Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez GALLOO FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GALLOO France, dont le siège est Première Avenue – Port fluvial à HALLUIN (59 250)

Représentée à la signature des présentes par M., agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

• Et l’organisation syndicale F.O. représentée par M. agissant en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C. représentée par M. agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le contexte :

Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Objectif :

La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.

Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

• Et ce sans condition de rémunération

ARTICLE 2 - Montant de la prime

Modulation selon le niveau de rémunération

• La prime s'élève à 1200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire brut annuel inférieur ou égal à 2 fois le SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

• La prime sera de 800 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un montant de salaire en brut annuel compris dans la fourchette : supérieur à 2 fois le SMIC annuel et un montant inférieur ou égal à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

• La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire brut annuel supérieur à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

• au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023.

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

• Les montants de la prime précisés ci-dessus sont pour un temps plein.

• Le montant des primes est proratisé pour les salariés à temps partiel au pro rata temporis.

Modulation selon la durée de présence effective pendant l'année écoulée

• La prime sera versée pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période soit du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est pour une durée déterminée, en vue du versement de la prime de partage de la valeur limitée à l’année 2023.

Il prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ci-dessous.

Il est expressément prévu que le versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.

ARTICLE 4 - Versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie de mars 2023, en même temps que la paie de mars 2023 (dernier jour du mois ouvré).

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal

Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation de taxe d'apprentissage et de participation construction.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, cette dernière est, au surplus, exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social.

ARTICLE 6  - Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. II sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

II est rappelé que le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le personnel sera, en outre, informe du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Fait à Halluin, le 19 décembre 2022

En trois exemplaires

Pour l’entreprise

Pour l’organisation syndicale F.O.

Pour l’organisation syndicale C.G.C.