Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE NAO 2023" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV ILE DE FRANCE et le syndicat CGT et Autre le 2022-10-12 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre

Numero : T07722007816
Date de signature : 2022-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV ILE DE FRANCE
Etablissement : 38360709000313

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération UN ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2017-09-14) ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 (2017-11-20) PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2017 (2017-11-06) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2018-06-19) Négociation annuelle obligatoire de l'année 2018 (2018-10-10) Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (2019-12-03) ACCORD NAO 2019 (2019-05-24) Accord NAO 2019 (2019-05-27) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-09-13) PROTOCOLE D'ACCORD 2018 SUR LES REMUNERATIONS, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL (2018-10-17) Avenant n°1 à la Négociation Annuelle Obligatoire - Protocole d'Accord 2018 (2019-01-22) Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (2019-06-03) Procès verbal d'accord - Négociations annuelles obligatoires (2020-10-19) NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRES PROTOCOLE D'ACCORD 2020 sur les rémunérations, la durée et l'organisation du travail Etablissement de NEMOURS (2020-09-25) NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-12-02) PV NAO 2020 (2020-10-27) NAO PROTOCOLE D'ACCORD 2021 SUR LES REMUNERATIONS, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL ETABLISSEMENT DE NEMOURS (2021-05-07) Négociation Annuelle Obligatoire (2020-09-29) Accord Anticipé de Transition relatif au statut social de la Société Transdev Melun Val de Seine (2021-06-25) Accord Anticipé de Transition relatif au statut social de la Société Transdev Melun Val de Seine (2021-06-25) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PROTOCOLE D'ACCORD 2022 (2022-04-08) PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022 (2022-06-16) ACCORD NAO 2022 (2022-05-16) NAO 2022 (2022-08-02) PROTOCOLE ACCORD PORTANT SUR MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES NAO 2023 (2022-09-26) PROTOCOLE D4ACCORD PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NAO 2023 (2022-09-27) protocole d4ACCORD PORTANT SUR LES MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES NAO 2023 (2022-09-20) NAO PROTOCOLE D ACCORD 2023 (2023-04-20) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-06-15) Protocole d'accord NAO (2023-06-16) ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV VALLEE DU LOING (2023-07-07)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-12

Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :

La Société TRANSDEV Île de France, établissement de Vulaines sur Seine, société anonyme au capital de 200 000 000 euros, dont le siège social se situe au 3 allée de Grenelle – ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 607 090 et représentée par Monsieur, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée, « l’entreprise »

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives,

  • CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical dûment mandaté ;

  • UST, représenté par Monsieur, Délégué Syndical dûment mandaté ;

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PRÉAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 08 avril 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 20 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, de La Société TRANSDEV Île de France, établissement de Vulaines sur Seine, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les cadres, pour leur part, ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.  

Article 2 – Augmentation de la valeur du point/du taux horaire

Le taux horaire est augmenté de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir à compter du 08 avril 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Vulaines Sur seine, le 12 octobre 2022, en 7 exemplaires.

Pour la Société TRANSDEV Île de France, établissement de Vulaines Sur Seine

Monsieur, en sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par Signature(s)

Monsieur

Pour CGT

Monsieur

Pour UST

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com