Accord d'entreprise "Accord sur l'organisaton des négociations au sein de la Société DMS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales" chez THALES DMS FRANCE SAS (Siège)

INTRODUCTION

Le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en France au 1^er janvier 2018.

En effet, le Groupe a regroupé :

• les sociétés TR6, TOSA, TAO, Thales Angénieux, Thales Cryogénie et TDA, pour devenir la société Thales LAS France SAS.

• les sociétés TAV, TED, TLCD et TTS, pour devenir Thales AVS France SAS.

• les sociétés TSA, TUS et TMI, pour devenir Thales DMS France SAS.

Afin d’accompagner ce projet, un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017.

Des accords de transition ont été conclus dans le cadre des principes retenus au niveau du Groupe par les Directions des Sociétés absorbantes, chacune des directions des sociétés absorbées et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau des sociétés absorbées. Ainsi, dix accords de transition ont été conclus au sein du Groupe entre novembre et décembre 2017.

Par ces accords, les parties ont convenu, afin de se laisser le temps nécessaire à l’aboutissement des négociations d’harmonisation, de maintenir, pour les salariés transférés, les accords collectifs en vigueur au sein des établissements des sociétés absorbées pendant une durée de 16 mois (période transitoire) à compter de la date effective de la fusion avec la société absorbante (31 décembre 2017).

Des accords relatifs au statut des nouveaux embauchés au sein des établissements nouveaux de la société Thales DMS France durant la période transitoire ont également été conclus en janvier 2018, afin d’assurer une homogénéité de statut au sein des établissements.

Compte tenu du fait que l’ensemble des thèmes des négociations d’harmonisation n’ont pas pu être finalisés avant le 30 avril 2019 et afin de parvenir à assurer l’homogénéité du statut applicable à l’ensemble des salariés au sein des différents établissements de la société DMS France SAS, les parties au présent accord ont convenu de prolonger les dispositions conventionnelles non harmonisées jusqu’au 31 mars 2020.

Article 1 - Statut collectif applicable jusqu’au 31 mars 2020 aux établissements de la société DMS France SAS

Ainsi, les parties conviennent de prolonger jusqu’au 31 mars 2020, pour tous les salariés des établissements de la société Thales DMS France (salariés présents au 30 avril 2019 ou embauchés entre le 1^er mai 2019 et le 31 mars 2020), les dispositions des accords qui étaient applicables au sein de leur société absorbée avant l’opération de fusion, à l’exception de ceux portant sur les thèmes déjà harmonisés listés ci-dessous :

• Accord relatif au télétravail du 1er juin 2018

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société Thales DMS France SAS du 18 juin 2018

• Accord relatif à l'astreinte au sein de TDMS France du 18 décembre 2018

• Avenant triennal n°1 à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société TDMS France du 18 décembre 2018

• Avenant n°2 sur les modalités de fonctionnement du CCE ex-TSA du 20 décembre 2018

• Avenant N°1 à l’accord sur les modalités de fonctionnement du comité central d’entreprise de Thales Systèmes Aéroportés du 23 février 2019

A l’issue de cette période, l’ensemble du statut harmonisé au sein des sociétés issues des fusions s’appliquera à tous les salariés desdites sociétés.

Si des accords d’harmonisation venaient à être conclus pendant cette période, les parties conviennent qu’ils entreront en vigueur au jour de la date prévue par lesdits accords, sans attendre le 1^er avril 2020.

Article 2 - Calendrier prévisionnel des négociations d’harmonisation

Le présent accord fixe par grandes thématiques le calendrier prévisionnel des négociations couvrant la période entre le 1^er mai et le 31 mars 2020.

La liste des sujets est détaillée à l’annexe 1. Une date d’ouverture et de fin de négociation est attachée à chacun d’entre eux, ainsi que leurs différentes composantes.

Les parties conviennent que les dispositions conventionnelles applicables sur le périmètre ex-TUS prévues par la Convention Voyages, Déplacements ou Détachements Professionnels du 27 février 1990 et ses modifications issues notamment de l’accord sur les règles générales d’une Convention de Forfait du 6 juillet 1998 reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2020.

Par ailleurs, il est convenu que l’accord relatif aux statuts collectifs applicables à titre transitoire au sein des nouveaux établissements de la Société Thales DMS France signé le 30 janvier 2018 est prolongé pour une durée déterminée de 11 mois à compter du 1^er mai 2019 et viendra à échéance au 31 mars 2020.

Article 3 - Moyens supplémentaires alloués dans le cadre des négociations d’harmonisation

Dans le cadre de la poursuite des négociations engagées en vue de l’harmonisation des dispositions applicables à l’ensemble des salariés de la société DMS France, il est convenu d’allouer, jusqu’au 31 mars 2020, aux délégués syndicaux centraux de la société Thales DMS France un crédit d’heures complémentaires de 20 heures maximum par mois en complément du crédit dont ils bénéficient dans le cadre de l’accord Groupe sur le droit syndical, le dialogue social et l’évolution de carrière des représentants du personnel.

Article 4 - Dispositions finales

4.1 Périmètre de l’Accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprise.

4.2 Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 11 mois à compter du 1er mai 2019 et viendra à échéance au terme de ce délai.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

A la demande de l’un des signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord.

4.3 Dépôt de l’Accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet.

Fait à ELANCOURT, le ………………………… en ……… exemplaires originaux

Pour la Société Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par xxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Pour les Organisations Syndicales

La CFDT, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :

La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :

La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical Central par :

La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical Central

SUPPer, représentée, en qualité de Délégué Syndical Central, par :

Annexe 1 - Calendrier prévisionnel de négociation

• Accord relatif aux budgets d’activités sociales et culturelles et budgets de fonctionnement des CSE de la Société Thales DMS France

• Accord relatif aux aménagements d’organisation spécifiques au sein de la Société Thales DMS France

• Dispositions Sociales

• Structure de rémunérations spécifiques

Un planning sera proposé avant fin mai 2019, à raison de deux réunions par mois, celles-ci se déroulant sur une journée entière (2 thèmes par jour).