Accord Thales DMS France visant à prolonger le délai de survie des accords dénoncés

Entre les soussignés :

Thales DMS France, société par actions simplifiée au capital de 122 205 920 EUR dont le siège social est situé au 2, avenue Gay-Lussac – 78851 Elancourt Cedex, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :

La CFDT, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :

La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :

La CFTC, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :

La CGT, représentée en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :

SUPPer, représentée, en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central, par :

d’autre part,

- SOMMAIRE -

- PRÉAMBULE- 3

Article 1 : Prolongation du délai de survie des accords dénoncés 4

Article 2 : Dispositions finales 4

2.1 Nature de l’accord 4

2.2 Durée de l’accord 4

2.3 Dépôt de l’accord 4

- PRÉAMBULE-

La Direction de Thales DMS France a dénoncé les accords collectifs ex-TSA suivants :

• accord Thomson-CSF Detexis sur la réduction du temps de travail du 28 novembre 2000,

• accord Thomson-CSF Detexis sur l’horaire variable du 28 novembre 2000, 

• accord sur les aménagements d’organisation du travail spécifiques au sein de TSA du 19 décembre 2003,

avec pour objectif de poursuivre la démarche préalablement engagée consistant à définir un statut conventionnel unique et adapté au sein de la société.

Conformément aux dispositions des accords dénoncés, la dénonciation a fait l’objet d’un préavis de 3 mois, du 22 avril 2021 au 21 juillet 2021. Consécutivement, s’en est suivi le délai de survie de 12 mois au cours duquel les dispositions des accords dénoncés ont continué à s’appliquer. Ce délai de survie arrive à son terme le 21 juillet 2022.

Parallèlement, les réunions de négociation en vue d’aboutir à des accords de substitution se sont tenues à compter du 27 mai 2021.

Un accord de méthode, signé le 30 novembre 2021, a encadré les réunions de négociation des accords de substitution.

Compte tenu du terme très prochain du délai de survie et constatant le retard consécutif :

• à l’enjeu des thématiques négociées et des difficultés à converger, d’une part,

• à l’empêchement de tenir un certain nombre de réunions initialement prévues entre les mois de janvier et avril 2022, d’autre part,

les parties conviennent de prolonger le délai de survie des accords dénoncés afin de finaliser les négociations relatives aux accords de substitution.

A cette occasion, les parties réaffirment leur intention de ne pas interrompre les négociations en cours sur ces thématiques.

Article 1 : Prolongation du délai de survie des accords dénoncés

Le délai de survie des accords ci-après et dont le terme initial arrive à échéance le 21 juillet 2022 :

• Accord Thomson CSF-Detexis sur la réduction du temps de travail du 28 novembre 2000 ;

• Accord Thomson CSF-Detexis sur l’horaire variable du 28 novembre 2000 ;

• Accord sur les aménagements d’organisation du travail spécifiques au sein de TSA du 19 décembre 2003.

est prolongé par le présent accord jusqu’à l’entrée en vigueur des accords qui s’y substitueraient ou, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2023.

Article 2 : Dispositions finales

2.1 Nature de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail, relatives aux accords collectifs d’entreprise.

2.2 Durée de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’entrée en vigueur des accords qui s’y substitueraient ou, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2023.

Il prendra effet dès sa date d’entrée en vigueur, au lendemain de son dépôt.

A la demande de l’un des signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord.

2.3 Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines Thales DMS France sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet.