesures sont effectives à compter du 1^er juin 2021.

Instauration d’une prime de panier et revalorisation de la participation de l’entreprise aux tickets restaurant

Une prime de panier d’un montant journalier de 5,55€ est instaurée, en alternative à l'octroi de titres restaurant, pour les salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).

Parallèlement, la valeur de la participation de l’entreprise aux titres restaurant pour les salariés éligibles est portée à 5,55€ par jour.

Ces mesures sont effectives à compter du 1^er avril 2021.

Engagement d’ouverture de négociations

L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations suivantes :

• en décembre 2020, une négociation visant à mettre en place un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco) ;

• au deuxième trimestre 2021, une négociation relative aux garanties frais de santé et prévoyance.

Prime de présence

Les parties au présent accord s’accordent pour supprimer, à compter du 1^er janvier 2021, la prime de présence prévue par l’accord NAO pour l’année 2010 du 17 février 2010 et précisée par le PV de désaccord pour 2020 du 8 janvier 2020.

Les dispositions conventionnelles nouvelles qui suivent viennent expressément, avec leur entrée en vigueur, se substituer à cette prime conventionnelle, qui disparait.

Afin de compenser le préjudice lié à la perte de cette prime de présence, les salariés présents aux effectifs à la date du 31 décembre 2020 verront intégrer à leur salaire de base une somme équivalente à la prime de présence à laquelle ils pouvaient prétendre auparavant.

Primes annuelles

Versement d’une prime de fin d’année

Une prime de fin d’année de 450€ bruts est versée sur la paie du mois de janvier de chaque année (soit à partir de janvier 2021), sous condition d'ancienneté d’un an au 31 décembre précédent, proratisée en fonction du temps de travail effectif sur l’année civile N-1.

Pour pouvoir prétendre à cette prime, le collaborateur devra être présent dans les effectifs au moment de son versement.

Engagement d’ouverture d’une négociation sur une prime variable collective pérenne

L’entreprise s’engage à ouvrir au plus tard le 31 mars 2021 une négociation visant la mise en place d’un variable collectif pérenne pouvant aller jusqu'à 550€ bruts versés en janvier ou février de l’année N+1 (soit potentiellement janvier ou février 2022).

Pour pouvoir prétendre à cette prime, le collaborateur devra être présent dans les effectifs au moment de son versement.

Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif légal applicable et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Un exemplaire est établi pour chaque partie.

A Paris, le 30 novembre 2020