Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez CLINIQUE DE LA REGION MANTAISE (Siège)

23 Boulevard DUHAMEL

78200 Mantes-la-Jolie

Tél. 01 30 98 16 00

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La Clinique de la région mantaise SAS, dont le siège social sis 23 boulevard Duhamel – 78200 Mantes La Jolie, représentée par

ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT représentée par

• FO représentée par

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Aux termes des réunions en date du

• 1^er décembre 2020

• 5 janvier 2021

les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préalablement la Direction rappelle que, même si la situation financière de la société est en nette amélioration, l’année 2020, sur fond de crise sanitaire, a été particulièrement difficile. Par ailleurs, pour 2021, la conjoncture reste tendue et incertaine sur l’activité.

Tout en préservant les grands équilibres financiers, elle a néanmoins eu la volonté d’associer tous les collaborateurs qui ont contribué au redressement via l’attribution d’une prime PEPA.

Par ailleurs, les salariés ont bénéficié de la revalorisation du Ségur à hauteur de 206€ brut par mois pour un temps plein.

Article 1 : Champ d’application

Il convient ici de préciser que l’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la clinique selon les conditions définies à chacune des mesures.

Article 2 : Contenu de cet accord

1. Mensualisation de la prime d’été et de la prime de fin d’année

Les parties conviennent de la mise en place d’une Prime d’Etablissement mensuelle en lieu et place de la prime d’été et de la prime de fin d’année.

Montant : 175€ brut pour un temps plein.

La prime sera attribuée aux salariés en CDI au 1^er du mois suivant la fin de la période d’essai (le cas échéant, renouvellement inclus)

La prime sera attribuée en fonction du temps de travail effectif du mois de versement (avec possibilité de rétroactivité).

Le temps de présence effectif comprend :

• Les périodes de travail effectif

• Les périodes suivantes :

• les congés payés et congés pour évènements familiaux,

• les journées de formation professionnelle de l’entreprise

• les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions (heures de délégation) ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.

Pour les temps partiels, le montant à verser au salarié sera fonction du temps de travail du salarié rapporté au temps de travail de référence de l’établissement.

La mise en place de cette prime d’établissement intervient au 1^er février 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Le présent accord se substitue à l’accord suivant :

• Accord d’entreprise relatif à la prime d’été et la prime de fin d’année du

21 novembre 2017

Il remet en cause tous les usages et pratiques qui seraient contraires aux dispositions du présent accord.

2. Engagement d’ouverture de négociations

La Direction s’engage à ouvrir une négociation portant sur la révision de l’accord de participation afin de proposer aux salariés une répartition en fonction du temps de présence.

La Direction s’engage également à ouvrir les NAO 2021 au plus tard au début du 2^ème trimestre 2021.

3. Augmentations individuelles au mérite

Mise en place d’un Comité de Gestion des Ressources Humaines qui étudiera les dossiers présentés par l’encadrement et statuera, notamment sur les passages au groupe B et les promotions et reconnaitra financièrement des salariés à compétence et/ou engagement particuliers.

Article 3 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.

Article 4  : Publicité et Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie.

Fait à Mantes, le 19 janvier 2021, en quatre exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO