Accord d'entreprise "PV d'accord NAO 2020" chez TOURNUS EQUIPEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOURNUS EQUIPEMENT et le syndicat CFDT et CGT le 2020-04-09 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07120001668
Date de signature : 2020-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : TOURNUS EQUIPEMENT
Etablissement : 38356710400013 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ORGANISATION PROVISOIRE D'UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE (2018-01-17)
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'EQUIPES DE SUPPLEANCE SAMEDI-DIMANCHE (2018-12-21)
PV d'accord suite aux NAO 2022 (2022-03-22)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-09
Procès-verbal d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020
Entre
la Société Tournus Equipement représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;
Et
l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
Il a été conclu le présent accord pour l’année 2020.
Article 1er - PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant notamment sur la rémunération et le temps de travail se sont déroulées, pour l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise et pour l’année 2020, en date des :
23 janvier 2020 pour la réunion préparatoire,
7, 20 et 28 février 2020 pour les réunions de négociation.
Il est rappelé que les autres dispositions NAO sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur les engagements de la Direction en matière d’égalité professionnelle et de réduction des écarts éventuels demeurent régies par les accords d’entreprise spécifiques en vigueur au sein de l’entreprise.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents remis et commentés par la Direction lors de la réunion préparatoire du 23 janvier 2020.
Les documents, commentaires et débats entre les parties ont permis l’analyse des éléments suivants :
L’évolution des augmentations générales et individuelles réalisées depuis 2013,
L’évolution des résultats économiques depuis 2013,
L’évolution de la masse salariale, base brute DADS, depuis 2014,
L’absentéisme selon longueur d’arrêts,
L’effectif et ETP et temps partiel par service des 2 dernières années,
La pyramide des âges,
Les mouvements d’effectifs : entrées et sorties, par sexe, par emploi, par motif, par service,
L’effectif intérimaire moyen, par répartition sexuée et par durée de contrat,
Les heures supplémentaires par service des 2 dernières années,
La répartition des salariés selon les rythmes d’organisation du travail,
Les salaires effectifs, base 35 heures : par sexe, par emploi, par coefficient/qualification, minimum, maximum, moyen,
Les indicateurs seniors, par sexe, par tranche de salaire, par qualification,
Les indicateurs Hommes Femmes, par coefficient/qualification, par salaire moyen,
Les salaires moyens par coefficient/qualification et par sexe,
Les salariés ayant la reconnaissance Travailleurs handicapés.
Article 2 – NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES
A – les demandes initiales des organisations syndicales
Leurs propositions initiales sont jointes en annexe 1 et 2 du présent Procès-verbal d’accord, annexe 1 pour la C.G.T. et annexe 2 pour la C.F.D.T..
B – discussions / négociation
La Direction et les organisations syndicales ont ajusté successivement et réciproquement et au mieux leurs propositions et demandes. A l’issue de ces échanges, un consensus a été trouvé entre les parties. Elles constatent donc qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent Procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt auprès des Administrations ad hoc.
C – les décisions prises par accord unanime des parties
| OS | REVENDICATIONS | POSITION DE LA DIRECTION ET ACCORD DES PARTIES |
|---|---|---|
| PARTIE I : TEMPS DE TRAVAIL | ||
| CFDT & CGT | Fermeture semaine 53 | Fermeture du lundi 28/12/2020 au vendredi 01/01/2021 Reprise du travail le lundi 04/01/2021 Dates pour l’inventaire : les 28+29/12/2020 Attention : il est précisé que cet inventaire pourrait être réalisé avant, juste avant le Go Live de SAP, en octobre/novembre. Ce qui implique que les salariés devront poser 4 jours lors de la fermeture de la semaine 53. En outre certains salariés non impactés par l’inventaire au moment du Go Live SAP devront également poser congés puisqu’il n’y aura pas de production à ce moment, sauf à organiser cet inventaire un samedi par exemple. Les choses restent encore à définir précisément, une information sera faite dans le Tournus Infos mais il paraissait important pour la Direction de préciser cela d’ores-et-déjà. |
| CFDT & CGT | Ponts 2020 Le vendredi 22 mai Le lundi 13 juillet |
Oui Non |
| CFDT | Heures supplémentaires sur le volontariat | Non Une réunion d’explications est organisée le 28/02/2020. |
| CGT | Solde des heures habillage/déshabillage jusqu’au 31/01, comme l’épargne | Oui, à partir de cette année puisque le solde 2019 a déjà été réglé. Il faudra également rédiger un avenant à l’accord d’entreprise pour intégrer cette modification. |
| CGT | Samedi 15 août 2020 Si volontaire, à payer double + un jour de repos |
Non, mais paiement en jour férié (25%) |
| CGT | Horaires de nuit des jours fériés | Les heures à partir de minuit sont payées non pas en heure de nuit (20%) mais en heures de jour férié (25%). Pour le poste de nuit « à cheval » sur le 1er mai, il est généralement aménagé pour que les salariés arrêtent à minuit. Les salariés qui le préfèrent posent un congé. |
| CGT | Horaires de WE quand le lundi est un jour férié (le 13 avril et le 1er juin) | |
| La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, le 1er juin 2020 : elle restera chômée non travaillée et les salariés choisiront d’imputer des CP, RC, RCA, heures d’épargne, etc. | ||
| PARTIE II : REMUNERATION | ||
| CFDT | AG 2% + AI à discrétion | AG 1,5% + AI 1%, à effet rétroactif au 01/02/2020 |
| CGT | AG 2,5% | |
| CGT | Augmentation du panier de 2,35 € à 4 € | Non |
| CFDT & CGT | Augmentation de la part patronale sur la mutuelle | Non Par contre, après discussions entre les parties, il sera demandé à AXA de nous faire parvenir les rapports de consommation par rapport aux cotisations (coefficient sinistres/primes), de nous expliciter l’augmentation 2020, de nous réaliser un chiffrage sur une cotisation unique famille pour les non-Agirc, comme c’est le cas pour les Agirc, voire pour une cotisation famille identique pour l’ensemble du personnel. |
| CGT | Suppression du coefficient 170 | OK pour passer les 3 salariés au coefficient 190 |
| PARTIE III : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS | ||
| CFDT | Intégrer le Service Méthodes à l’accord d’entreprise relatif à l’Habillage/Déshabillage | Non Pas de risque mis en avant sur la santé. |
| PARTIE IV : TRAVAILLEURS HANDICAPES | ||
IDEM 2019 Maintien des travailleurs reconnus handicapés autant que faire se peut, comme cela a toujours été le cas. A noter qu’en 2020 nous ne paierons aucune contribution pour l’année 2019, au regard des salariés reconnus TH et des contrats passés avec différents ESAT. |
Article 3 – DUREE, NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent Procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour les NAO de l’année 2020 ; il cessera ensuite automatiquement de produire effet.
Le présent Procès-verbal d’accord a été notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise via une remise en main propre aux Délégués Syndicaux en date du 09 avril 2020.
Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Il fera l’objet d’une information lors de la prochaine réunion du CSE.
Il sera en outre affiché pour information du personnel.
Fait à Tournus en 5 exemplaires, le 09 avril 2020
| DRH | Délégué Syndical C.F.D.T. | Délégué Syndical C.G.T. |
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