Accord d'entreprise "Un Accord de Fonctionnement des CSE d'Etablissement et du CSE Central" chez SUPERGROUP (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENTS ET DU CSE CENTRAL AU SEIN DE SUPERGROUP

Entre :

La société SUPERGROUP SAS dont le siège social est situé 27 avenue des Murs du Parc – 94300 VINCENNES, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, XXXXXXXXXXX

D’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- FO FGTA représenté par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

- La CSN-CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale

- La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part 

PREAMBULE

Les membres des Comités Sociaux Economiques d’établissements de la Société SUPERGROUP ont été élus le 31 octobre 2018, pour une durée de 4 ans, conformément à l’accord collectif du 25 juillet 2018 et au protocole d’accord préélectoral du 12 septembre 2018.

Le 02 février 2022, la Société SUPERGROUP a été rachetée au Groupe XXXX.

Un projet de réorganisation de la Société SUPERGROUP est envisagé au cours de l’année 2022.

Dans ce contexte, afin d’assurer une stabilité de la représentation du personnel et de favoriser une continuité des échanges au titre du dialogue social, les parties sont convenues de proroger les mandats arrivant à échéance en octobre 2022 par accord d’entreprise unanime en date du 28 mars 2022.

Les parties sont également convenues de redéfinir le nombre des réunions ordinaires des CSE d’établissements et du CSE Central, dans le cadre du présent accord.

Article 1. Réunions ordinaire des cse d’établissements

Le nombre de réunions ordinaires annuelles de chaque CSE d’établissement est fixé à 6, à raison d’une réunion tous les deux mois.

4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité, et de conditions de travail.

Article 2. Réunions ordinaire du CSE Central

Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE Central est fixé à 4 à raison d’une réunion tous les trimestres.

Article 3. Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est à durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2023.

Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022.

Article 4. Révision

Le présent accord pourra être révisé entre la Direction et des organisations syndicales signataires de l’accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5. Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par courrier recommandé AR/ ou message électronique avec accusé de réception.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Il sera à la disposition des collaborateurs par affichage dans l’Entreprise.

Fait à Vincennes, le 28 mars 2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction

XXXXXXXX

Pour la FO FGTA

XXXXXXXX

Pour la SNIA CFE-CGC

XXXXXXXX

Pour la CSN-CFE-CGC

XXXXXXXX