Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ORGANISATION PROVISOIRE D'UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE" chez TOURNUS EQUIPEMENT (Siège)

Accord d’Entreprise portant sur l’organisation provisoire d’une équipe de suppléance

Entre la Société Tournus Equipement représentée par (………)Directeur des ressources Humaines, d’une part ;

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par (………) assisté de Messieurs (……..).

Et l’organisation syndicale CGT , représentée par (…..) remplacé par (…..) .

Cet accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation de la DUPE

EXPOSE

Suite aux différentes pannes machines 2017, aux investissements 2017 qui ont suivi et à la mise en marche des nouvelles machines la société a généré du retard dans la fabrication et livraison clients.

La DUPE et le CHSCT sont régulièrement informés des problèmes techniques de cette machine.

Les installations et réparations occasionnent des retards de fabrication qui nécessitent d’allonger le cycle de production sur les postes machine en les faisant fonctionner provisoirement le week-end.

DISPOSITIONS

En application des Articles L.3132-16 et suivants du code du Travail, de l’Accord national de la métallurgie du 23 février 1982 sur la durée du travail modifié par l’accord national du 24 juin 1991 et par avenant du 29 janvier 2000, il est décidé.

Article 1er - DUREE

Le présent Accord s’appliquera du 21 janvier 2018 au 25 mars 2018. La date de fin pourra être avancée ou repoussée en fonction de la résorption du retard et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours avant le début et 15 jours avant la fin des périodes.

Article 2 – PERSONNEL CONCERNE – FORMATION

L’équipe sera composée au maximum de 4 personnes :

2/3 opérateurs machine

1 technicien de maintenance.

L’équipe sera composée exclusivement de 8 voire 9 volontaires.

Dans la mesure où le personnel volontaire est déjà le personnel utilisateur des matériels et qu’à ce titre il a bénéficié de la formation adéquate, il n’est pas nécessaire d’organiser une formation spécifique.

Article 3- HORAIRES

Il est rappelé que le personnel est présent actuellement 39 heures par semaine (37,35 de travail effectif et 1,65h de pause).

A partir de la mise en place de cette équipe provisoire de suppléance, le personnel volontaire affecté à cette équipe sera présent 24 heures par semaine (23 heures de travail effectif et 1 heure de pause)

La mise en place de cette équipe est fixée le dimanche 21 janvier à 17h12. Au terme de l’utilisation de cet horaire, le personnel travaillera le samedi de 12h à 24 h et reprendra le lundi en poste d’après-midi ou de nuit. Le samedi suivant ne sera pas travaillé pour ces salariés.

Article 4 - SALAIRE

Dans le cadre de la Législation et de la Convention Collective de la Métallurgie, les majorations de rémunération applicables aux horaires de travail visés au présent accord sont au moins égales à 50% de la rémunération due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Dans le cas présent, 23 heures de travail effectifs majorées de 50% équivaudraient à 34h50 payées au taux normal.

La volonté des parties est que le salarié qui travaillera en équipe de suppléance perçoive le même salaire que lorsqu’il accomplissait 37,35 h de travail effectif.

Aussi, pour compenser cet écart, il est décidé, que les 23 heures de travail effectif seront majorées de 62,39%.

Le temps de pause n’étant pas du travail effectif, ne sera pas majoré.

La prime de transport est maintenue.

Article 5- PRIME

Actuellement, le personnel posté bénéficie d’un panier d’équipe (non conventionnel) d’un montant de 2,35 € par poste.

Il est décidé que le panier de poste du samedi est maintenu à 2.35 € et que pour compenser les 3 jours de poste à 2.35 € non effectués, le panier de poste du dimanche est fixé à 9,40€.

Article 6 – AVENANT

Dans le cadre du présent accord, il sera établi un avenant provisoire aux contrats de travail des salariés concernés.

Les nouveaux horaires de travail seront affichés et un double sera communiqué à l’inspection du travail.

Fait à Tournus en 5 exemplaires, le 17 janvier 2018.