Accord d'entreprise "ACCORD NAO relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez EUROPHARTECH - EUROPEENNE PHARMACOTECHNIE EUROPHARTEC (Siège)

NAO 2023 EUROPHARTECH

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE
La société EUROPHARTECH, dont le siège social est situé 34 Rue HENRI MATISSE 63370 LEMPDES, immatriculée sous le n° 383 136 223 RCS Clermont-Ferrand, représentée par Madame XXX, Membre du Directoire et Directrice Ressources Humaines Groupe

Ci-après dénommée « EUROPHARTECH »

D’une part

ET

XXX, déléguée syndicale CFE-CGC, représentant les salariés d’EUROPHARTECH

XXX, délégué syndical CFDT, représentant les salariés d’EUROPHARTECH

  D’autre part

Préambule : En conclusion des réunions qui se sont déroulées le 25/05/2023 et 07/06/2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 1 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Article 1-1 : L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La Direction et les syndicats n’ont pas souhaité conclure sur des points autres que les accords existants.

Article 1-2 : Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction et les syndicats s’accordent sur le point qu’il n’y a donc pas lieu à ce jour de négocier sur des mesures complémentaires à l’accord égalité dont les actions sont en cours de déploiement.

Article 1-3 : Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

Aucun élément de fait ne permet à ce jour de mettre en évidence une discrimination dans ces domaines. De plus, le thème du recrutement est l’un des thèmes qui a été choisis pour travailler sur l’égalité professionnelle dans le cadre de l’accord dédié.

La Direction et les syndicats s’accordent sur le point qu’il ne parait pas nécessaire d’ajouter d’élément ici.

Article 1-4 : Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Procéder à une nouvelle campagne de communication sur le processus à suivre pour réaliser les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Article 1-5 : Les modalités de définition d'un régime de prévoyance

Les parties conviennent de rester sur ce qui est proposé par la branche sachant qu’il n’y a pas eu d’augmentation de cotisation depuis plusieurs années.

Article 1-6 : L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

La permanence RH étant peu utilisée par les collaborateurs, le service RH réfléchi à « un autre format ». Dans l’attente d’une nouvelle proposition, les collaborateurs souhaitant un rendez-vous avec une personne du service RH pourront solliciter le service RH et/ou se déplacer sur le site de DOMES PHARMA FR (le service RH déménageant dans les locaux à côté d’EUROPHARTECH). En cas de besoin, ils pourront demander un rendez-vous avec l’aide de l’Assistante de Direction.

Article 1-7 : Le droit à la déconnexion

Réalisation de 2 campagnes de communication pour sensibiliser les collaborateurs à de bonnes pratiques de déconnexion.

Article 1-8 : Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Proposition de la Direction de laisser se déployer les projets initiés par des collaborateurs du Groupe au sein de Groupe de travail auxquels participent des collaborateurs d’EUROPHARTECH. Il n’y a pas lieu d’ajouter d’autres actions. A titre d’exemple, un challenge mobilité est organisé.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 15/06/2023. Il est conclu pour l’année 2023 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société EUROPHARTECH sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du siège social.

Fait à Lempdes

Le 09/06/2023

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Madame XXX Madame XXX

DS CFE CGC Membre du Directoire et DRH Groupe

Monsieur XXX

DS CFDT