Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2018" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de XPO DISTRIBUTION FRANCE et le syndicat UNSA et CGT-FO et CGT et CFDT le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T04219001094
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : XPO DISTRIBUTION FRANCE
Etablissement : 38324216100735
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA PROROGATION DES MANDATS (2018-02-05)
Accord relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements pour la mise en place du CSE (2018-07-11)
AVENANT A L ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMIT2E SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES E 2018 (2018-08-30)
AVENANT N° 4 A L'ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2019-09-19)
ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPTRESENTANTS DU PERSONNEL (2018-08-30)
AVENANT N°7 A L ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2020-06-30)
Avenant N)1 à l'annexe N)2 à l'accord d'entreprise visant l'évolution de la notion de Bonus NAO existant (2020-05-27)
AVENANT N°8 A L'ACCORD DU 20 JUILLET 2018 (2020-10-01)
Accord d'entreprise relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour le renouvellement du comité social et économique au sein de la société XPO distribution France (2022-07-13)
Accord d'entreprise instituant le vote électronique pour les élections professionnelles de 2022 au sein de la société XPO Distribution France (2022-07-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-18
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2018
ENTRE :
La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU , dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.
ci-après la Société
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical central UNSA
Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical central FO
Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical central CGT
Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical central CFDT
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES
L’article VIII relatif à la commission santé - sécurité et conditions de travail est complété comme tél :
Dans le cadre de la désignation des membres de la CSSCT, il est prévu qu’en cas de carence de candidature d’un membre titulaire du CSE, une candidature d’un membre suppléant peut être acceptée.
L’article IX relatif aux autres commissions est complété comme tel :
Les parties conviennent de la création d’une 6ème commission : « commission prévoyance » dans les mêmes conditions que les autres commissions (hors commission économique).
L’article X relatif aux heures de délégations supplémentaires est complété comme tel :
Le trésorier du CCSE bénéficie de 21 heures de délégation par an.
Le secrétaire adjoint au CCSE bénéficie de 4 heures de délégation par mois (travaux de la CCSSCT)
DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Jonage, en six exemplaires originaux, le 18 novembre 2018
Pour la société,
Monsieur xxxxxxx DRH
Pour les délégués syndicaux,
Monsieur xxxxxxxx , délégué syndical central UNSA
Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical central FO
Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical central CGT
Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical central CFDT
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