Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Naégociation annuelle Obligatoire" chez CLINIQUE DE LA REGION MANTAISE (Siège)

23 Boulevard DUHAMEL

78200 Mantes-la-Jolie

Tél. 01 30 98 16 00

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La Clinique de la région mantaise SAS, dont le siège social sis 23 boulevard Duhamel – 78200 Mantes La Jolie, représentée par Madame XXXXXXX, Directrice Générale,

ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Aux termes des réunions en date du

les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préalablement la Direction rappelle que, même si la situation financière de la société est en amélioration, elle reste assez fragile à ce jour.

Suite à la crise sanitaire de ces deux dernières années, les salariés ont bénéficié de la revalorisation du Ségur à hauteur de 206€ brut par mois pour un temps plein pour l’ensemble du personnel ainsi que de la revalorisation du Ségur 2 à hauteur de 70 € ou 25 € brut par mois pour un temps plein pour certaines professions.

A compter du 1^er janvier 2022, une prime d’exercice en Soins Critiques d’un montant de 130 € brut par mois pour un temps plein, a été mise en place pour le personnel infirmier travaillant en service de soins critiques.

Néanmoins, conformément aux engagements pris lors des précédentes NAO, la direction souhaite valoriser le personnel et tout particulièrement ceux affectés aux services techniques (USC) ou ceux ayant des critères de pénibilité (personnel de nuit).

Le présent accord se substitue à toutes décisions unilatérales et autres accords sur les points détaillées ci-dessous et remet en cause tous les usages et pratiques qui seraient contraires aux dispositions du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Il convient ici de préciser que l’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la clinique selon les conditions définies à chacune des mesures.

Article 2 : Contenu de cet accord

1. Mise en place d’une prime de technicité pour le personnel affecté en USC

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime mensuelle de technicité versée aux Aides-Soignants affectés dans le service USC Jour et Nuit.

Montant : 65 € brut pour le personnel occupant la fonction d’Aide-Soignante

Cette prime n’est pas soumise à une condition d’ancienneté dans le service.

Pour les temps partiels, le montant à verser au salarié sera fonction du temps de travail du salarié rapporté au temps de travail de référence de l’établissement.

La prime sera attribuée en fonction du temps de travail effectif du mois de versement (avec possibilité de rétroactivité).

Le temps de présence effectif comprend :

• Les périodes de travail effectif

• Les périodes suivantes :

• les congés payés et congés pour évènements familiaux,

• les journées de formation professionnelle de l’entreprise

• les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions (heures de délégation) ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.

2. Travail de nuit pour le personnel des soins :

Les nuits entièrement travaillées seront comptabilisées à hauteur de 12h00 de travail effectif à compter du 1^er juillet 2022.

3. Travail de jour pour le personnel des soins :

Au sein des services d’Hospitalisation complète de jour et d’USC Jour, les journées entièrement travaillées seront comptabilisées à hauteur de 11h00 de travail effectif à compter du 1^er juillet 2022.

4. Mise en place d’une prime d’ancienneté :

Les congés d’ancienneté seront remplacés par une prime d’ancienneté selon l’évolution et les montants ci-dessous :

La prime d’ancienneté sera versée une seule fois, le mois suivant la date d’anniversaire de l’entrée du salarié dans l’établissement.

5. Augmentation du budget des œuvres sociales :

Le budget des œuvres sociales versées au CSE passera de 0.40 % à 0.50 % de la masse salariale.

6. Passage en Groupe B

Mise en place d’un Comité de Gestion des Ressources Humaines afin de reconnaitre de façon individuelle les compétences spécifiques développées par certains salariés et acter les passages en Groupe B.

Article 3 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet :

• Pour le point 1, 2, 3, 5 et 6 au 1^er juillet 2022

• Pour le point 4 au 1^er janvier 2022

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.

Article 4  : Publicité et Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie.

Fait à Mantes, le 28 juin 2022, en quatre exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour le syndicat

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