Accord d'entreprise "Accord de transition relatif aux accords collectifs applicables au sein de la société Thales Microelectronics SAS dans le cadre du projet de simplification des structures juridiques du groupe Thales en France" chez THALES DMS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THALES DMS FRANCE SAS et le syndicat CGT et CFTC le 2017-11-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T07818000573
Date de signature : 2017-11-22
Nature : Accord
Raison sociale : THALES DMS FRANCE SAS
Etablissement : 38347509200110 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL POUR THALES DMS (2018-06-01)
Un Avenant n°1 à l’Accord sur la Représentation des Elues et aux Représentants de Proximité de l’Etablissement d’Etrelles (2020-07-09)
Avenant n°1 à l'accord THALES DMS FRANCE relatif au télétravail (2020-02-28)
Accord relatif aux budgets d'activités sociales et culturelles et budgets de fonctionnement des CSE de la société Thales DMS France (2019-07-11)
Accord sur l'organisaton des négociations au sein de la Société DMS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales (2019-07-11)
ACCORD SUR LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE DANS LE CADRE DES TRANSPORTS DES SALARIES DE l’ETABLISSEMENT DE SOPHIA-ANTIPOLIS DE THALES DMS (2021-12-02)
Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts (2022-04-20)
Accord Thales DMS France visant à prolonger le délai de survie des accords dénoncés (2022-07-12)
avenant n°1 à l'accord TDMS relatif aux budgets d'ASC et budgets de fonctionnement des CSE du 11 juillet 2019 (2023-05-30)
Avenant n°1 à l'accord Thales DMS France visant à prolonger le délai de survie des accords dénoncés (2023-06-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-22
INTRODUCTION
Le Groupe Thales a pour projet la simplification de ses structures juridiques en France.
Ce projet se traduit pour la GBU Defence Mission System, par le projet de regroupement des sociétés Thales Systèmes Aéroportés SAS, Thales Underwater Systems SAS et Thales Microelectronics SAS.
Un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017.
Le présent accord est conclu dans le prolongement des principes retenus par cet accord au niveau du Groupe.
Dans ce cadre, se sont réunis, la Direction de la Société Thales Systèmes Aéroportés SAS, la Direction de la Société Thales Microelectronics SAS, et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Thales Microelectronics SAS.
ARTICLE I - PERIODE DE MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS DE LA SOCIETE THALES MICROELECTRONICS SAS
Dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du code du travail, les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, les accords collectifs, en vigueur au sein de la société Thales Microelectronics SAS, pendant une durée de 16 mois à compter de la date effective envisagée de la fusion avec la société Thales Systèmes Aéroportés SAS (31 décembre 2017).
ARTICLE II - LES ACCORDS CONCERNES
Le principe énoncé à l’article 1 ci-dessus, vise l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société Thales Microelectronics SAS.
ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 Durée de l’Accord
Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée de 16 mois, prendra effet à compter du 1er janvier 2018. Il viendra à échéance au terme de ce délai.
Article 3.2 Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société Thales Microelectronics SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE d’Ille-et-Vilaine en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail.
Fait à Etrelles, le 22 novembre 2017 en 9 exemplaires
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